Fiches juridiques

Elections : les moyens syndicaux doivent être identiques au sein de chaque établissement

Publié le 10/10/2018
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l'employeur en vue des élections professionnelles s'applique dans le périmètre de ces élections et, de ce fait, au sein de chaque établissement [...]

Période d’essai : pas d’indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire

Publié le 10/10/2018
Lorsqu’un employeur met fin à une période d’essai pour un motif discriminatoire, à quelles indemnités le salarié peut-il prétendre ? La Cour de cassation est récemment venue apporter quelques précisions sur ce point. Elle a notamment jugé que dans un tel cas, l’indemnité de préavis n’est pas due. [...]

Congé maternité : toutes les primes n’ont pas à être versées à la salariée

Publié le 10/10/2018
Sous couvert de jurisprudence européenne en la matière, la Cour de cassation juge que n’est pas victime de discrimination une salariée qui, du seul fait de son congé maternité, n’a pas perçu une prime, dès lors que celle-ci est expressément subordonnée à la participation effective à une activité de [...]

Baby-loup : une France "condamnée" au profit de la liberté de religion

Publié le 03/10/2018
Alors que le feuilleton « Baby-Loup » semblait avoir pris fin en juin 2014, suite à un arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé par une salariée licenciée d’une crèche pour avoir refusé de retirer son voile, et ce en violation du règlement intérieur, voilà que s'ouvre un nouvel [...]

Représentativité syndicale : le syndicat doit participer aux élections !

Publié le 26/09/2018
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. En conséquence, un syndicat qui n’a pas participé aux dernières élections professionnelles ne peut pas se prévaloir de son affiliation confédérale intervenue après les élections pour désigner des [...]

Convention collective : la mention au bulletin de paie ne suffit pas

Publié le 19/09/2018
Si le principe établit que la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application au salarié concerné, l’employeur peut toujours en apporter la preuve contraire. Dès lors que la mention de la convention sur le bulletin de paie est erronée et que [...]

Licenciements Facebook : une conversation « fermée » est privée

Publié le 20/09/2018
Dans un arrêt publié, la chambre sociale de la Cour de cassation considère, pour la première fois,  que les propos injurieux tenus par une salariée dans un « groupe d’amis » sur Facebook ouvert à 14 personnes relèvent d’une conversation de nature privée. Ils ne peuvent donc justifier un [...]

Loi Avenir professionnel : du légal à l'égal ?

Publié le 17/10/2018
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 contient un chapitre relatif à l'égalité de réumunération entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. Malgré les différentes mesures adoptées au cours de ces 30 [...]

Détachement : un cadre français encore renforcé, mais aussi aménagé

Publié le 12/09/2018
La loi Avenir professionnel ne comporte pas moins de 15 articles relatifs au détachement et au travail illégal en France. D’un côté, des dispositions visent, une fois encore, à lutter efficacement contre les fraudes au détachement et le travail illégal. D’un autre côté, et pour la première fois, [...]

Détachement : la nouvelle directive enfin adoptée !

Publié le 05/09/2018
Fruit de longues et intenses discussions entre les institutions européennes, la nouvelle directive Détachement a enfin été adoptée et publiée en juillet dernier. Pour lutter contre le dumping social, le nouveau texte qui révise la directive de 1996 vient notamment limiter la durée du détachement et [...]