Sécurisation de l'emploi, Le Conseil constitutionnel valide les droits nouveaux pour les salariés

Publié le 14/06/2013
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité de la loi qui transpose l’accord Sécurisation de l’emploi du 11 janvier.

Il valide les droits nouveaux pour les salariés créés par l’accord, notamment l’encadrement des temps partiels imposés et la complémentaire santé pour tous. Il confirme également les dispositions sur la mobilité interne.

Le Conseil constitutionnel censure la clause de désignation pour les opérateurs qui gèrent les régimes de complémentaire santé mis en place dans les branches professionnelles.

La procédure de recommandation prévue dans l’accord Sécurisation de l’emploi permettra de mutualiser les risques au niveau des branches professionnelles. La CFDT y veillera lors des négociations de branches.

Des branches professionnelles ont déjà ouvert ces négociations. Ainsi, avant 2016, la plupart des salariés bénéficieront d’une complémentaire santé de qualité prise en charge au moins pour moitié par leur employeur. Tous les salariés seront couverts au 1er janvier 2016 au plus tard.

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