Fiches juridiques

Vie privée : Facebook, espace public ou privé ?

Publié le 17/01/2018
Dès lors qu’il n’y a pas été autorisé, un employeur ne peut pas accéder aux informations extraites du compte Facebook d’un salarié, quand bien même elles ont été obtenues grâce au téléphone portable professionnel de l’un de ses collègues. En considérant qu’il s’agit là d’une atteinte [...]

Accords sur l'emploi et le fonctionnement de l’entreprise : point de vue

Publié le 17/01/2018
L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a fusionné tous les accords dont les dispositions l’emportaient sur celles du contrat de travail pour les fondre en un seul régime : les accords liés à l’emploi et au fonctionnement de l’entreprise (1). En donnant plus de liberté aux négociateurs, le [...]

Contrat de travail : l'Europe renforce les droits des travailleurs

Publié le 17/01/2018
Le 21 décembre dernier, la Commission européenne a lancé une proposition de nouvelle directive « relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne », venant ainsi remplacer la directive actuelle « déclaration écrite » adoptée en 1991. Pour tenir compte des [...]

Défenseurs syndicaux : dernier rappel pour s'inscrire au rassemblement national !

Publié le 17/01/2018
Nous vous rappelons que la CFDT a décidé de rassembler ses défenseurs syndicaux pour les connaître et les aider à appréhender au mieux leur mandat, le 6 mardi 6 février salle du CNC au siège de la Confédération (1). Pour assister à cette journée de formation (sous réserve de remplir les [...]

Licenciement : l’absence de lettre n’est pas toujours imputable à l’employeur

Publié le 20/12/2017
  La non remise de la lettre de licenciement dans le délai imparti ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur a notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié et que ce sont les services postaux qui sont à l’origine du défaut de remise. [...]

Congés payés : une mise au point de la CJUE favorable aux salariés

Publié le 20/12/2017
Un salarié ne doit pas se voir imposer de prendre un congé avant de savoir s’il a le droit d’être rémunéré au titre de ce congé. Il doit donc pouvoir reporter et cumuler les droits au congé annuel payé non pris dès lors que son employeur refuse de le lui rémunérer. Telles sont les deux précisions [...]

Défenseurs syndicaux : rassemblement national en 2018, inscrivez-vous !

Publié le 26/12/2017
La CFDT a décidé de rassembler, le mardi 6 février 2018 à la Confédération (1), ses défenseurs syndicaux pour les connaître et les aider à appréhender au mieux leur mandat. Pour assister à cette journée de formation (sous réserve de remplir les conditions), il suffit de s'inscrire, au plus vite, à [...]

Licenciement économique et inaptitude : périmètre et emploi de reclassement

Publié le 14/12/2017
L’obligation de reclassement, qui incombe à l’employeur, est une obligation de moyen renforcée primordiale pour s’assurer du caractère objectif du licenciement. Qu’il s’agisse de reclassement à la suite d’une inaptitude ou d’un licenciement pour motif économique, l’obligation de reclassement permet [...]

Détachement : la clause «Molière» validée par le Conseil d’Etat

Publié le 14/12/2017
Dans une décision inédite rendue le 4 décembre dernier, le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par le ministre de l’Intérieur contre une décision rendue par le Tribunal administratif (voir Fil d’actu du 17.07.2017). Pour le ministre, étaient discriminatoires et contraires à la libre [...]

Ordonnances : Action juridique sur la négociation et l’articulation des normes

Publié le 14/12/2017
Les ordonnances Macron ont redistribué les rôles respectifs de la branche, de l’entreprise et de la loi. L’inquiétude des militants s’est exprimée. Qu’en est-il réellement ? Afin d’aider les équipes à s’approprier ces évolutions, AJ, la revue juridique de la CFDT, consacre son dernier numéro de [...]