Fiches juridiques

Prud’hommes : la réforme des greffes à l’heure de la déclinaison réglementaire

Publié le 17/07/2019
Depuis quelques mois, les greffes prud’homaux sont au cœur des débats. Leur organisation et leur fonctionnement a été - certes partiellement - réformé en mars dernier par l’adoption de la loi de réforme pour la justice. Assez logiquement, l’élaboration de la réforme se poursuit aujourd’hui sur le [...]

Harcèlement moral : le salarié est protégé même s’il est dispensé d’activité !

Publié le 17/07/2019
Dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu, un salarié peut invoquer la protection contre le harcèlement moral prévue par le Code du travail. Il importe peu que ce dernier soit en congé de fin de carrière et qu’il n’occupe plus son poste de travail. C’est ce qu’a décidé la Cour de [...]

Détachement : de nouvelles dispositions applicables

Publié le 16/07/2019
Pas moins de 15 articles de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel étaient consacrés au détachement. A compter du 1er juillet 2019, l’ensemble de ces dispositions visant à lutter contre les fraudes au détachement et au travail illégal sont applicables. Décret n°2019-555 et [...]

Représentativité : de l’importance de faire approuver ses comptes !

Publié le 10/07/2019
Pour pouvoir exercer des prérogatives au sein d’une entreprise, un syndicat, représentatif ou non, doit pouvoir justifier d’une transparence financière. Pour ce faire, le Code du travail lui impose certaines obligations comptables : il doit tenir ses comptes, les certifier et les publier. Qu’en [...]

Chaleur et travail : quels sont vos droits ?

Publié le 26/06/2019
Y a t-il une température au-delà de laquelle un salarié ne peut plus travailler ? L’employeur a t-il l’obligation d’installer la climatisation sur le lieu de travail ? Autant de questions qui se posent lorsqu’arrivent les grosses chaleurs d’été, voire la canicule. Si la loi ne fixe pas de [...]

Comité central : le suppléant quittant ses fonctions n’a pas à être remplacé … sauf accord

Publié le 19/06/2019
Un titulaire au comité central d’entreprise (CCE) quittant ses fonctions est remplacé par un suppléant. Mais un suppléant à ce même comité qui, lui aussi, quitte ses fonctions doit-il être remplacé par un autre suppléant ? En principe non, sauf si dans l’entreprise la négociation en a décidé [...]

CDD saisonniers : des droits en vacances ?

Publié le 20/06/2019
A l’approche de l’été, nous revenons sur les principales caractéristiques du CDD saisonnier, qui concerner des populations différentes avec aux deux extrêmes : des jeunes qui exercent un job d’été et des « saisonniers professionnels » pour qui ces emplois constituent un mode de vie, [...]

Mise à la retraite : l’accord du salarié d'au moins 70 ans peut être nécessaire

Publié le 19/06/2019
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ayant atteint l’âge de mise à la retraite d’office au moment de l’embauche ne peut voir son contrat de travail rompu pour ce motif. Encore faut-il qu’il ait bien atteint l’âge de 70 ans au moment de l’embauche… Cass.soc.17.04.19, n°17-29.017.

Elections : une délégation de pouvoirs ne suffit pas à assimiler un salarié à l’employeur

Publié le 12/06/2019
Le principe est plutôt clair : pour être éligible aux élections CSE, un salarié ne doit pas être assimilé à l’employeur. Une délégation de pouvoirs écrite et signée par le salarié suffit-elle alors à le considérer comme représentant l’employeur ? Il semblerait que non, nous rappelle la Cour de [...]

Frais professionnels : ils doivent être remboursés, même en l’absence de demande du salarié !

Publié le 12/06/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit obligatoirement prendre en charge les frais professionnels engagés par le salarié. Il importe peu que ce dernier n’ait rien réclamé pendant 8 ans. Cass.soc. 27.03.2019, n°17-31.116.