Compte social personnel d’activité : six questions autour du futur dispositif

Publié le 03/09/2015 à 10H05 (mis à jour le 22/09/2015 à 10H08)
Inspiré du « compte social personnel » voté par la CFDT au congrès de Marseille, le compte personnel d’activité est inscrit dans la loi. Reste à en déterminer les contours, le contenu et les étapes de mise en œuvre. Éléments de réponse.  

Qu’est-ce que le compte personnel d’activité ?

Annoncé le 19 avril dernier par le président de la République, François Hollande, comme « la grande réforme sociale du quinquennat », le dispositif ambitionne d’être « le capital de ceux qui travaille ». « Chaque personne disposera au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel », dispose l’article 38 de la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi. « L’idée est de donner à ceux qui n’ont pas des filets de sécurité tout au long de leur vie professionnelle de nouveaux droits de protection tout en activant une portabilité personnelle », a indiqué François Rebsamen, à la veille de céder sa place au ministère du Travail, lors de la table ronde finale de l’université d’été de la CFDT, qui s’est penchée du 25 au 28 août sur « Le travail à l’épreuve des temps ». Président de l’ANDRH (association nationale des directeurs des ressources humaines), Jean-Paul Charlez juge qu’un tel compte peut résoudre la « contradiction » du modèle social français : « C’est le travail qui fonde le financement et l’accès à presque tous les droits (santé, chômage, retraite, formation, etc.). Or la vie professionnelle est de moins en moins un long fleuve tranquille : la précarité s’accroît, le temps de passage dans les entreprises se réduit. » Conséquence : « Les périodes de constitution et d’utilisation des droits ne se recouvrent plus. »

Compte personnel d’activité = compte social personnel ?

Le CPA s’inscrit dans la droite ligne de la réflexion sur la sécurisation des parcours professionnels, portée de longue date par la CFDT et qui a donné naissance au compte personnel de formation, à la portabilité et la généralisation de la complémentaire santé, au compte personnel de prévention de la pénibilité ou encore aux droits rechargeables. C’est ce qu’a souligné Laurent Berger, rappelant que la CFDT avait engagé la réflexion sur la gestion des temps tout au long de la vie dès 2009 et inscrit dans sa résolution de congrès de Marseille, en 2014, l’objectif d’un compte social personnel « permettant à chacun d’être acteur de son parcours et de l’articulation des temps de vie ». « C’est un vrai changement de paradigme de penser que les personnes sont en capacité de piloter leur projet professionnel », a pointé Jean-Paul Charlez. « Si nous tenons à la dénomination de compte social personnel, c’est précisément parce que nous refusons que l’individu soit laissé seul avec ses droits comme certains pourraient le souhaiter », a insisté le secrétaire général de la CFDT. De l’avis unanime, l’accompagnement mis en place sera un gage de la réussite du futur CPA.

Le CPA créera-t-il de nouveaux droits ?

Compte tenu des délais de mise en place, la tentation peut être grande de se contenter d’un compte qui rassemble les droits existant : CPF, C3P, compte épargne temps pour ceux qui en sont dotés. Au risque de passer à côté des enjeux. Sans compter la question de la fongibilité des droits. « Pour la CFDT, le compte social personnel d’activité ne peut pas être qu’un gadget technique qui réunirait les différents comptes, a prévenu Laurent Berger. C’est une nouvelle idée, une nouvelle approche de la protection des salariés dans un monde qui se transforme et un défi posé pour trouver une nouvelle articulation entre les droits individuels et le cadre collectif. Pour la CFDT, c’est aussi l’opportunité de rendre plus lisibles, plus compréhensibles, plus accessibles les droits de chacun. C’est un enjeu éminemment démocratique. » Et le secrétaire général de la CFDT de proposer à la réflexion : « On peut imaginer une assurance employabilité, une banque des temps, une allocation de qualité de vie »… Sans éluder la responsabilité du syndicalisme : « Les organisations syndicales ont un vrai rôle à jouer. Elles pourraient contribuer à accompagner les salariés et leurs adhérents dans l’utilisation de leur compte : par exemple pour vérifier que les droits sont bien crédités, pour aider dans l’utilisation, bref dans la lignée du syndicalisme de service que nous entendons développer. »

Qui aura droit au CPA ?

Le CPA sera-t-il réservé aux seuls salariés du secteur privé ou également ouvert aux agents publics, aux autoentrepreneurs, aux indépendants ? À cette question, la réponse de la CFDT est très claire : « Une telle avancée sociale ne peut concerner les seuls salariés alors que de plus en plus de personnes travaillent sous des formes autres que le salariat et qu’ils sont de plus nombreux à passer d’un statut à l’autre, parfois plusieurs fois au cours de leur vie professionnelle. » La réponse de François Rebsamen est moins affirmative. S’il ne semble pas envisager de faire bénéficier les agents publics du compte personnel d’activité, il va jusqu’à envisager que celui-ci puisse être l’amorce d’un futur « revenu minimum d’existence », tel que cela est actuellement envisagé en Finlande.

Comment sera financé le CPA ?

La question centrale, aux yeux de Laurent Berger, est celle du financement du futur compte. Selon lui, trois sources sont à prévoir : le financement contributif – « on paye des prélèvements sociaux et cela ouvre des droits plus ou moins proportionnels » – ; la solidarité – « on donne des droits à ceux qui en ont le plus besoin » – ; la responsabilisation des entreprises – « lorsqu’elles ne joueront pas leur rôle (de maintien de l’employabilité, de la santé des salariés), elles devront payer plus cher, par exemple pour la formation ». « Dans tous les cas, pour la CFDT, il faut de la mutualisation, car le compte social personnel doit être un outil qui permette de lutter plus efficacement contre les inégalités. » Interrogé sur la capacité des entreprises à jouer le jeu de la mutualisation au regard des réticences dont elles font preuve sur le C3P ou la généralisation de la complémentaire santé, Jean-Paul Charlez ne botte pas en touche. « Oui, les entreprises ont intérêt à jouer le jeu de la mutualisation. Le souci, c’est qu’à un problème complexe, on répond par des solutions compliquées. Or 86% des entreprises n’ont pas anticipé les réformes (C3P, complémentaire santé, etc.) qui vont entrer en vigueur au 1er janvier 2016, selon un récent sondage. » D’après lui, « le CPA sera passé à côté de son objectif s’il ne contribue pas à réduire les inégalités ».

Quelles vont être les étapes de mise en place ?

« Maintenant que la loi est votée, tout est à mettre en place, à inventer, à concerter, à négocier, souligne François Rebsamen. Et il va falloir aller vite. » De son côté, Laurent Berger « refuse, vu l’ampleur du chantier, d’être enfermé dans des délais de très court terme, même si je comprends bien les enjeux et les contraintes politiques ». La conférence sociale des 19 et 20 octobre, qui portera notamment sur le sujet, sera un premier temps de débat et de travail sur le sujet. Mais pour la CFDT, « 2017 doit être une première étape, certainement pas l’aboutissement ! ». Et Laurent Berger d’insister : « Ça exige de faire tourner les méninges et de sortir des postures, mais aussi de s’inscrire dans un temps long. »

aseigne@cfdt.fr

     
 

Les trois pistes de France Stratégie

Un groupe de travail de France Stratégie planche actuellement sur le compte personnel d’activité pour éclairer les travaux des partenaires sociaux à l’automne. Membre de ce groupe, le président de l’ANDRH a évoqué les trois options sur la table : « concentrer le CPA sur les transitions et les trajectoires en en faisant une sorte d’assurance employabilité », « créer un guichet unique permettant un meilleur accès aux droits » ou « développer la réduction des inégalités en construisant une équité à partir de la solidarité ». « Nous sommes plutôt sur le troisième point sans que cela soit exclusif des deux autres », précise Jean-Paul Charlez. Les travaux, entamés le 6 juillet, se poursuivront jusqu’au 13 octobre.