Dialogue social dans l’artisanat : des CPRIA à jour pour 2017
Un accord unanime a été trouvé pour adapter les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat au nouveau cadre législatif et territorial, au terme de sept séances de négociation.
Un texte signé à l’unanimité des partenaires sociaux est suffisamment rare dans la période pour ne pas passer inaperçu. L’Union professionnelle des artisans (UPA) et les cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO) ont signé le 8 juin l’avenant du 24 mars 2016 à l’accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat. La négociation entamée le 6 novembre dernier visait à mettre les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat (CPRIA) dans les clous du nouveau cadre issu de la loi Rebsamen sur le dialogue social et l’emploi tout en tirant les conséquences de la réforme territoriale.
« Objectif atteint », a estimé la secrétaire nationale Marie-Andrée Seguin. Les CPRIA seront désormais organisées au niveau de chacune des treize régions métropolitaines. Leur composition évolue : le nombre de représentants par organisation syndicale représentative passe de deux à trois, avec au moins un représentant issu d’une TPE et le respect du principe de la parité, comme l’exige la loi pour les futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront mises en place au 1er juillet 2017 pour tous les salariés des TPE n’étant pas déjà représentés par un dispositif de branche ou multiprofessionnel. La CFDT n’a en revanche pas obtenu gain de cause pour que la représentativité réelle des organisations syndicales soit davantage prise en compte.
Les attributions des CPRIA reprennent les termes de la loi : activités sociales et culturelles (l’avenant ajoute « et sportives »), prévention des conflits à la demande des parties concernées, information des salariés et employeurs sur leurs droits, traitement des spécificités des entreprises du champ sur les questions d’emploi, de formation, de GPEC, de santé-sécurité, de mixité, etc. Un groupe de travail doit encore définir « les circonstances exceptionnelles qui permettent de dépasser les 5 heures de délégation » et « de réduire le délai d’information de l’employeur pour l’utilisation de ces heures », actuellement fixé à un mois.
Des solutions par le dialogue social
L’ensemble des signataires s’est félicité de la méthode et du climat de cette négociation, signe, selon Marie-Andrée Seguin, que « sur des objectifs communs, on peut trouver des solutions par le dialogue social ». Avant de rappeler qu’il en va de la responsabilité des organisations syndicales et patronales de booster l’activité des CPRIA : « Les enjeux sont devant nous ».
