Démission

Publié le 23/11/2012 (mis à jour le 10/04/2018)

La démission permet au salarié de rompre, à son initiative, son contrat de travail à durée indéterminée. Pour être effective, elle ne nécessite pas d’être motivée ni acceptée par l’employeur mais elle doit respecter certaines conditions.

  • La démission recevable

La démission doit être clairement exprimée à votre employeur : il ne doit subsister aucun doute sur le fait que vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail à durée indéterminée.

La démission ne se présume pas !
Par ex, le fait de ne pas se présenter à son travail à la suite d’un arrêt maladie ou de ses congés ne suffit pas à considérer que vous avez démissionné.

Par ailleurs, votre décision doit être prise librement et sans contraintes (altération du jugement causé par un état dépressif, pressions extérieures, manquements de votre employeur…) 
Pour être valable, vous n’avez pas à préciser de motifs de démission à votre employeur, et elle n’a pas à être acceptée par lui.

  •  Comment démissionner ?

La démission n’est pas encadrée par la loi. Elle peut être verbale, mais il est conseillé de la notifier à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (elle marque notamment le point de départ de votre préavis).

Dans tous les cas, renseignez-vous : votre contrat de travail ou votre convention collective peuvent en préciser les modalités.

En principe, une fois donnée la démission est définitive. En cas de rétractation rapide (et de préférence par écrit) ou s’il est prouvé que la démission n’est pas claire et équivoque, le tribunal pourra reconnaître la rétractation.

Vous trouverez un modèle de lettre de démission ici.

  •  Préavis en cas de démission, oui ou non ?

En principe oui. Sa durée est fixée soit :
- par la loi (pour certaines catégories de salariés : assistantes maternelles, journalistes, VRP),
- par la convention collective,
- par les usages applicables dans la profession ou la localité du lieu de travail,
- par une clause du contrat de travail : elle peut prévoir un délai de préavis plus court, mais jamais plus long.

A défaut de précision, l’employeur ne pourra pas imposer un préavis à son salarié.

Certains salariés peuvent démissionner sans avoir à observer de préavis, même si celui-ci est prévu :
- les femmes enceintes (art. L.1225-34 C.trav.) ;
- le parent qui dans les deux mois suivant la naissance de son enfant ou au terme de son congé maternité ou adoption démissionne pour élever son enfant (art. L.1225-66 C.trav.) ;
- le salarié en congé pour création ou reprise d’entreprise ;
- le salarié qui au cours ou au terme de la période de mobilité volontaire, décide de ne pas réintégrer son entreprise d’origine (art. L.1222-15 C.trav.).

  • Quelles indemnités percevrez-vous ?

Vous n’avez droit à aucune indemnité, sauf celles qui vous sont effectivement dues :
- indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris,
- indemnité compensatrice de préavis, si vous devez l’effectuer mais que votre employeur vous en dispense,
- primes éventuellement prévues par convention ou accord d’entreprise.

Le salarié peut également demander un déblocage anticipé de sa participation (voir fiche « La participation et l’intéressement ».

Le salarié qui démissionne conserve les droits qu’il a acquis au titre de la formation continue dans le cadre de son CPF.

  • Au terme du contrat

L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi (voir fiche : « Les documents à remettre au salarié »).

En principe, pas d’allocations de chômage
La démission n’est pas une perte involontaire d’emploi. Elle n’ouvre en principe pas de droits aux allocations de chômage.
Certains cas de démissions sont néanmoins considérés comme « légitimes » par l’assurance chômage (pour suivre son conjoint, quitter un contrat précaire pour un CDI, etc.) et peuvent, après examen, ouvrir droit aux allocations.

N’hésitez pas à contacter votre agence Pôle emploi afin de vérifier si vous vous trouvez dans un des cas de démission légitime.

 

 Pour aller plus loin :

- Art. L. 1237-1 et s C.trav : la rupture du CDI.
- Art. L.1231-1 et s. C.trav. : la démission.