Droit du travail : ce que dit le rapport Combrexelle

Publié le 21/09/2015 à 17H17
Abondamment commenté, le rapport sur « La négociation collective, le travail et l’emploi » propose une nouvelle architecture du droit du travail. Explications.

Ceux qui attendaient une révolution du droit du travail en seront pour leur frais. Le rapport de la mission Combrexelle sur « La négociation collective, le travail et l’emploi », remis le 9 septembre au Premier ministre Manuel Valls, ne préconise pas de suppression du code du travail. Mais ceux qui prônent le statu quo ne seront pas davantage satisfaits puisque le rapport ambitionne une « réforme qui vise à changer la donne » en matière de construction du droit social en France.

Une opération clarification

« La question n’est pas tant la taille du code du travail que son illisibilité », explique l’ancien directeur général du Travail, Jean-Denis Combrexelle. L’actuel président de la section sociale au Conseil d’État tord au passage le cou à une autre idée reçue : « Il est faux de dire que le code de travail régit tout ; la France est l’un des pays qui, en droit a le plus renvoyé à la négociation collective. » Mais en dépit de son dynamisme sur le plan quantitatif (36 500 accords d’entreprise et 951 de branche en 2014), « la négociation collective n’est pas assez innovante, pas assez qualitative », estime-t-il. Il en veut pour preuve cette déclaration d’un directeur des ressources humaines d’un grand groupe, cité anonymement dans son rapport : « On a tellement eu l’habitude que les ministres successifs du travail nous disent ce qu’il faut négocier, comment il faut négocier et quand il faut négocier que la négociation n’est plus pour nous un enjeu de management sur lequel il convient de réfléchir et de bâtir une stratégie de ressources humaines : c’est devenu une obligation administrative au même titre qu’une formalité à remplir. » Nombre de militants ne le contrediraient pas. Le véritable problème, selon Jean-Denis Combrexelle, est que « plus personne, y compris les partenaires sociaux, ne sait ce qui relève du code du travail ou de la négociation et quelles sont leurs marges de manœuvre ».

Une nouvelle architecture du droit du travail

En vue d’y remédier, le rapport de la mission Combrexelle propose de procéder à une clarification en plusieurs étapes, à travers une nouvelle architecture du droit du travail. À court terme, il suggère d’« étendre le champ de la négociation collective dans les champs prioritaires que sont les conditions de travail, le temps de travail, l’emploi et les salaires ». Ces sujets seraient donc déterminés par des accords d’entreprise dénommés Actes (accords sur les conditions et temps de travail, l’emploi et les salaires), obligatoirement majoritaires (signés par des organisations représentant au moins 50% des voix aux élections professionnelles). Jean-Denis Combrexelle envisage également d’ouvrir la négociation d’entreprise à de nouveaux champs, tels la responsabilité sociale et environnementale ou les effets du numérique sur les relations sociales.

Dans ce schéma, il reviendrait à l’accord de branche d’une part de définir l’« ordre public conventionnel » (qualifications, minimas de branche, prévoyance, formation professionnelle et pénibilité), d’autre part de fixer les règles en l’absence d’accord d’entreprise. La branche aurait par ailleurs pour mission de négocier sur l’emploi et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) à son niveau. Enfin, elle deviendrait un véritable prestataire de services, en particulier à destination des TPE-PME : accords types pour les entreprises dépourvues de capacité de négociation, règles d’application directe pour les TPE, exemples de bonnes pratiques. Partant de là, le code du travail serait entièrement réécrit afin de distinguer les grands principes du droit national et supranational qui ne peuvent être remis en cause, les sujets qui relèvent de la négociation et, enfin, les mesures qui s’appliquent en l’absence d’accord dérogatoire.

Pas de chiffon rouge

Lors de la remise du rapport, le Premier ministre a insisté sur le fait que cette réforme vise à permettre « plus de souplesse mais pas moins de protections », selon l’expression de Manuel Valls : « Il ne s’agit pas de faire le vide dans le droit du travail car la relation de travail [entre le salarié et son employeur] n’est pas équilibrée. Il appartient à la loi de fixer le cadre, en matière de durée légale du travail, de contrat de travail, de Smic. » Il a d’ailleurs exclu de s’engager sur la piste suggérée par Jean-Denis Combrexelle de pouvoir modifier par accord d’entreprise le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Sur le sujet sensible de l’articulation entre le contrat de travail et l’accord collectif, Jean-Denis Combrexelle a de son côté refusé d’entrer dans toute « guerre de religion » en proposant que l’accord collectif s’impose au contrat de travail uniquement « quand l’emploi des salariés est en jeu ».

Une ligne que la CFDT avait défendue lors de son audition devant la mission Combrexelle, en juillet dernier : « L’enjeu n’est pas de diminuer les protections des salariés, mais bien de construire des normes au plus près du lieu où les droits vont s’exercer, dans un souci d’efficacité et d’accessibilité pour les salariés », a rappelé la secrétaire nationale Marylise Léon dans son communiqué de réaction à la remise du rapport.

Une condition sine qua non

Une telle réforme est-elle susceptible de changer la donne, alors que la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et celle du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail avaient déjà considérablement ouvert les possibilités de négociation collective ? Pour Jean-Denis Combrexelle, la réussite reposera pour l’essentiel sur ce qu’il qualifie de « jeu des acteurs ». Côté syndical, l’enjeu est une véritable révolution culturelle, estime-t-il, à savoir la transformation d’un syndicalisme qui s’est construit sur la distribution des richesses en un syndicalisme capable d’anticipation et d’adaptation économiques et sociales, y compris, voire surtout en période de crise. Mais côté entreprises aussi, une évolution est nécessaire : « Les employeurs et les organisations professionnelles sont-ils en capacité de mener une négociation collective de qualité ? »

Dans cette optique, il suggère quelques pistes dans son rapport, à commencer par la « consécration des accords de méthode » portant sur les moyens, l’objet et les délais de la négociation, « de nature à contribuer à la loyauté de la négociation ». Mais, souligne-t-il, la réforme de la négociation collective dépend d’un changement de postures des organisations patronales et syndicales. « Que chacun prenne ses responsabilités ! », a abondé Manuel Valls. La concertation qui s’ouvre va fournir un premier test in vivo.

aseigne@cfdt.fr

   
 

Le calendrier de la réforme

Le rapport de la mission Combrexelle doit servir de base à une concertation avec les partenaires sociaux. Celle-ci sera conduite jusqu’au mois d’octobre par la nouvelle ministre du Travail, Myriam El Khomri, afin de déterminer les suites à donner à chacune des 44 propositions du rapport. À l’issue de cette première phase, un projet de loi sera rédigé, « toujours en concertation avec les partenaires sociaux », a indiqué Manuel Valls. L’objectif du gouvernement est que le texte soit présenté en Conseil des ministres fin 2015, début 2016, pour un vote définitif au Parlement « avant l’été ».

Jean-Denis Combrexelle a proposé que ce projet de loi contienne également des mesures permettant d’accélérer la restructuration des branches en prévoyant « un mécanisme impératif de fusion des branches qui représentent, dans un premier temps, moins de 5 000 salariés ». Le Premier ministre lui a emboîté le pas, rappelant que la conférence sociale de 2014 avait fixé l’objectif de ramener le nombre de branches de 750 à 100 en dix ans. « Les résultats ne sont pas au rendez-vous et nous allons prendre des mesures plus radicales pour accélérer la fusion des branches », a indiqué Manuel Valls le 9 septembre.

Comme suggéré dans le rapport sur « La négociation collective, le travail et l’emploi », ce n’est qu’à plus long terme que le gouvernement prévoit la refonte de l’architecture du code du travail. Jean-Denis Combrexelle envisage un horizon de 4 ans. « Nous engagerons ce grand chantier avec les partenaires sociaux », prévoit Manuel Valls. La généralisation de l’accord majoritaire interviendrait pour sa part en 2017, qui verra la fin du deuxième cycle de la représentativité syndicale coïncider avec le dévoilement de la nouvelle donne de la représentativité patronale.