L’activité partielle (chômage partiel)

Publié le 18/08/2014

Afin de limiter l’impact sur l’emploi de difficultés conjoncturelles, le Code du travail a prévu la possibilité de mettre en œuvre l’activité partielle au sein de l’entreprise, afin de réduire l'activité en maintenant la rémunération des salariés et d'éviter ainsi les licenciement. 

  • Recours à l’activité partielle

Pour faire face à des difficultés économiques, à un sinistre, ou à une circonstance exceptionnelle, la loi permet à l’employeur, contraint de fermer temporairement un (ou une partie) établissement ou de réduire la durée de travail de ses salariés, de recourir à l’activité partielle. Ce dispositif permet d’éviter  des licenciements.

Cette mesure provisoire et collective nécessite au préalable une consultation du comité d’entreprise, ou à défaut des délégués du personnel ainsi qu’une autorisation administrative.

Au cours de cette période, le contrat de travail est suspendu pendant les périodes d’inactivité du salarié. En revanche, la durée des périodes d’activité partielle est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés.

Si votre horaire de travail devient inférieur à la durée légale, la perte des heures peut donner lieu au versement par l’employeur :

-       D’une indemnité d’activité partielle,

-       Et éventuellement une indemnité complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimale.

Lorsque vous êtes placé en activité partielle, vous avez la possibilité de bénéficier, pendant les périodes où vous ne travaillez pas, d’actions de formation.

  •  L’indemnité d’activité partielle

L’employeur doit vous verser pour chaque heure de travail non effectuée, une indemnité horaire correspondant à 70% de la rémunération brute (soit environ 85% du net) ou à 100% si vous êtes en formation pendant les heures chômées.

  •  La rémunération mensuelle minimale

Par ailleurs, les salariés à temps complet sont garantis de percevoir une rémunération mensuelle minimale (le SMIC net), c’est-à-dire égale au produit du SMIC par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré. En conséquence, si le montant total de votre salaire et de l’indemnité d’activité partielle n’atteint pas cette rémunération minimale, votre employeur devra vous verser la différence entre ce minimum et ce que vous avez effectivement perçu sous la forme d’une allocation complémentaire.

 Pour aller plus loin :

-       Art. L. 5122-1 du Code du travail : recours à l’activité partielle.
-       Art. L. 5122-2 du Code du travail : actions de formation.