Projet de loi de finances, une étape importante vers plus de justice fiscale

Publié le 28/09/2012 (mis à jour le 09/01/2013)
Communiqué de presse n°59 du 28 septembre 2012 - La CFDT milite depuis de nombreuses années, en faveur d’une réforme de la fiscalité pour rétablir la justice et l’équité. Le projet de loi de finances (PLF) 2013 constitue de ce point de vue une étape importante.

La CFDT milite depuis de nombreuses années, en faveur d’une réforme de la fiscalité pour rétablir la justice et l’équité. Elle réclame à une réforme globale assurant une réelle progressivité de l’impôt sur les revenus.

Le projet de loi de finances (PLF) 2013 constitue de ce point de vue une étape importante. Après dix ans de cadeaux fiscaux consentis notamment sous forme de niches fiscales, la CFDT est satisfaite de plusieurs dispositions avancées :

  • réintégration des revenus de capitaux dans l’assiette de l’impôt sur le revenu,
  • abaissement significatif du plafond du bénéfice des niches fiscales de 18 000 à 10 000 euros,
  • création d’une tranche à 45 %, taxe provisoire de 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros,
  • rétablissement du barème de l’Impôt de solidarité sur la fortune.

Dès l’année prochaine, il faudra aller plus loin en remettant en cause tous les éléments qui opèrent encore des redistributions à l’envers. C’est le cas du quotient familial dont la transformation en forfait par enfant constituerait une aide appréciable (600 € par an et par enfant) pour les ménages à bas revenus non imposables, sans pénaliser les revenus moyens. Il faudra aussi poursuivre l’examen des niches fiscales pour ne conserver que celles réellement utiles au regard de priorités clairement établies comme l’emploi ou la transition énergétique.

Le PLF marque une avancée vers un rééquilibrage en faveur de la fiscalité directe progressive. Ce projet rapproche notre système fiscal de ce qui existe ailleurs en Europe, en particulier avec une tranche marginale d’imposition à 45 % identique à celle de  l’Allemagne.

La CFDT souhaite que la coopération budgétaire et fiscale européenne s’amplifie et que, dès la ratification du traité de stabilité et de croissance, les pays européens reconsidèrent ensemble leurs objectifs d’équilibre budgétaire, afin de prendre en compte la situation préoccupante de l’emploi et de l’activité en Europe.

 

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