Départ de l'entreprise

Maternité : la protection joue-t-elle en cas de résiliation judiciaire ?

Publié le 09/01/2019
Pour la première fois, la Cour de cassation précise l’articulation à opérer entre la résiliation judicaire du contrat de travail et les règles protectrices liées à la grossesse.  Pour bénéficier de la protection, la salariée doit avoir averti son employeur de son état au plus tard au jour de la [...]

Retraite : discrimination dans le calcul des droits des objecteurs de conscience

Publié le 05/12/2018
Pour le calcul de leur droit à retraite, les anciens objecteurs de conscience doivent disposer des mêmes droits que les assurés ayant consenti au service militaire. C’est ce qu’a décidé pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt récent. Elle a jugé que la différence de traitement [...]

Rupture conventionnelle : la convention remise tardivement au salarié est nulle

Publié le 14/11/2018
La  Cour de cassation réaffirme qu’en cas de rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention doit être remis au salarié juste après la signature par les parties afin que le salarié puisse user de son droit à rétractation en toute connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle [...]

Salariés protégés : pas de réintégration en cas de résiliation judiciaire

Publié le 31/10/2018
La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé, si elle produit les effets d’un licenciement nul en raison de la violation de son statut protecteur, ne lui donne toutefois pas droit à réintégration dans l’entreprise. C’est ce qu’a jugé pour la première fois la Cour de [...]

Transaction : la notification du licenciement par lettre recommandée reste obligatoire

Publié le 31/10/2018
En cas de notification du licenciement par remise en main propre contre décharge, la transaction qui s’ensuit est nulle. La transaction n’est valable que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le but étant de prouver avec certitude que la [...]

Rupture conventionnelle : la nullité peut entraîner la restitution des sommes perçues !

Publié le 13/06/2018
Lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée par le juge, cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que l’employeur peut, dans cette hypothèse, demander au salarié de lui rembourser l’indemnité de rupture [...]

La rupture conventionnelle collective

Publié le 01/06/2018
La rupture conventionnelle collective (RCC) permet de supprimer des postes dans une entreprise en faisant appel au volontariat des salariés. Elle possède un garde-fou essentiel, étant donné que pour être mise en place elle nécessite obligatoirement un accord majoritaire. Le contenu de cet accord [...]

Licenciement : la faute lourde n’empêche pas l’indemnité de congés payés

Publié le 25/04/2018
Lorsqu’un salarié est licencié pour faute lourde, à quelles indemnités a-t-il droit ? Peut-il être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés ? Non, nous répond la Cour de cassation, tout en nous rappelant la définition et les conséquences de la faute lourde. Cass.soc.28.03.18, [...]

Prise d'acte et résiliation judiciaire

Publié le 10/04/2018
Il s’agit de deux modes de ruptures du contrat de travail dans lequel le salarié va demander au juge de rompre ou constater la rupture de son contrat. Les conséquences de ces deux actions contiennent certains points communs.

Licenciement : Pas de permis, pas d’indemnité de préavis !

Publié le 05/04/2018
Lorsque le permis de conduire est indispensable à l’exécution de ses fonctions et que le salarié se le fait suspendre pour excès de vitesse durant son temps de travail, peut-il être sanctionné ? Si le licenciement pour cause réelle et sérieuse est admis, l’employeur peut-il pour autant priver le [...]