L’indemnisation du chômage

Publié le 18/08/2014

Les travailleurs involontairement privés d’emploi ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Les règles d'indemnisation sont définies par des conventions négociées et signées par les partenaires sociaux puis agréées par les pouvoirs publics. La dernière convention date du 14/05/2014 et a été signée, notamment, par la CFDT.

  • Nouvelle convention, nouvelles règles

La convention du 14/05/2014, négociée et  signée par la CFDT (ainsi que FO et  la CFTC côté syndical) comporte plusieurs avancées majeures :

- Une réforme du régime de différé d’indemnisation, pour plus d’équité entre les salariés en fonction de leurs salaires antérieurs et des indemnités perçues à la rupture de leur contrat ;                                   

- La mise en œuvre des droits rechargeables à l’assurance chômage, qui garantit à tous les demandeurs d’emploi un allongement de leur allocation en cas de reprise d’activité en cours d’indemnisation ;

- Une simplification et amélioration des règles de cumul entre salaire et allocation chômage ;

 

Ces deux derniers dispositifs : droits rechargeables et cumul d’activité sont entrés en vigueur à compter du 01/10/2014. Ils s’appliquent à tous les demandeurs d’emploi éligibles à  l’allocation chômage, quelle que soit la convention d’assurance chômage dont ils relèvent (la convention de 2014 ou une convention précédente).

  • Les conditions à remplir  

Pour bénéficier de l’ARE, il faut remplir  les conditions suivantes :

- Etre involontairement privé d’emploi : l’inscription à l’assurance chômage doit suivre un licenciement quel qu’en soit le motif, la fin d’un contrat à durée déterminée, une rupture conventionnelle, une rupture du contrat pour cause économique (art. L. 1233-3 du Code du travail), une démission considérée comme « légitime » par le régime d’assurance chômage (par exemple : rupture du contrat pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi…).

- Justifier d’une période d’affiliation d’au moins 122 jours (ou 610 heures) dans les 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (sous réserve des dispositions relatives au droits rechargeables), ou pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans ou plus, dans les 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.

- Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le PPAE.

- Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi (envoie de candidatures…), à défaut votre allocation chômage peut être réduite ou supprimée.

- Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi

- Résider sur le territoire relevant du champ d’application de l’assurance chômage

- Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite, ou ne pas bénéficier d’un dispositif de retraite anticipée.

Une fois l’inscription sur les listes de demandeurs d’emploi effectuée, si les conditions pour être indemnisé sont réunies, vous recevez de Pôle emploi une notification d’admission comportant des informations sur votre indemnisation (départ, durée, montant), et sur la possibilité de bénéficier des droits rechargeables. Puis, chaque mois, vous êtes informé du montant et de la date du paiement des allocations.

  •  L’allocation d’aide au retour à l’emploi

L’ARE est d’un montant fixe pendant toute la durée d’indemnisation qui dépend de la durée d’affiliation à l’assurance chômage.

Le montant est calculé en fonction de votre salaire antérieur.

Depuis le 01/07/2015, le montant brut journalier de l’ARE est le montant le plus avantageux entre :

-          Soit  40,4% du salaire journalier de référence (SJR), auxquels s’ajoute une partie fixe de 11.76 € (entre le 01/07/2014 et le 30/06/2015, la partie fixe était de 11.72€).

-          Soit  57% du SJR.

L’ARE comporte un montant minimum fixé à 28,67€ par jour depuis le 01/07/2015 (28,58€ entre le 01/07/2014 et le 30/06/2015), et un montant maximum, l’allocation journalière ne pouvant être supérieure à 75% du salaire journalier de référence brut.

Le SJR est établi à partir des rémunérations brutes versées au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

  • Durée du versement

La durée d’indemnisation dépend de la durée d’affiliation à l’assurance chômage selon la règle « un jour d’affiliation=un jour d’indemnisation », mais elle ne peut être inférieure à 122 jours (30 jours dans le cadre d’un rechargement de droits), ni excéder 24 mois (ou 36 mois pour les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus).

L’allocation est versée à la fin de chaque mois en fonction du nombre de jours calendaires.

Vous êtes demandeur d’emploi âgé de 62 ans mais vous ne pouvez pas encore prétendre à une retraite à taux plein ? Sous certaines conditions, vous avez la possibilité de continuer à percevoir l’ARE jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions requises pour percevoir cette retraite et au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention du taux plein.

  •  Paiement de l’allocation

Sauf pour les salariés bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’ARE n’est pas versée immédiatement après le dernier jour de travail. Il existe en effet des délais d’attente et parfois des différés d’indemnisation qui vont reporter le début de votre indemnisation.

Il y a 2 types de différés d’indemnisation, courant à compter du lendemain de la fin du contrat de travail :

-          Un différé selon le nombre de jours de congés payés qu’il vous restait à prendre ;

-          Un différé dans le cas où vous avez perçus certaines sommes liées à la rupture du contrat (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle,..) mais qui ne sont pas directement prévues par la loi. Depuis juillet 2014, le différé est plafonné à 180 jours, sauf dans le cas de rupture du contrat reposant sur un motif économique où la durée maximale de différé est de 75 jours.

A ce différé d’indemnisation, s’ajoute un délai d’attente de 7 jours qui s’applique systématiquement.

L’ARE est imposable au même titre que les traitements et salaires et est soumise à certains prélèvements.

  • Interruption ou cessation du paiement

Dans certains cas, l’ARE ne vous est pas ou plus due, notamment lorsque vous retrouvez une activité professionnelle, bénéficiez de l’aide à la reprise ou création d’entreprise, percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale, cessez de résider sur le territoire (métropole, DOM), pouvez prétendre à une retraite  à taux plein…

  •  Suppression ou réduction de l’allocation

Certaines situations peuvent entraîner la réduction, voire la suppression de votre allocation par le préfet du département. C’est le cas notamment :

-          Si vous ne pouvez justifier l’accomplissement d’actes positifs en vue de retrouver un emploi,

-          Si vous refuser sans motif légitime les actions de formations, les offres raisonnables d’emploi,

-          En l’absence ou en cas de fausse déclaration en vue de percevoir indûment l’ARE.

  •  Cumul des allocations avec une activité

Vous pouvez cumuler une activité réduite et votre allocation chômage jusqu’à un certain montant (correspondant à votre ancien salaire). La nouvelle convention d’assurance chômage autorise le cumul des revenus de l’activité réduite avec l’allocation chômage, quel que soit le volume d’heures travaillées, tout au long de la période d’indemnisation (avant cette date, le demandeur d’emploi ne pouvait pas travailler au-delà de 110 heures par mois, ni dépasser 70% de l’ancienne rémunération pour continuer de bénéficier de ses allocations et ce cumul ne devait pas excéder 15 mois).

  •  Le principe des droits rechargeables

Prévu par l’accord et la loi sécurisation de l’emploi, ce nouveau dispositif a été mis en œuvre par la dernière convention d’assurance chômage du 14/05/2014. Elle vise à favoriser le retour à  l’emploi des demandeurs d’emplois, notamment ceux qui alternent périodes de chômage et de travail de courte durée. Le principe est le suivant : plus vous travaillerez en cours d’indemnisation, plus vous cumulerez de nouveaux droits à l’assurance chômage (dans l’ancien dispositif, une partie des droits étaient perdus).

Dès lors que vous avez travaillé au moins 150 heures sur l’ensemble de votre période d’indemnisation, (en une seule ou plusieurs périodes et quelle que soit la durée ou le type de contrat) vous pourrez bénéficier d’un rechargement de vos droits, c’est-à-dire du rallongement de votre allocation, pour un nouveau montant et une nouvelle durée, sur la base des activités reprises. Pour résumer, votre durée d’indemnisation s’en trouve allongée. Au titre d’un rechargement de droits, la durée minimale d’indemnisation est de 30 jours.

 

Periode transitoire: A noter que si vous êtes en cours d’indemnisation, les périodes travaillées avant le 1er octobre 2014 pourront être prises en compte pour le rechargement des droits. En revanche, si vous avez épuisé vos droits avant cette date, vous devrez remplir à nouveau les conditions d’ouverture de droits (au moins 610 heures ou 122 jours au cours des 28 derniers mois).

  •  Le régime de solidarité

L’Etat a prévu deux dispositifs destinés à  vous assurer un minimum de ressources lorsque vous ne pouvez pas ou plus prétendre aux allocations de l’assurance chômage. Sous certaines conditions vous pouvez prétendre à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou à l’allocation temporaire d’attente (ATA). Il existe également une allocation transitoire de solidarité (ATS) financée par l’Etat et versée aux demandeurs d’emploi pénalisés par les mesures de report de l’âge légal de départ à la retraite.

  • L’allocation de solidarité spécifique (ASS)                                                                                                                                                  

L’ASS est destinée aux personnes recherchant effectivement un emploi qui sont :

-          Des anciens bénéficiaires d’allocations chômage (ARE),

-          Des bénéficiaires de l’ARE âgés de 50 ans ou plus qui optent volontairement pour l’ASS,

-          Des demandeurs d’emploi appartenant à certaines professions : artistes non salariés,…

Les intéressés doivent remplir les conditions habituelles d’aptitude physique et de recherche d’emploi, ainsi que des conditions d’activité antérieure (5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail) et de ressources.

  • Montant de l’ASS

Le taux journalier de base de l’ASS est de 16,25 € (depuis le 01/01/2015), soit par exemple, 487,50 € pour un mois de 30 jours. Suivant le montant de vos ressources mensuelles, l’ASS peut être inférieure au taux normal.

  • L’allocation temporaire d’attente (ATA)

L’ATT est destinée aux personnes inscrites à Pôle emploi, domiciliées en France et appartenant à certaines catégories et remplissant des conditions de ressources.

- de ressortissants étrangers (demandeurs d’asile, bénéficiaires de la protection subsidiaire, victime de la traite des êtres humains,…) ;

- de personnes en attente de réinsertion (salariés expatriés, détenus libérés,…)

  • Montant de l’ATA

Il est de 11,45 € par jour (au 01/01/2015), soit 343,50 € par mois (30 jours). Il est revalorisé chaque année.

  •  L’allocation transitoire de solidarité (ATS)

L’ATS est attribuée et versée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n’ayant pu bénéficier de l’allocation équivalent retraite. L’ATS peut être versée en remplacement des allocations précédemment perçues par le demandeur ou en complément de l’allocation d’assurance chômage. 

Elle doit être demandée auprès de Pôle emploi, au plus tard le 31 décembre 2015.
Montant de l’ATS

Elle garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l’allocation égal à 35,09€ (depuis le 01/01/2015).

  •  Dispositions communes aux allocations de solidarité

- Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler les allocations du régime de solidarité avec les revenus d’une activité professionnelle pendant une période maximale de 12 mois. Si au terme des 12 mois, vous n’avez pas effectué 750 heures de travail, le cumul de l’allocation et de la rémunération est maintenu (dans la limite de vos droits) jusqu’à ce que le plafond soit atteint.

- L’ensemble de ces allocations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. En ce qui concerne la CSG et la CRDS : exonération de CRDS et non prélèvement de la CSG en raison de leur montant inférieur au SMIC.

Pour aller plus loin   

-          Convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.

-          Art. L. 5422-1 du Code du travail : conditions d’attribution de l’ARE.

-          Art. L. 5422-3 du Code du travail : modalités de calcul et paiement de l’ARE.

-          Art. L. 5422-2-1 du Code du travail : droits rechargeables.