Nouvelles grilles catégorie A à la DGFiP : la CFDT exige tout PPCR, rien que PPCR, mais pas moins que PPCR !
Deux réunions se sont tenues les 27 juin et 5 juillet 2016
Celle du 27 juin présidée par le DGA, V. Mazauric, a permis de mettre un terme aux rumeurs sur la mise en œuvre du dispositif « PPCR » à la DGFiP. Principale difficulté : la grille des IDIV qui sont déclassés par la DGFiP.
La volonté de la DG d'informer au maximum les participants était visible car consciente de l'attente des collègues dans ce dossier éminemment sensible.
Nous avons alors appris que toutes les propositions de la DG relatives à la transposition de PPCR dans les grilles A étaient validées tant par le Secrétariat Général des MEF (Ministères économiques et financiers) que par la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique).
Le DGA a clairement laissé entendre qu’aucune négociation n’était possible. Il a annoncé des nouveaux textes statutaires qui intègreront ces propositions et qui seront soumis à l'avis du CTM (Comité Technique Ministériel), puis du Conseil d'Etat.
La DG n'exclue cependant pas des modifications éventuelles résultant de l'analyse du Conseil d'Etat. Celui-ci aura le dernier mot après examen de tous les textes statutaires reçus de tous les ministères.
Les principes exposés par la DG justifiant ses propositions
La DG veut rétablir une situation plus conforme à sa hiérarchie des grades.
La transposition de PPCR par la DGFiP
Les inspecteurs
La carrière est diminuée de 6 mois, soit 26 ans. Elle se déroulera sur 11 échelons au lieu de 12.
En matière indemnitaire, les paliers de la prime de rendement seront ajustés en conséquence.
Accès au grade d’IP : dès le 4ème échelon au lieu du 5ème actuellement. La condition de cinq ans de services effectifs au moins, dont deux ans dans le grade d’inspecteur des finances publiques, est inchangée.
Accès au grade d’IDCN : à partir du 8ème échelon au lieu du 9ème actuellement. La condition d’au moins sept ans de services effectifs dans le corps de catégorie A est inchangée.
La propagande paniquarde de certaines organisations syndicales est donc démentie (exemple : pétition de l’UNSA DGFiP dénonçant un risque imaginaire de régression des carrières). Il n’y aura donc de recul, ni pour le versement de la prime de rendement, ni pour les conditions de promotion à IDCN. Et pour cela, aucune bataille n’aura été nécessaire puisque les ajustements étaient programmés dès le début.
Les inspecteurs spécialisés (IS)
Suite aux modifications apportées par le dispositif PPCR, la grille des IS sera calquée sur celle des inspecteurs entre le 3ème et le 6ème échelon. Une bonification de points d’INM (indice net majoré) identique sera appliquée.
Conséquences : l’accès au statut d’emploi d’IS sera possible, sans changement, au bout de 3 ans de services effectifs dans le grade. La grille d’IS comportera un échelon de moins qu’auparavant.
Les inspecteurs divisionnaires des finances publiques (IDiv)
Le grade d’IDiv, avec 2 classes, n’a pas d’équivalent dans les autres administrations de l’Etat. Sa grille a cependant des indices communs avec celle des IP. Cette correspondance sera reprise dans la nouvelle grille.
Bien qu’ayant actuellement un indice terminal supérieur à celui du grade d’IP, tout en étant égal à celui du grade d’AFiPA, l’indice 1005 a été retenu par la DG pour les IDIV et l’indice 1015 pour les IP aux prétextes suivants :
- cohérence entre la grille indiciaire, la carrière et les missions des IDiv ;
- réflexion à venir sur les parcours de carrière des cadres supérieurs et les accès aux postes comptables.
Pour la DG, la nouvelle grille :
- diminue la carrière des IDiv de 6 mois (suite aux modifications de la durée des échelons des inspecteurs) ;
- permet de différencier la carrière courte (IP) de la carrière longue (IDIV) ;
- maintient la correspondance entre les indices d’IP et d’IDiv là où elle existe actuellement ;
- relance l’intérêt de passer l’examen professionnel pour accéder au grade d’AFiPA.
L’accès au grade d’IP est inchangé : 18 mois dans le grade exigés.
L’accès au grade d’AFiPA est inchangé : dernier échelon d’IDHC. La seule modification concernera la reprise de l’ancienneté acquise dans le grade d’IDHC.
L’accès au grade d’AFiP est supprimé.
L’accès aux emplois de CSC (chef de service comptables) est inchangé pour les CSC 5, 4, 3 et 2.
Les inspecteurs principaux (IP)
La nouvelle grille est calquée sur celle des attachés principaux d’administration de l’Etat. En 2020, elle comportera 10 échelons au lieu de 9 et durera 27 ans au lieu de 26 ans (carrière d’inspecteur comprise. L’échelonnement indiciaire s’étendra de l’indice brut 593 à 1015 (au lieu de 966).
L’accès au grade d’AFiPA est inchangé : au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade d’IP.
Accès aux emplois de CSC 5 et 4 : les IP devront désormais avoir atteint le 7ème échelon, soit 18 ans 6 mois au lieu de 17 ans de carrière actuellement. Pour la DG, l’accès à CSC5 perd de son intérêt, les IP pouvant désormais accéder en linéaire à l’échelon terminal 1015.
Accès aux emplois CSC3 et 2 : les IP pourront toujours y accéder au 8ème échelon indice 946 au bout de 21 ans de carrière (au lieu de 23 ans actuellement).
Les administrateurs des finances publiques adjoints (AFiPA)
Pour la DG, l’organisation des services et des carrières positionne les AFiPA à un niveau supérieur à celui d’IP. Il est donc logique que l’indice terminal de ce grade soit supérieur à 1015. La référence retenue par la DG est la grille des attachés d’administration hors classe de l’Etat avec 7 échelons classiques (indice bruts 759 à 1015) et un échelon spécial HEA réservé à 20 % de l'effectif du corps, soit à peu près le nombre actuel de collègues titulaires du 6ème et dernier échelon du grade.
Il en résulte les conséquences suivantes :
- La carrière des AFiPA sera allongée de 5 ans ;
- La revalorisation de la grille indiciaire pourra rendre moins attractif l’accès à CSC5 et 4.
L’accès aux emplois de CSC 5 et 4 est inchangé : 4ème échelon (nouvel indice brut 946 au lieu de 875, 17 ans au lieu de 17 ans et 6 mois).
L’accès aux emplois de CSC 3 et 2 est inchangé : 5ème échelon (nouvel indice brut 995 au lieu de 940, 19 ans au lieu de 20 ans).
L’accès aux emplois de CSC1 est inchangé : 6ème échelon, en ayant occupé un emploi de CSC2 ou 3 (nouvel indice 1015 brut au lieu de 985, 22 ans au lieu de 23 ans).
L’analyse de la CFDT Finances publiques : un progrès pour l’ensemble des A, mais un mauvais coup pour les IDIV
On retrouve bien pour les inspecteurs la transposition pure et simple des gains d’indice négociés par la CFDT en faveur des A de base. Pour les autres grades la situation est plus complexe puisque, à défaut de statuts Fonction publique ayant le même échelonnement indiciaire, il fallait concevoir des gains d’indices similaires avec la marge d’incertitude que cela implique.
Selon la DGFiP qui n’a jamais craint de faire porter par d’autres les conséquences de ses choix, la négociation avec la direction du budget a été déterminante. Pour la DG, l’alternative consiste entre ses choix actuels, qui satisfont 2 grades sur 3, ou des propositions plus ambitieuses financées par des suppressions d'emplois supplémentaires. Cette explication n’est pas crédible. Le coût budgétaire du rééchelonnement indiciaire des A+ était certes limité mais le déclassement des IDIV est un choix volontaire de la DGFiP. Saisie par la CFDT, la DGAFP (Fonction publique) a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’une proposition de sa part.
Si au niveau indiciaire, tout semble verrouillé, des nouveautés ont été annoncées par la DGFiP.
Ainsi, il sera possible aux IDHC et aux IP d’accéder à des emplois administratifs de type CSC5 (1015 puis 1027 au 01/01/2018) ou CSC4 (1100), alors qu’actuellement cet accès n’existe qu’au niveau CSC3 (HEA).
Les modalités d’accès à ces nouveaux emplois indiciés administratifs seront à discuter dans le cadre d’un prochain GT. Aucune info n’a été donnée en termes de volumétrie.
Par ailleurs, le DGA va ouvrir un nouveau cycle de discussions à la rentrée pour faire évoluer les règles de gestion A+ actuelles qu’il juge insatisfaisantes.
Aussi, après un bilan des quatre derniers mouvements, la DG proposera une évolution des quotas d’accès aux emplois comptables, et se pose la question d’exclure l’accès de certains postes à certains grades.
La DG juge anormale la venue en nombre trop important de cadres IP sur des fonctions comptables.
La DG veut revoir les doctrines d’emploi des cadres supérieurs avec les besoins en encadrement des services de la DGFiP indépendamment de PPCR.
Le projet ne s'inscrit pas dans une simple logique de mise en œuvre loyale de PPCR mais plutôt dans une logique d'opportunisme.
Tous les indices terminaux progressent dans chacune des grilles de la catégorie A. Pourtant, certains grades sont moins bien traités que d'autres.
Ainsi, les grilles d’IDHC et d’AFiPA présentent un indice terminal identique (IB 985) et se voient attribuer un indice terminal différent. Pire, la nouvelle grille IP présente un indice supérieur (IB 1015) à celle d’IDHC (IB 1005).
La CFDT Finances publiques refuse les propositions de la DG et demande l’application stricte de PPCR
Pour la CFDT, une solution : le grade unique d’encadrement.
La CFDT Finances revendique une structure en trois grades : le premier grade pour les inspecteurs, le second grade unique regroupant les fonctions d’expertise et d'encadrement et le troisième pour les fonctions de direction.
Quand le Premier ministre impose l’application de PPCR et que la Ministre de la Fonction publique est garante de son application, la DGFiP s’en exonère.
En effet, la DGFiP a proposé un indice terminal 1005 pour les IDHC à la DGAFP qui n’a rien demandé et qui constate purement et simplement les économies réalisées.
Dans l’immédiat, le problème ce n’est pas PPCR, mais l’application qui en est faite par la DGFiP. Il est inacceptable de voir deux grades d’encadrement IP et IDiV, qui bénéficient actuellement d’indices terminaux bruts 985 et 966, se retrouver après les propositions de la DGFiP, avec des indices bruts 1005 et 1015 !
Non seulement la transposition de PPCR n’est pas respectée pour les IDHC mais ceux-ci ont un nouvel indice inférieur aux IP.
Notre Fédération de Fonctionnaires a demandé à la Ministre de la Fonction publique que PPCR soit appliqué intégralement.
D’où notre exigence réaffirmée lors du GT du 5 juillet et lors du CTR du 7 juillet : Tout PPCR, rien que PPCR, mais pas moins que PPCR !
La CFDT Finances publiques revendique un grade unique d’encadrement.
La DG doit donc se caler, à tout le moins, sur la grille des attachés principaux en appliquant l’indice 1015 à l’indice terminal du grade d’encadrement supérieur d’inspecteur divisionnaire hors classe.
De même, en toute logique, il convient d’harmoniser les deux grades d’IP et d’IDiv en appliquant une linéarité de carrière (pas de sélection) jusqu’à l’indice terminal 1015 brut.
Cette revendication permet également de solutionner la problématique des IDIV-ex-IP qui doivent bénéficier d’un indice équivalent aux IP.
Si différence de doctrine d’emploi il doit exister à la DGFiP, entre les grades d’IP et d’IDiv, entre carrière courte et carrière longue, c’est d’abord et surtout, en matière de modalités de sélection des inspecteurs qu’il convient de s’interroger pour l’accès à ces deux grades.
Concernant enfin les règles de gestion, que la DGFiP veut absolument modifier en lien avec les travaux de PPCR, il faudra d’abord tenir compte des conséquences du nouveau classement.
Ensuite, il conviendra de débattre également des doctrines d’emploi et des déroulés de carrière en se donnant le temps de la réflexion afin d’aborder les parcours professionnels et pas seulement les carrières et les rémunérations.
Chaque chose en son temps, la précipitation engendre souvent l’incompréhension et la démotivation des esprits.
La CFDT Finances publiques défend les inspecteurs divisionnaires lésés par des choix arbitraires qui remettent en cause des acquis
Elle appelle l’ensemble des collègues lésés par ces propositions inacceptables de la DGFiP à manifester leur profond mécontentement en réclamant l’application stricte de PPCR, en matière de transposition des grilles type fonction publique, aux grilles DGFiP avec une équité de traitement entre grades d’encadrement.
Pour le retrait de l’indice 1005 et son remplacement par l’indice 1015
Pour un grade unique d’encadrement et d’expertise
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