Fiches juridiques

Egalité femmes hommes : un point c’est tout ?

Publié le 16/01/2019
Le nouvel objectif de suppression des écarts salariaux entre femmes et hommes prévu par la loi « Avenir professionnel » nécessitait un décret en précisant la méthode. Applicable depuis le mois de janvier, les premiers effets du décret sont attendus dès le mois de mars 2019 pour certaines [...]

Conseillers prud'hommes : pas d'immixtion de l'employeur dans la gestion de leurs mandats !

Publié le 16/01/2019
Est-ce seulement au salarié conseiller prud’hommes (et à sa juridiction d’exercice) qu’il revient de gérer son mandat ? Ou est-ce qu’en la matière l’employeur du salarié conseiller prud’homme a aussi son mot à dire ? Voilà la question de principe que la Cour de cassation a eu à trancher, il y a [...]

Durée du travail : gare au contrôle par géolocalisation !

Publié le 16/01/2019
Un employeur peut-il faire usage d’un outil de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés ? Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle les règles : un tel contrôle n’est pas justifié si une autre alternative de contrôle est possible et lorsque le [...]

CSE : précisions sur la notion d’établissement distinct

Publié le 09/01/2019
Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la mise en œuvre des règles issues des ordonnances Macron relatives à la détermination des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE). Elle statue d’abord sur l’étendue des compétences du [...]

Maternité : la protection joue-t-elle en cas de résiliation judiciaire ?

Publié le 09/01/2019
Pour la première fois, la Cour de cassation précise l’articulation à opérer entre la résiliation judicaire du contrat de travail et les règles protectrices liées à la grossesse.  Pour bénéficier de la protection, la salariée doit avoir averti son employeur de son état au plus tard au jour de la [...]

Droit de retrait : dans quelle situation l’exercer ?

Publié le 19/12/2018
Certaines situations exceptionnelles sont susceptibles de mettre  les salariés en danger dans le cadre de l’exécution de leur travail. Tel est le cas des débordements récents, qui ont eu lieu en marge du mouvement des Gilets jaunes et qui ont engendré des actes de violence et de dégradation de [...]

Horaires de nuit/de jour : la modification s’impose-t-elle aux salariés ?

Publié le 19/12/2018
A la base, le principe est simple : en vertu de son pouvoir de direction et d’organisation, un employeur peut librement modifier les horaires de travail des salariés, sans recueillir leur accord. Peut-il pour autant tout imposer au salarié? Cass.soc. 28.11.18, n°17-13158.

Défenseurs syndicaux : un guide pratique pour noël

Publié le 11/12/2018
En cette fin d’année 2018, le guide de "L'action prud’homale : les procédures" va être offert à l’ensemble des défenseurs syndicaux exerçant devant les juridictions prud’homales. Ce nouvel outil doit les aider dans l’exercice de leur mission…  

Retraite : discrimination dans le calcul des droits des objecteurs de conscience

Publié le 05/12/2018
Pour le calcul de leur droit à retraite, les anciens objecteurs de conscience doivent disposer des mêmes droits que les assurés ayant consenti au service militaire. C’est ce qu’a décidé pour la première fois la Cour de cassation dans un arrêt récent. Elle a jugé que la différence de traitement [...]

CE/CSE : les documents qu'il détient doivent être accessibles à chacun de ses membres

Publié le 28/11/2018
Comme leur nom l’indique, les comités d’entreprise (CE) comme désormais les comités sociaux et économiques (CSE) -ou tout au moins ceux implantés dans des entreprises de 50 salariés et plus- sont des comités. Ils sont, en tant que tels, dotés de la personnalité morale. Aussi ont-ils une vie propre [...]