Fiches juridiques

Licenciement par SMS : l’employeur ne peut y renoncer qu’avec l’accord du salarié

Publié le 20/03/2019
Une fois notifié, le licenciement acté par SMS doit être considéré comme définitivement prononcé et ce à l’instar de tous les autres licenciements. Il ne saurait donc par la suite être régularisé via la mise en œuvre d’une procédure de licenciement plus conforme. C’est en substance ce que la Cour [...]

Discipline et IRP : pas d’immunité mais des délais protecteurs

Publié le 20/03/2019
Protection ne signifie pas immunité ! Nul n’est à l’abri de commettre une faute dans l’exécution de son contrat de travail. Personne n’est donc à l’abri d’une sanction disciplinaire, pas même un salarié protégé. Ce statut oblige néanmoins l’employeur à prendre certaines dispositions avant de [...]

Solde de tout compte : il doit être daté, mais pas nécessairement par le salarié

Publié le 13/03/2019
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature. Il importe peu que cette date ne soit pas écrite de la main du [...]

Détachement : Transposition de la directive détachement en droit français

Publié le 13/03/2019
Le 20 février dernier, le Conseil des ministres a adopté l’ordonnance de transposition de la directive européenne du 28 juin 2018, modifiant ainsi la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Faisons le point sur les nouvelles [...]

Droit européen : une nouvelle directive pour une meilleure conciliation vie professionnelle-vie privée

Publié le 07/03/2019
Le 24 janvier dernier, les institutions européennes (Commission, Conseil et Parlement européen) sont parvenues à un accord sur la proposition de directive relative à l’équilibre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Au menu de cette directive, des nouveaux droits tels la [...]

Détachement : une clause «Molière» encore validée par le Conseil d’État !

Publié le 27/02/2019
La clause « Molière » continue à faire parler d’elle. Le Conseil d’État en précise la définition, ou plutôt vient dire une nouvelle fois ce qu’elle n’est pas. Une clause « Molière » n’est pas une clause qui impose la langue française pour les opérations préalables à l’attribution d’un marché public [...]

CSE : élu suppléant et représentant syndical, deux mandats (encore) incompatibles

Publié le 20/02/2019
S’agissant du comité social et économique (CSE), les conditions requises pour pouvoir devenir représentant des salariés suppléant et représentant syndical sont exactement les mêmes que celles sous l’empire de l’ancien comité d’entreprise (CE). Pourtant nos équipes ont pu récemment se poser la [...]

Discrimination : l’employeur tenu responsable des agissements des bénévoles

Publié le 20/02/2019
Lorsqu’un salarié est victime de discrimination, l’employeur peut être tenu responsable non seulement de ses propres agissements, mais également, des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur le salarié. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt [...]

Forfait jours : l’employeur doit toujours contrôler la charge de travail du salarié

Publié le 20/02/2019
Une convention de forfait en jours ne dispense pas l’employeur de son obligation de contrôler la charge de travail des salariés et de l'amplitude du temps de travail de ces derniers. C’est d’ailleurs à lui que revient la charge de prouver qu’il a bien respecté les stipulations de l’accord collectif [...]

Conseil supérieur de la prud’homie : quand les désignations complémentaires monopolisent les débats …

Publié le 13/02/2019
Un conseil supérieur de la prud’homie s’est réuni le 8 février dernier. L’ordre du jour, principalement centré sur la question des désignations complémentaires -dont une troisième vague est désormais attendue dans les mois qui viennent- a généré une certaine frustration dans le sens où nombre [...]