Départ de l'entreprise

Licenciement lié à une action en justice : sur qui pèse la charge de la preuve?

Publié le 30/10/2019
Lorsque la lettre de licenciement justifie la rupture du contrat de travail par une cause réelle et sérieuse, il appartient alors au salarié de prouver que le licenciement constitue une mesure de rétorsion à son action en justice. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié au [...]

Licenciement : la dissimulation d’un trop-perçu peut constituer une faute grave

Publié le 15/10/2019
Un licenciement pour faute grave est justifié par la dissimulation, de manière volontaire et persistante, d’un trop perçu de rémunération. C’est ce que juge la Cour de cassation au regard de la grande autonomie de la salariée dans ses fonctions et du fait qu’elle s’occupe seule de l’encaissement. [...]

Indemnité de licenciement : une faute grave commise pendant le préavis change la donne

Publié le 30/09/2019
Un salarié licencié qui voit son préavis interrompu suite à une faute grave bénéficie toujours de son indemnité de licenciement. Ce droit naît à compter de la date de la notification du licenciement. En revanche, pour le calcul du montant de l’indemnité, l’interruption du préavis est prise en [...]

Entretien préalable au licenciement : quand la convocation est remise au salarié un lundi…

Publié le 18/09/2019
Que se passe-t-il lorsque la convocation à l’entretien préalable au licenciement est remise au salarié un lundi ? Le jour de cette remise ne compte pas dans le délai légal de cinq jours ouvrables prévu entre la convocation et l’entretien préalable. Dans ce cas précis, le délai expirant un samedi, [...]

Harcèlement moral : le salarié est protégé même s’il est dispensé d’activité !

Publié le 17/07/2019
Dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu, un salarié peut invoquer la protection contre le harcèlement moral prévue par le Code du travail. Il importe peu que ce dernier soit en congé de fin de carrière et qu’il n’occupe plus son poste de travail. C’est ce qu’a décidé la Cour de [...]

Mise à la retraite : l’accord du salarié d'au moins 70 ans peut être nécessaire

Publié le 19/06/2019
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ayant atteint l’âge de mise à la retraite d’office au moment de l’embauche ne peut voir son contrat de travail rompu pour ce motif. Encore faut-il qu’il ait bien atteint l’âge de 70 ans au moment de l’embauche… Cass.soc.17.04.19, n°17-29.017.

Rupture conventionnelle : possible même en cas d’inaptitude d'origine professionnelle

Publié le 05/06/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation étend une nouvelle fois les cas dans lesquels peut être signée une rupture conventionnelle. Il s’agit cette fois-ci de l'autoriser pour un salarié déclaré inapte à son poste suite à un accident du travail, sauf cas de fraude ou de vice de consentement. [...]

Maladie : quand la convention collective limite le pouvoir de licencier de l’employeur

Publié le 07/05/2019
Les partenaires sociaux peuvent renforcer par accord collectif la protection contre le licenciement d’un salarié malade. Dans ces conditions, un accord de branche qui aligne les règles du licenciement du salarié en arrêt maladie non professionnelle sur celles du licenciement du salarié en arrêt [...]

Transaction : attention à ce que vous signez !

Publié le 03/04/2019
Une transaction rédigée en des termes généraux est valable et acquiert l’autorité de la chose jugée. Après sa signature, les parties ne peuvent plus agir en justice et ce, même s’il est question d’un droit éventuel. Il est toutefois toujours possible d’exclure certaines dispositions du champ [...]

Licenciement par SMS : l’employeur ne peut y renoncer qu’avec l’accord du salarié

Publié le 20/03/2019
Une fois notifié, le licenciement acté par SMS doit être considéré comme définitivement prononcé et ce à l’instar de tous les autres licenciements. Il ne saurait donc par la suite être régularisé via la mise en œuvre d’une procédure de licenciement plus conforme. C’est en substance ce que la Cour [...]