Inspection du travail

Publié le 22/11/2012

L’Inspection du travail contrôle la bonne application en entreprise de la législation et la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords collectifs. Vous pouvez la saisir en cas de litige avec votre employeur.

  • L’inspecteur du travail pourquoi faire ?

Vous pouvez contacter l’inspecteur du travail dont dépend votre entreprise pour:
- vous informer : lors de permanences, par courrier ou par téléphone
- demander son intervention dans votre entreprise en cas de litige sur une disposition légale, réglementaire ou de convention collective.

Le droit au secretL’inspecteur du travail ne peut divulguer à l’employeur le nom du salarié qui l’a saisi.

  • Où le trouver ?

L’adresse et le nom de l’inspecteur qui contrôle votre entreprise doivent obligatoirement être affichés dans les locaux de travail.

  • Les champs de compétences

L’Inspection du travail peut dresser des procès-verbaux d’infraction ou intervenir, notamment sur les sujets suivants :
- les dispositions illégales des règlements intérieurs ;
- la durée du travail ;
- le fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
- l’autorisation de licenciement des représentants du personnel ;
- l’autorisation des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel.

Les inspecteurs disposent de différents moyens d’intervention quand la sécurité des salariés est en cause : mise en demeure de l’employeur, demande de fermeture temporaire auprès du juge, ou toute mesure destinée à soustraire un salarié d’une situation de danger grave et imminent.

  • Le droit d’entrée

L’inspecteur du travail et les contrôleurs du travail ont le droit :
- d’entrer dans les entreprises, l’employeur ne pouvant s’y opposer
- de consulter ou de se faire communiquer un certain nombre de documents (par exemple le registre du personnel. Une décision de l’inspecteur du travail est toujours susceptible d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail ou devant le directeur de la DIRECCTE ou encore d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, dont les jugements sont eux-mêmes susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat.  

En général, vous disposez de 2 mois pour introduire un recours.

La loi "Macron" du 6 août 2015 autorise le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, des dispositions visant à renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives de l'inspection du travail, à étendre et coordonner les différens modes de sanction et, en matière de santé et de sécurité au travail, à réviser l'échelle des peines. 

Pour aller plus loin :
- art. L. 8112-1 et suivants du Code du travail : missions de l’Inspection du travail
- art. L.4132-3, L. 4721-5 et L.4732-2 du Code du travail : prévention, sécurité
- art. L. 8113-1 et L. 2313-11 du Code du travail : droit d’entrée et accompagnement de l’inspecteur du travail.