Réforme de la Constitution, une reconnaissance du rôle du dialogue social

Publié le 13/03/2013
Le Conseil des ministres vient d’adopter un projet de loi constitutionnelle. Celui-ci qui consacre le rôle de la négociation entre syndicats et organisations patronales dans la construction des normes législatives sur le droit du travail.

La CFDT approuve le contenu de ce projet. En donnant une valeur constitutionnelle au principe inscrit dans la loi de modernisation du dialogue social de 2007, il consolide l’articulation entre démocratie sociale et démocratie politique. Il s’agit d’une reconnaissance du rôle du dialogue social et de sa contribution à l'intérêt général.

Les syndicats représentatifs des salariés et les organisations d’employeurs devront avoir la possibilité de négocier avant tout examen d’un projet ou d’une proposition de loi. Le Parlement conserve ensuite toutes ses prérogatives.

Cette modification constitutionnelle crée les conditions d’une évolution équilibrée du droit, fondée sur des compromis durables entre acteurs sociaux. C’est un élément important pour renforcer le rôle de la société civile afin de revivifier la démocratie.

La CFDT attend du Parlement qu’il adopte ce projet. Elle demande au gouvernement d’engager une concertation approfondie sur la préparation de la loi organique qui en fixera les modalités d’application.

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