Départ de l'entreprise

Transaction : attention à ce que vous signez !

Publié le 03/04/2019
Une transaction rédigée en des termes généraux est valable et acquiert l’autorité de la chose jugée. Après sa signature, les parties ne peuvent plus agir en justice et ce, même s’il est question d’un droit éventuel. Il est toutefois toujours possible d’exclure certaines dispositions du champ [...]

Licenciement par SMS : l’employeur ne peut y renoncer qu’avec l’accord du salarié

Publié le 20/03/2019
Une fois notifié, le licenciement acté par SMS doit être considéré comme définitivement prononcé et ce à l’instar de tous les autres licenciements. Il ne saurait donc par la suite être régularisé via la mise en œuvre d’une procédure de licenciement plus conforme. C’est en substance ce que la Cour [...]

Discipline et IRP : pas d’immunité mais des délais protecteurs

Publié le 20/03/2019
Protection ne signifie pas immunité ! Nul n’est à l’abri de commettre une faute dans l’exécution de son contrat de travail. Personne n’est donc à l’abri d’une sanction disciplinaire, pas même un salarié protégé. Ce statut oblige néanmoins l’employeur à prendre certaines dispositions avant de [...]

Solde de tout compte : il doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié

Publié le 13/03/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature. Il importe peu que cette date ne soit pas écrite de la main du [...]

Licenciement pour inaptitude : jusque quand rémunérer le salarié ?

Publié le 23/01/2019
1 mois ! C’est le délai dont dispose un employeur pour reclasser ou, à défaut, licencier un salarié qui a été déclaré inapte par le médecin du travail. A défaut, l’employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié alors même que celui-ci est dans l’impossibilité physique de [...]

Maternité : la protection joue-t-elle en cas de résiliation judiciaire ?

Publié le 09/01/2019
Pour la première fois, la Cour de cassation précise l’articulation à opérer entre la résiliation judicaire du contrat de travail et les règles protectrices liées à la grossesse.  Pour bénéficier de la protection, la salariée doit avoir averti son employeur de son état au plus tard au jour de la [...]

Retraite : discrimination dans le calcul des droits des objecteurs de conscience

Publié le 05/12/2018
Pour le calcul de leur droit à retraite, les anciens objecteurs de conscience doivent disposer des mêmes droits que les assurés ayant consenti au service militaire. C’est ce qu’a décidé pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt récent. Elle a jugé que la différence de traitement [...]

Rupture conventionnelle : la convention remise tardivement au salarié est nulle

Publié le 14/11/2018
La  Cour de cassation réaffirme qu’en cas de rupture conventionnelle, un exemplaire de la convention doit être remis au salarié juste après la signature par les parties afin que le salarié puisse user de son droit à rétractation en toute connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle [...]

Salariés protégés : pas de réintégration en cas de résiliation judiciaire

Publié le 31/10/2018
La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé, si elle produit les effets d’un licenciement nul en raison de la violation de son statut protecteur, ne lui donne toutefois pas droit à réintégration dans l’entreprise. C’est ce qu’a jugé pour la première fois la Cour de [...]

Transaction : la notification du licenciement par lettre recommandée reste obligatoire

Publié le 31/10/2018
En cas de notification du licenciement par remise en main propre contre décharge, la transaction qui s’ensuit est nulle. La transaction n’est valable que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le but étant de prouver avec certitude que la [...]