Remise en cause du télétravail : modification du contrat

Publié le 20/02/2013 à 17H26
Le télétravail autorisé à son salarié depuis 12 ans ne peut être remis en cause unilatéralement par l’employeur, même si ce n’est pas écrit dans son contrat de travail. Cass. soc. 13.02.13, n°11-22.360.

Il s’agit ici d’un commercial qui, depuis 1994, télétravaillait en partie depuis son domicile, en accord avec son employeur. Du jour au lendemain, sa société a remis en cause cette possibilité de travail à distance, lui imposant de revenir dans les locaux de l’entreprise. Dans la mesure où son contrat de travail ne stipulait rien, l’employeur a estimé qu’il s’agissait de son pouvoir de direction, et qu’il pouvait se passer de l’accord de son salarié. Faux, ont répondu la cour d’appel, puis la Cour de cassation, pour qui « les parties étaient convenues que le salarié travaillerait à son domicile, ce qu’il avait fait pendant douze années (…) que le fait pour l'employeur de lui imposer de travailler désormais au siège de la société constituait une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser »

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS