Fiches juridiques

Orientations stratégiques : le délai est bien préfix, mais il ne court pas !

Publié le 18/04/2018
Par un arrêt du 28 mars dernier, la Cour de cassation donne enfin gain de cause à nos équipes dans l’affaire Markem Imaje. La Haute juridiction décide en effet que le délai préfix dont le comité d’entreprise dispose pour rendre un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne court qu’à [...]

Représentativité : un syndicat qui devient catégoriel conserve son ancienneté

Publié le 18/04/2018
Le syndicat intercatégoriel qui décide, conformément à ses statuts, de modifier son champ de compétence pour devenir catégoriel ne perd pas sa personnalité juridique. Il en résulte qu’il conserve son ancienneté acquise antérieurement à la modification de ses statuts, ancienneté requise pour [...]

Grève : comment définir sa licéité ?

Publié le 18/04/2018
En cette période où de nombreuses réformes se succèdent, les mouvements sociaux et les grèves se multiplient. Souvent considérée par les médias - et de facto par l’opinion publique - comme une grève illicite, la grève de la SNCF fait particulièrement grand bruit. Les accusations d'illicéité sont [...]

Conseillers prud’hommes : la CFDT obtient la réouverture du débat sur l’indemnisation

Publié le 12/04/2018
Un conseil supérieur de la prud’homie (CSP) a été réuni ce 6 avril 2018 dans les locaux de la Chancellerie. A l’ordre du jour, un point sur le premier exercice de désignation complémentaire qui vient tout juste de s’achever, un point sur le déroulé de la formation initiale ainsi qu’une consultation [...]

Grève : que risque le salarié en cas de retard ou d’absence au travail ?

Publié le 11/04/2018
Actuellement, la grève de la SNCF, et plus généralement les mouvements sociaux dans les transports, peuvent fortement perturber le quotidien des usagers, a fortiori celui des salariés. Nombre d’entre eux en effet risquent d’arriver à plusieurs reprises en retard ou même de rater des journées de [...]

Prise d'acte et résiliation judiciaire

Publié le 10/04/2018
Il s’agit de deux modes de ruptures du contrat de travail dans lequel le salarié va demander au juge de rompre ou constater la rupture de son contrat. Les conséquences de ces deux actions contiennent certains points communs.

Le contrat de travail à durée déterminée

Publié le 09/04/2018
Le contrat de travail à durée indéterminée est la norme de la relation de travail. Toutefois, dans certains cas, l’employeur peut avoir recours à des contrats de travail précaires, dont le contrat de travail à durée déterminée.

Le travail de nuit et le travail en soirée

Publié le 05/04/2018
Le recours au travail de nuit doit rester exceptionnel et prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. C’est pourquoi il obéit à des règles spécifiques. Le recours au travail en soirée rendu possible par la loi Macron est également strictement [...]

Licenciement : Pas de permis, pas d’indemnité de préavis !

Publié le 05/04/2018
Lorsque le permis de conduire est indispensable à l’exécution de ses fonctions et que le salarié se le fait suspendre pour excès de vitesse durant son temps de travail, peut-il être sanctionné ? Si le licenciement pour cause réelle et sérieuse est admis, l’employeur peut-il pour autant priver le [...]

Rupture conventionnelle : 15 jours pleins et entiers pour se rétracter

Publié le 28/03/2018
Une fois la rupture conventionnelle conclue, les parties disposent d’un délai pour se rétracter. De quelle durée est-il ? De 15 jours, nous dit le Code du travail. Mais est-ce la date d’envoi du courrier de rétractation qui est susceptible de l’interrompre ou bien est-ce celle de sa réception par [...]