Report du projet de loi : La CFDT sera exigeante sur le contenu

Publié le 29/02/2016

Le Premier ministre vient d’annoncer le report du projet de loi sur la réforme du Code du travail. La CFDT l’avait demandé. Elle entend que ce report soit pleinement utilisé pour une concertation approfondie permettant de corriger un texte déséquilibré et comportant des dispositions que la CFDT juge inacceptables.

La CFDT demande tout particulièrement :

  • que le droit supplétif, applicable en matière de temps de travail en l’absence d’accord majoritaire d’entreprise, ne modifie pas le droit existant (astreinte, temps de travail des apprentis,…) ;
  • l’exclusion de toute possibilité nouvelle de décision unilatérale de l’employeur (notamment sur les forfaits jours et la modulation des horaires de travail) et la pleine reconnaissance du fait syndical en entreprise ;
  • le retrait du plafonnement des indemnités prud’hommes en cas de licenciement abusif ;
  • la réécriture des dispositions concernant le licenciement économique, les conditions de licenciement en cas de reprise d’entreprise, les accords de préservation et de développement de l’emploi ;
  • l’enrichissement du compte personnel d’activité en y intégrant le compte épargne temps pour tous.

Des réponses précises à ces demandes sont indispensables. Pour la CFDT une économie compétitive au 21ème siècle passe nécessairement par le renforcement du dialogue social et des droits des salariés.

 

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