Classement 2017 des postes comptables : la CFDT vote Contre !

La CFDT Finances publiques a considéré que le point classement ne se limitait pas à la simple question technique du reclassement. Contrairement à la DG qui a choisi le saucissonnage des dossiers, la CFDT a estimé logique pour une OS nationale de lier, dès ce CTR, la question du classement de l’impact RH qu’il va générer.

Alors que la DGFiP contribue aux efforts en matière de suppressions d’emploi depuis de longues années, contrairement au dernier CTR relatif au classement 2012, la DG nous avait annoncé dès le début du cycle de discussion que l’enveloppe était fermée empêchant toute amélioration du pyramidage. Le seul point positif est le début d’un rééquilibrage des indices entre les familles.

L’exercice de la DG s’est donc limité à un reclassement sur la base d’un principe de maintien du nombre de postes C1, C2 et C3. La variable d’ajustement est bien la catégorie C4 largement sacrifiée. Pour de nombreux collègues inspecteurs, cette situation est synonyme d’une remise en question totale du mode d’acquisition de l’expérience professionnelle concernant le métier de comptable.

Compte tenu du rythme qui s’accélère en matière de restructurations, la menace d’une remise en cause de ce principe ne peut être écartée, a fortiori, en cas de changement politique majeur en 2017 et dans un contexte de poursuite de réduction des déficits publics.

Le projet en lui-même de reclassement présenté pour avis à ce CTR est le résultat de l’application des critères discutés en GT.

Nos moyens sans commune mesure avec ceux de l’administration ne nous permettant pas de contrôler l’intégralité des opérations de calcul, nous nous sommes limités à rappeler les difficultés rencontrées dans la phase de corroboration, et les critiques exprimées sur la partie SIE notamment, qui ont généré dans l’esprit des collègues concernés une impression d’une moindre fiabilité des éléments pris en compte pour le classement des postes, et ce, malgré la « caution » de la MRA (Mission Risques Audit).

Ce classement, qui intègre à la fois des évolutions importantes, tant en termes d’activité que d’enjeux liés aux réformes territoriales, suscite de nombreuses interrogations de la part de nos collègues (c’est tout le problème d’un classement relatif).

La DG l’avait dit elle-même en GT, l’analyse comparative entre les deux référentiels est relativement difficile. C’est pourquoi nous lui avons demandé de s’engager à répondre à tous les collègues, qui le souhaitent, pour leur apporter tous les éclaircissements sur le niveau de reclassement de leur poste.

Quant au nouveau référentiel, qui nous était présenté pour avis, la DG a tenté de limiter l’impact réel des travaux de reclassement. En effet, écrire dans les documents de présentation du projet de classement que 83 % des postes comptables verront leur catégorie de classement maintenue masquait de façon habile la réalité de l’impact RH de ce classement.

Si le pourcentage affiché était exact, il occultait totalement les conséquences très importantes liées aux changements de niveaux de CSC au sein de la catégorie C1.

En effet, après analyse des évolutions à la baisse des postes comptables dans chacune des familles de postes, nous obtenons des chiffres nettement plus importants en matière d’impact RH.

Ainsi, 26 %, soit 211 comptables C1 sont actuellement sur des postes qui seront déclassés au 1^er janvier 2017. La conséquence sera une obligation de libérer leur emploi CSC dans les 3 ans.

Ce pourcentage atteint 63 % dans la famille des SPF, soit 71 sur 113 postes C1.

Ces chiffres confirment nos observations formulées en GT classement.

Par ailleurs, concernant les postes reclassés, un impact RH n’est pas à exclure pour des collègues qui seraient sur postes reclassés avec un écart supérieur à un niveau (de C3 à C1, de C2 à C1 HEA, de C1 1015 à C1 HEB). Les tableaux présentés ne font pas apparaître le nombre de ces structures dans le détail.

Conséquence, il convient de s’interroger sur l’impact important de ce classement et sur les mesures particulières qui seront à prendre pour répondre aux questions suivantes :

Les collègues concernés seront-ils assurés de retrouver un poste similaire correspondant à leur grade ? Seront-ils contraints de changer de métier pour éviter de se retrouver à la fin des 3 ans en surnombre sur un emploi administratif en direction ? Pourront-ils continuer de cotiser sur l’indice hors échelle ? Les effets ne seront pas identiques selon la famille de postes impactée.

La famille SPF est la plus touchée. Quant aux familles des TM, SIP et SIE, un quart des collègues devront libérer également leur emploi dans les trois ans dans un contexte où la priorité absolue ne sera pas suffisante pour leur garantir de retrouver un poste de niveau équivalent. Et ce n’est pas la durée de trois ans qui va les rassurer tant le contexte est plus contraint qu’en 2012.

Par ailleurs, nos collègues s’inquiètent de plus en plus de voir se développer une certaine instabilité quant au classement de leur poste. L’intercommunalité, l’évolution du secteur hospitalier et le transfert de la mission recouvrement de l’impôt des TM vers les SIP risquent à court terme de remettre en cause ce nouveau classement.

D’où notre demande de voir réuni un GT A+ dédié à l’impact RH de ce classement. Pour disposer de tous les éléments permettant d’apprécier l’état de la situation, nous rappelons notre demande d’un état des lieux des effectifs des comptables âgés de plus de 60 ans par famille de poste.

La problématique de l’impact RH se posera dès le 1^er semestre 2017 alors que les  collègues vont devoir se positionner après diffusion des Notes de Service de juillet. C’est pourquoi nous avions demandé que ce GT se tienne en juin. Il est dommage de ne pas avoir eu ce rendez-vous.

Enfin, la CFDT Finances publiques a demandé, à nouveau, après plusieurs années de fonctionnement de la DGFiP, que les OS nationales soient conviées à discuter dans un GT dédié de la politique d’implantation des emplois d’adjoint de catégorie A. Nous le rappelons, cette question doit être étroitement liée aux conséquences du reclassement des postes comptables, a fortiori, dans un contexte de suppression de nombreux postes C4, voire C3. La concentration du réseau génère la création, suite à fusion de postes comptables, de postes de plus en plus importants en effectif et en enjeux nécessitant l’implantation d’adjoint(s) pour assister les responsables en place. A noter que ces derniers sont de plus en plus nommés sans avoir au préalable acquis l’expérience du métier correspondant à leur poste.

Dernier point : nous avons demandé que le classement soit présenté par rang pour disposer d’une photographie du réseau à un instant T et de visualiser les césures entre catégories.

En réponse, la DG n’ayant pu proposer une quelconque amélioration du projet en termes de repyramidage, s’est limitée à critiquer l’outil en déclarant que cette opération de reclassement était d’une grande lourdeur et d’une grande complexité. Pour la DG, il y a matière à améliorer ce dispositif jugé par ailleurs trop chronophage.

Concernant l’absence de communication du rang de classement, la DG a justifié son choix par la crainte de générer encore plus d’incompréhension de la part des comptables. Cependant, face à la demande unanime des OS, la DG va réfléchir à la diffusion d’un classement général.

Enfin, face à l’absence de réponse de la DG à nos observations sur l’impact RH, nous avons considéré que ce silence équivalait à une approbation de notre analyse sur l’importance de cet impact. Le directeur général a fini par convenir que ce classement était plus important en termes de bougés. Cependant, aucune réponse n’a été apportée en séance quant aux conséquences RH.

Pour la DG, ce CTR a ressemblé davantage à une simple chambre d’enregistrement.

Par ailleurs, aucun engagement n’a pu être obtenu sur d’éventuelles nouvelles garanties permettant de tenir compte de l’impact RH beaucoup plus important de ce reclassement.

Enfin, aucune réponse n’a été apportée à notre demande de GT dédié à la politique d’implantation des emplois d’adjoint A dans les postes comptables.

Face à ce constat particulièrement décevant, la CFDT Finances publiques a voté contre ce projet de classement 2017.

 

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