Départ de l'entreprise

Licenciement d'un salarié protégé : le CE doit toujours voter à bulletin secret

Publié le 09/10/2017
La cour d’appel administrative de Paris rappelle que le comité d’entreprise doit se prononcer à bulletin secret, lorsqu'il est consulté sur le licenciement de certains salariés protégés, sous peine de rendre irrégulière la décision de l’administration sur le licenciement. Un vote à main levée [...]

Indemnité de licenciement : quel salaire prendre en compte en cas d’arrêt de travail ?

Publié le 09/10/2017
En cas de licenciement  faisant suite à un arrêt de travail pour maladie, il convient de prendre en considération la rémunération versée avant l’arrêt pour calculer l’indemnité de licenciement. Cass.soc. 23.05.17, n°15-22223

Salarié protégé : quand réintégration rime avec protection

Publié le 09/10/2017
Le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée et qui est réintégré dans l'entreprise, mais pas dans son mandat (en raison du renouvellement de l'institution représentative), bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois. Ce délai court à compter du [...]

Rupture Conventionnelle : l’administration peut revenir sur sa décision

Publié le 09/10/2017
L’administration peut, après avoir refusé une demande d’homologation de rupture conventionnelle, revenir sur sa décision et accepter d’homologuer la convention de rupture. La décision de refus ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. C’est ce [...]

Licenciement verbal : l’envoi d’une convocation ne suffit pas à régulariser

Publié le 09/10/2017
L'employeur qui ordonne au salarié de quitter l'entreprise prononce un licenciement verbal qui ne peut pas être régularisé a posteriori par l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Cass.soc.10.01.17, n° 15-13.007.

Rupture conventionnelle : retour sur sept ans de jurisprudence

Publié le 06/05/2015 à 11H13
Il y a presque 7 ans, la loi du 25 juin 2008 transposait l’ANI sur la modernisation du marché du travail et introduisait la rupture conventionnelle au sein du Code, permettant à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail (1). [...]

Rupture conventionnelle : difficultés financières et menaces vicient le consentement

Publié le 04/03/2015 à 11H49
L’existence d’un différend entre les parties,  au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle, n’affecte pas la validité même de la convention, à condition que le consentement du salarié soit libre et éclairé. Après avoir rappelé le principe, les juges du fond ont estimé que le [...]

Rupture conventionnelle : valable même en cas d'arrêt pour accident du travail

Publié le 08/10/2014 à 15H54
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser et étendre les circonstances dans lesquelles la rupture conventionnelle est autorisée. Elle admet, en effet, la validité d’une rupture conventionnelle conclue au cours de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du [...]

Retraite

Publié le 23/11/2012 à 16H15
Arrivé l’âge de la retraite, le départ à la retraite n’est pas automatique. Il doit être décidé par vous ou par votre employeur. Il est soumis à des procédures spécifiques et ouvre droit à des indemnités.

Documents à remettre au salarié

Publié le 23/11/2012 à 16H10
À l’occasion de la rupture du contrat de travail, notamment à la suite d’un licenciement, un certain nombre de documents doivent être, selon le cas, adressés au salarié ou tenus à sa disposition.