Conditions d'adhésion en ligne

Publié le 25/08/2015 à 10H53
En application du code du travail, le salarié adhère au syndicat professionnel de son choix. La CFDT est organisée en syndicats professionnels (salariés) et des Unions territoriales pour les retraités (UTR). Ce sont les syndicats et UTR affiliés à la CFDT qui accueillent et organisent les salariés adhérents. En conséquence, le salarié est adhérent au syndicat CFDT compétent de son champ professionnel et géographique et pour les retraités à l'UTR de son département.

ARTICLE 3 - BUT DE LA CONFEDERATION

Sur la base des principes définis à l'article 1er, le but de la confédération est : de regrouper les syndicats rassemblant et organisant les travailleurs et les travailleuses quels que soient leur emploi, leur âge, leur nationalité.
 
Article L2141-1 du code du travail (Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) ; (Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 3 Journal Officiel du 29 octobre 1982) ; (Loi nº 2001-152 du 19 février 2001 art. 1 I Journal Officiel du 20 février 2001) …. «Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix »…
 
En application des statuts le règlement intérieur stipule
 
« ….Article 47 - Cotisations
a) Le montant de la cotisation confédérale est fixé selon les modalités prévues par la charte financière adoptée par le congrès.
b) Il est institué une carte d'adhérent nominative pour tous les membres des syndicats affiliés et des UTR affiliées.
c) Les cotisations sont perçues par les moyens de paiement automatisé ou traditionnel. Les règlements au service central de perception et de ventilation des cotisations (SCPVC) sont effectués dans le cadre des dispositifs prévus par la charte financière (contrat Service + ou contrat PACSY) adoptée par le congrès confédéral.
d) Les fonds des organismes de solidarité ne sont pas confondus avec ceux de la confédération et font l'objet d'un placement distinct.
e) Les syndicats et les UTR sont tenus de se prêter à toutes vérifications que le bureau national et la commission de suivi de la Charte jugeraient opportunes pour contrôler l'exactitude des taux de collecte effectifs pratiqués, des effectifs cotisants, des nombres et du montant des cotisations collectées, de la régularité de leur paiement.
f) Tout syndicat ou UTR n'appliquant pas les principes de la Charte (taux de collecte,
rétention de cotisations, rétention des informations nominatives) :
- ne percevra plus de cartes d'adhérents ;
- ne pourra plus faire bénéficier ses adhérents des prestations de la CNAS et de la réception de CFDT Magazine, quelle que soit la section syndicale en cause ;
- ne pourra pas participer au congrès confédéral, avant que soit régularisée la situation auprès du SCPVC.
 
Extraits Charte financière et informatique Congrès Juin 2006
 
« ….3. COTISATION PERÇUE AUPRES DE L'ADHERENT
3. 1. La cotisation perçue auprès des adhérents est fixée en pourcentage du salaire annuel net imposable de l'année précédente divisé par 12.
3.2. La cotisation est due par tous les adhérents sur l'ensemble de leur rémunération nette perçue, même en cas de situation particulière (apprentis, congé maladie ou accident, congé maternité, formation, chômage, travail à temps partiel, etc.).
3.3. Le taux minimum de la cotisation mensuelle perçue auprès de l'adhérent est fixé par le Congrès confédéral. Il est égal depuis le 1er janvier 1982 à 0,75 % de son salaire.
Les syndicats se doivent de prendre les dispositions pour en assurer le respect. …..»