“Généralisation de la complémentaire santé : un premier pas vers la mutuelle pour tous”

Publié le 17/04/2013
Dans une tribune publiée sur le site du Nouvel Observateur, Véronique Descacq, la secrétaire générale adjointe de la CFDT, revient la généralisation de la complémentaire santé obtenue dans l'accord sur la sécurisation de l'emploi.

Passer des slogans aux actes, ça dérange toujours. La généralisation de la complémentaire santé, dont l’accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier constitue le premier pas, n’échappe pas à la règle : une partie du monde de la protection sociale crie au scandale !

Ceux qui s’y opposaient, au motif que "y a qu’à, faut qu’on améliore la prise en charge de la Sécu", ont au moins le mérite de la cohérence.

Ceux qui la réclamaient au nom de leurs valeurs ou de l’amélioration de l’accès aux soins, mais y voyaient surtout l’élargissement d’un marché juteux, crient maintenant à l’assassinat ! Nous aurions renforcé les inégalités en généralisant la complémentaire santé aux seuls salariés… en oubliant les autres.

Une mesure ni inégalitaire...

Premièrement, la généralisation de la complémentaire santé telle qu’elle est prévue ne sanctuarise pas les inégalités existantes dans les entreprises, elle les combat ! En instituant le principe de la négociation de branche, cette mesure évite la surenchère des garanties pléthoriques que l’on connaît dans les grandes entreprises, un travers dénoncé à juste titre par la Cour des comptes.

Elle étend ce droit à 26% des TPE-PME (moins de 20 salariés et moins de 250 salariés) qui n’y ont pas accès aujourd’hui ainsi qu’à 400.000 salariés qui ne bénéficient d’aucune couverture complémentaire. En redonnant aux partenaires sociaux la maîtrise de la négociation des garanties, l’accord permet de conjuguer l’accès au juste soin et la maîtrise des dépenses de santé.

Cela profitera à l’ensemble du système de soin. Et aussi à la Sécu !

... ni exclusive

Deuxièmement, le nouveau droit à la complémentaire santé n’est pas attaché au statut du salarié, encore moins à l’entreprise, contrairement à ce qui est répété par ses détracteurs. Lorsqu’il changera d’emploi, un salarié gardera une complémentaire santé. La même, s’il reste dans la même branche professionnelle, ou une autre, s’il change de branche (ou si la branche a renvoyé la couverture obligatoire à l’entreprise).

Surtout, c’est un droit que le salarié conserve gratuitement pendant un an s’il perd son emploi. L’accord du 11 janvier crée donc un droit nouveau attaché au parcours du salarié qui prend en compte les accidents de carrière.

La généralisation précède la création d'un fonds à l'attention des non-employés

Enfin, il est curieux que ces spécialistes omettent de dire que cette avancée n’est qu’un premier pas vers la généralisation. La CFDT a toujours revendiqué une seconde étape : la création d’un fonds de mutualisation qui attribue à tous ceux qui ne sont pas en emploi (retraités, jeunes…) une aide pour souscrire individuellement à un contrat.

À une condition cependant : que cette aide ne vienne pas, comme aujourd’hui, solvabiliser une offre peu régulée qui livre les personnes les plus fragiles aux seules lois du marché. Cela passe par un renforcement des exigences des contrats "responsables". Ces deux sujets, fonds de mutualisation et contrats responsables, sont sur la table du gouvernement et du Haut conseil à l’avenir de l’Assurance maladie.

Et pourquoi d’ailleurs, sont-ils si vite dans le calendrier de la puissance publique ? Et bien grâce à l’accord Sécurisation de l’emploi ! Sans lui, parions que nous aurions pu continuer longtemps à invoquer la généralisation de la complémentaire santé et à n’engranger que des promesses…

Les précaires et les moins qualifiés seront les premiers à en profiter

Soulignons un argument repris dans l’étude d’impact de la loi remise aux parlementaires : qui bénéficiera le plus de la généralisation de la complémentaire santé ? Les femmes dans les métiers peu qualifiés et en situation de précarité. Une catégorie il est vrai assez peu représentée dans les conseils d’administration des compagnies d’assurance… et même dans les assemblées générales de nos amis mutualistes.

Alors, faut-il ne rien changer pour que les institutions de protection sociale, les mutuelles et les assureurs puissent conserver leurs parts de marché ? Non !

Faut-il en profiter pour améliorer la fiscalité et les aides aux différents types de contrats ? Oui !

Faut-il en profiter pour améliorer la transparence dans les attributions de contrats pour l’assurance collective ? Chiche !

Véronique Descacq (sur le site www.nouvelobs.com)