Fiches juridiques

Chaleur et travail : quels sont vos droits ?

Publié le 11/07/2018
Y a t-il une température au-delà de laquelle un salarié ne peut plus travailler ? L’employeur a t-il l’obligation d’installer la climatisation sur le lieu de travail ? Autant de questions qui se posent lorsqu’arrivent les grosses chaleurs d’été, voire la canicule. Si la loi ne fixe pas de [...]

Forfait jours : la rémunération minimale requise n’est pas un salaire minimum

Publié le 11/07/2018
Le fait qu’un accord collectif prévoie une condition de rémunération minimale pour qu’un salarié soit valablement soumis à une convention de forfait jours n’oblige pas nécessairement l’employeur à assurer à ces salariés un tel niveau de rémunération. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans [...]

Prud’hommes : rassemblement des présidents et vice-présidents en automne

Publié le 11/07/2018
De nombreux conseillers prud’hommes en responsabilité dans leur conseil de prud’hommes ont exprimé un besoin d’accompagnement et de formation spécifiquement lié à leur mandat. C’est pourquoi la Confédération a décidé d’organiser, le jeudi 25 octobre prochain, un grand rassemblement des présidents, [...]

Section syndicale : comment prouver le nombre d’adhérents en justice ?

Publié le 04/07/2018
En cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, comment le syndicat doit-il rapporter la preuve en justice du nombre d’adhérents si ces derniers s’opposent à la révélation de leur adhésion ? La Cour de cassation nous rappelle dans cet arrêt la règle en la matière : il appartient au [...]

Salarié itinérant : le trajet domicile-client n’est pas du temps de travail effectif

Publié le 04/07/2018
Alors que la reconnaissance des trajets domicile-lieu de mission des salariés itinérants comme du temps de travail effectif avait été amorcée par le droit de l’Union européenne, la Cour de cassation maintient sa position antérieure, en jugeant que ce temps n’est pas du temps de travail effectif et [...]

CDD: l’autorisation du non renouvellement empêche la requalification judiciaire

Publié le 27/06/2018
En application du principe de la séparation des pouvoirs, le juge judiciaire ne peut statuer sur une demande de requalification du CDD en CDI si, du fait de la protection du salarié, l’autorité administrative a déjà autorisé le non renouvellement du CDD. C’est ce que juge la Cour de cassation dans [...]

Indemnisation des conseillers prud'hommes : la CFDT déroule ses propositions

Publié le 27/06/2018
Le 21 juin dernier au sein des locaux de la Chancellerie, s’est tenue la deuxième séance du groupe de travail indemnisation des conseillers prud’hommes. L’occasion pour notre organisation de présenter à l’administration l’ensemble des propositions que, forts des remontées de terrain que nous avons [...]

Prud’hommes : Le Guide de l’action prud’homale dans vos Uri !

Publié le 20/06/2018
Voilà déjà plusieurs mois que les conseillers prud’hommes ont pris leur mandat, accompagnés par les Uri notamment grâce aux formations prud’hommes. Cet accompagnement ne peut se limiter aux formations, indispensables certes, il doit aussi s’appuyer sur la mise à disposition d’outils pratiques pour [...]

Recrutement : quelles sont les limites aux droits de l’employeur ?

Publié le 20/06/2018
Beaucoup de candidats sont inquiets à l’idée de passer un entretien d’embauche, notamment en raison de certaines questions que pourrait poser l’employeur. Quelles sont les limites à ces questions ? Le salarié doit-il y répondre avec franchise ? Voici quelques explications quant aux règles [...]

Rupture conventionnelle : la nullité peut entraîner la restitution des sommes perçues !

Publié le 13/06/2018
Lorsqu’une rupture conventionnelle est annulée par le juge, cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que l’employeur peut, dans cette hypothèse, demander au salarié de lui rembourser l’indemnité de rupture [...]