Fiches juridiques

Période d’essai : Attention, la prise de RTT pendant l’essai le prolonge !

Publié le 09/10/2019
Tout salarié peut être amené à s’absenter pendant sa période d’essai. On le sait, ces périodes d’absence ont pour effet de prolonger la durée de l’essai et donc d’en reporter le terme.Toutes les absences ont-elles néanmoins vocation à entraîner ce report ? Pour la première fois, la Cour de [...]

Barème prud’hommes : la Cour d’appel de Reims les fragilise

Publié le 04/10/2019
La Cour d’appel de Reims a rendu, mercredi 25 septembre, ses décisions sur la conventionalité du barème prud’hommes. C'est la première Cour d’appel amenée à se prononcer sur la question. La CFDT était partie intervenante dans l’ensemble de ces contentieux. La Cour d’appel, qui in fine considère que [...]

Indemnité de licenciement : une faute grave commise pendant le préavis change la donne

Publié le 04/10/2019
Un salarié licencié qui voit son préavis interrompu suite à une faute grave bénéficie toujours de son indemnité de licenciement. Ce droit naît à compter de la date de la notification du licenciement. En revanche, pour le calcul du montant de l’indemnité, l’interruption du préavis est prise en [...]

Harcèlement moral : les dommages et intérêts sont cumulables avec la prise en charge AT-MP !

Publié le 04/10/2019
Reconnu victime d’un accident du travail suite à des agissements de harcèlement moral, le salarié peut bénéficier de dommages et intérêts au titre du harcèlement subi. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2019 :  la tentative de suicide d’un salarié ayant donné [...]

Préjudice d'anxiété : une reconnaissance au-delà de l’exposition à l'amiante

Publié le 18/09/2019
Après avoir étendu à tous les salariés exposés à l’amiante, la possibilité de faire reconnaître leur préjudice d’anxiété, la Cour de cassation fait un pas de plus, mais pas des moindres, en élargissant la réparation de ce préjudice aux cas d’exposition à des substances nocives ou toxiques générant [...]

Entretien préalable au licenciement : quand la convocation est remise au salarié un lundi…

Publié le 02/10/2019
Que se passe-t-il lorsque la convocation à l’entretien préalable au licenciement est remise au salarié un lundi ? Le jour de cette remise ne compte pas dans le délai légal de cinq jours ouvrables prévu entre la convocation et l’entretien préalable. Dans ce cas précis, le délai expirant un samedi, [...]

Assurance chômage : la démission peut-elle être indemnisée ?

Publié le 03/10/2019
Nous étudierons ici le droit à indemnisation par l’assurance chômage en cas de démission. Si le Gouvernement a repris le mécanisme des démissions dites « légitimes », à partir du 1er novembre 2019 entre en vigueur un nouveau cas d’indemnisation : celui d'une démission pour projet professionnel, ou [...]

Défenseurs syndicaux : ouverture d'un espace collaboratif, inscrivez-vous !

Publié le 04/10/2019
Qui dit rentrée, dit nouveauté ! Dès la fin du mois de septembre, si vous êtes défenseur syndical aux prud’hommes, vous aurez accès à un espace collaboratif qui vous est 100% dédié. Cet espace vous permettra tout à la fois de recevoir les informations de la confédération et d'échanger entre [...]

Temps partiel : la mention d'une durée minimale de travail ne suffit pas

Publié le 07/10/2019
Parce qu’il déroge à la durée « normale » de travail,  un contrat de travail à temps partiel est soumis à un strict formalisme. Obligatoirement écrit, ce contrat doit en outre comporter certaines mentions telles que la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle. Un contrat de travail qui se [...]

Condamnation prud’homale : à défaut de précision, les sommes sont prononcées en brut !

Publié le 02/10/2019
Faute de précision contraire, la condamnation prononcée à l’encontre de l’employeur, tant à titre de rappels de salaire que de dommages et intérêts pour licenciement abusif, doit s’entendre en brut. Ainsi, dès lors que le juge ne se prononce pas expressément sur le caractère brut ou net de la [...]