Bientôt de nouvelles règles de transparence sur les comptes des comités d’entreprise

Publié le 01/03/2013

Par Aurélie Seigne

Les grands principes qui s’appliqueront aux comptes des comités d’entreprise dès 2014 sont déjà connus. Définis de concert entre les partenaires sociaux et l’État, ils n’attendent plus qu’une loi pour entrer en vigueur. Selon la feuille de route sociale, celle-ci est attendue d’ici l’été.

Instaurer de nouvelles règles de transparence financière pour les comités d’entreprise, l’idée ne date pas d’hier. C’est la suite logique de la réforme de la représentativité syndicale, traduite dans la loi du 20 août 2008. Celle-ci prévoit notamment l’établissement, la certification et la publication des comptes des syndicats au-delà du seuil de 230 000 euros.

Une demande syndicale

Au début de l’année 2011, quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC) avaient fait la demande au ministre du Travail de l’époque, Xavier Bertrand, que « le principe de transparence financière des CE se traduise par des obligations légales de tenue des comptes, de publication et de certification au-delà d’un seuil de ressources à déterminer ». Début 2012, un groupe de travail tripartite (État, patronat, organisations syndicales) piloté par la DGT (direction générale du travail) avait planché sur la question, renvoyant l’établissement des normes comptables applicables aux CE à un autre groupe mis en place par le ministère de l’Économie et sous l’égide de l’Autorité des normes comptables (ANC).

Une loi très prochainement

Lors de la Grande conférence sociale de juillet 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault reprenait l’objectif à son compte : « La force du dialogue social repose aussi sur la transparence, à commencer par celle des financements. Des dispositions législatives sur la transparence financière des comités d’entreprise seront adoptées début 2013. » L’annonce reste à concrétiser. Si aucune date n’a à ce jour été arrêtée pour la traduction législative de cet engagement de la feuille de route sociale, les nouvelles règles (lire ci-dessous) s’appliqueront aux comités d’entreprise dès l’exercice comptable de 2014 en matière de tenue des comptes et celui de 2015 pour la certification.

aseigne@cfdt.fr

Trois seuils et de nouvelles obligations

Les principes retenus s’inspirent des dispositions du code du commerce pour la comptabilité des associations et prévoient des règles comptables plus ou moins contraignantes selon les ressources (budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) confondus) :

une comptabilité « ultra-simplifiée » en-dessous de 153 000 euros ;

une comptabilité simplifiée pour les CE « dont les ressources excèdent 153 000 euros et qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations (50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources) » ;

une « comptabilité de droit commun » et la certification par un commissaire aux comptes pour ceux « remplissant au moins deux des trois critères » précités.

La CFDT a demandé, afin d’aider les élus dans leur gestion, de compléter le dispositif par l’assistance obligatoire par un expert-comptable pour la présentation des comptes et ce dès le seuil de 153 000 euros.

Les CE seraient par ailleurs soumis à de nouvelles obligations.

Un règlement intérieur définissant les modalités de désignation du ou des membres élus du CE arrêtant les comptes. L’approbation des comptes a nécessairement lieu en plénière et fait l’objet d’un vote par l’ensemble des élus dans le cadre d’une réunion spécifique. L’employeur ne participe ni à l’arrêté, ni à l’approbation des comptes. Il aura l’obligation de vérifier que les dispositions de transparence financière sont mises en place par le CE. Il doit s’en porter garant.

La consolidation ou l’agrafage des comptes pour les CE au troisième seuil qui contrôlent d’autres entités (association, société civile immobilière) ou, en deçà, la présentation en annexe des comptes des entités contrôlées.

Un « “rapport de gestion” intégrant des données qualitatives » : présentation du CE (nombre d’élus et de salariés) et de ses missions, bilan relatif aux attributions économiques (formation des élus, recours aux experts, réunions avec l’employeur…) et aux ASC, bilan financier de l’année.

La publicité des comptes et du rapport de gestion auprès des salariés de l’entreprise, accompagnée « d’une information qualitative et compréhensible aux salariés ».