Santé et prévoyance, préserver la solidarité avant tout !

Publié le 23/12/2016

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 22 décembre, l’article 32 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 (PLFSS), qui organise la mutualisation pour la prévoyance.

Cette décision intervient alors même que l’arrivée à échéance quinquennale des désignations dans les branches va provoquer des bouleversements pour les régimes de prévoyance qui couvrent des milliers de salariés et leur famille.

La prévoyance dite « lourde » regroupe les risques d’incapacité, d’invalidité, de décès, de rente conjoint et/ou d’éducation, de dépendance… Tous ces risques ont un effet durable dans le temps pour les salariés ou leur famille et couvrent des impacts financièrement lourds pour les personnes comme pour les entreprises

La censure du Conseil constitutionnel risque de créer de très importantes difficultés de mutualisation des cotisations et donc de compromettre la solidarité entre grandes et petites entreprises, pour les salariés en mauvaise et bonne santé.

Pour amortir cette décision, la CFDT demande au gouvernement de rendre concrètes, dans le décret sur le haut degré de solidarité, les modalités qui pourront la garantir.

Au moment où la généralisation de la complémentaire santé permet enfin à l’ensemble des salariés d’accéder à des contrats collectifs pour leur santé, il ne faut pas laisser de côté la solidarité pour l‘ensemble de la prévoyance.

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