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Métier > Contractuels et non-titulaires

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La règle du butoir : bien comprendre le nouveau décret...

publié le 23/09/2014 à 10H19 par Christophe Huguel

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Foire aux questions.

Qu’est ce que la règle du butoir ?

Elle s’appliquait aux contractuels enseignants seulement. Les assistants d’éducation ou les ex-MA n’étaient pas concernés par cette disposition.

Elle consiste à plafonner la reprise d’ancienneté dans le nouveau corps à l’indice immédiatement supérieur à celui détenu comme contractuel.
Appliquée aux lauréats des concours 2013, elle a donné des résultats dévastateurs :

Exemple : un contractuel avec 10 ans de service réussit le concours. Il est rémunéré à l’indice 430.
On ne lui reprend que 50% de ses services soient 5 ans. 5 ans comme titulaire en parcourant la grille à l’ancienneté  donne un reclassement avant butoir au 5ème échelon soit l’indice 458 avec un reliquat de 6 mois d’ancienneté dans l’échelon.
Mais l’indice de la grille des titulaires immédiatement supérieur à celui détenu comme contractuel est le 432.
Avec le butoir, le collègue est donc reclassé au 432 ! L’indice auquel parvient tout titulaire au bout d’un an ! 10 ans repris comme un an…

le butoir c'était quoi

Il n’est donc pas surprenant que le Sgen-CFDT ait combattu cette règle inique qui ne subsistait que chez les enseignants !

Qu’est ce qui change avec le nouveau décret ?

L’art 1 du décret 2014-1006 du 04/09/2014 réécrit un des articles du décret 51-1423 du 05/12/51 qui fixe les conditions de reclassement.
Il SUPPRIME la règle du butoir de l’art 11-5.
Dorénavant, les contractuels se verront juste appliquer la règle de reprise à 50% des services. Il est à noter que le Ministère agit aussi pour se conformer à un arrêt de la CJUE du 18/10/2012 :

La clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui exclut totalement la prise en compte des périodes de service accomplies par un travailleur à durée déterminée d’une autorité publique pour la détermination de l’ancienneté de ce dernier lors de son recrutement à durée indéterminée par cette même autorité en tant que fonctionnaire statutaire dans le cadre d’une procédure spécifique de stabilisation de sa relation de travail, à moins que cette exclusion soit justifiée par des «raisons objectives» au sens des points 1 et/ou 4 de cette clause. Le seul fait que le travailleur à durée déterminée a accompli lesdites périodes de service sur le fondement d’un contrat ou d’une relation de travail à durée déterminée ne constitue pas une telle raison objective.

Or la revalorisation « Chatel » qui avait placé l’indice de début de carrière à l’indice 432 privait de fait un grand nombre de contractuels de reclassement avec la règle du butoir. Le risque juridique introduit par la jurisprudence de l’UE n’était donc pas mince et un recours en ce sens avait été déposé par un contractuel appuyé par le Sgen-CFDT sur cette base. Le Ministère a donc mis fin à cette injustice.


Du coup, qu’y gagne-t-on ?

Reprenons l’exemple ci-dessus. Le contractuel sera effectivement reclassé au 458 au lieu du 432.

1er avantage : un gain immédiat en terme de salaire : 26 points d’indice dès le reclassement soit 100 € nets.

2ème avantage : un gain en terme de carrière de 3,5 ans car placé au 5ème échelon au lieu du 3ème. Ce qui se traduit potentiellement par un meilleur indice en fin de carrière et donc au final une meilleure pension !

Inconvénient : le décret 2014-1007 supprime la prime d’entrée dans le métier pour les personnels disposant de plus de 3 mois d’ancienneté. Cette mesure a été dénoncée par le Sgen-CFDT. Du coup, le collègue reclassé au 01/09/2014 (les lauréats précédents ne seront pas concernés tout comme ceux de la session exceptionnelle) va être privé de 1500 € MAIS du fait qu’il va percevoir 100 € de plus par mois, ce « manque à gagner » est comblé en 15 mois

On parle de rétroactivité de la fin du butoir. Comment ça marche ?

L’art 2 du décret prévoit la rétroactivité de la suppression du butoir aux reclassements effectués antérieurement. Mais comme le Ministère n’avait aucune envie d’ouvrir la boîte de Pandore, il a introduit la disposition suivante : « la durée des services accomplis depuis la date de leur nomination et jusqu'au 31 août 2014 n'étant pas prise en compte ».

Reprenons l’exemple ci-dessus. Si le reclassement avec butoir (reclassement au 3ème échelon au lieu du 5ème) s’est effectué au 01/09/2012, la personne est au 01/09/2014 au 4ème échelon avec un an d’ancienneté.
Elle a donc tout intérêt à demander la rétroactivité car au 01/09/2014 elle sera placée au 5ème avec 6 mois d’ancienneté dans l’échelon soit un « gain » de 2 ans en terme de carrière. Les 2 ans effectués comme titulaire ne sont pas comptabilisés pour le reclassement. Si celui-ci datait de plus longtemps, la rétroactivité n’aurait pas été intéressante. Globalement en fonction des situations, un reclassement demandé 3 ans après risque de s’avérer inopérant.

A noter que la personne sera placée au 5ème échelon avec 6 mois d’ancienneté dans l’échelon mais elle aura toujours 2 ans d’ancienneté dans le grade comme titulaire. Un meilleur reclassement avec un « saut » d’échelon ne signifie pas « saut » équivalent en ancienneté comme titulaire (« toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont été nommés »).

Comment savoir si j’ai intérêt à effectuer la demande ? Quand et auprès de qui la faire ?

Vous pouvez prendre contact avec le Sgen-CFDT en lui envoyant le détail du calcul de votre arrêté de reclassement en mentionnant la date. Le syndicat local pourra alors vous conseiller utilement.

La demande est à formuler par voie hiérarchique (cf modèle ci-dessous) DANS LES 6 MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DU DECRET soit AVANT LE 04/03/2015.

Vous avez ensuite 2 mois pour accepter (ou pas) la proposition rectorale. Si vous acceptez, le Recteur prendra un arrêté vous concernant qui ouvrira droit à régularisation salariale rétroactive depuis le 01/09/2014.

On ne peut pas reprendre plus de 50% ?

Si, mais pour cela il faut avoir été assistant d’éducation ou MA en l’état actuel du texte. Le Sgen-CFDT considère que TOUS les contractuels devraient être reclassés selon la même méthode et c’est ce qu’il a porté comme revendication au Ministère.
Celui-ci a estimé qu’il avait fait un  geste suffisant…

Et maintenant ?

Il reste à obtenir un meilleur reclassement pour les contractuels que cette règle des 50% jusque 12 ans et 75% au-delà de 12 ans.
Il faut 75% dès la première année.