Projet de loi "Accès au logement", La CFDT demande des précisions sur la garantie universelle des loyers

Publié le 22/10/2013
L’examen du projet de loi « Accès au logement et à un urbanisme rénové » débute au Sénat.La CFDT y accorde une grande attention car les difficultés d’accès au logement constituent un obstacle à la mobilité et à l’emploi.

Le projet du gouvernement de mettre en place un dispositif de Garantie universelle des loyers (GUL) constitue un début de réponse aux défis du logement. La CFDT en approuve le principe d’autant que les partenaires sociaux avaient mis en place en 2009 la Garantie des risques locatifs (GRL), permettant aux bailleurs logeant des populations précaires d’être couverts face à d’éventuels impayés.

Les résultats n’ont pas été à la hauteur, les assureurs et les bailleurs n’ayant pas accepté de développer un dispositif solidaire. Il est illusoire aujourd’hui de penser que des assureurs puissent porter un quelconque risque financier et des valeurs de solidarité dans un futur dispositif universel.

Si elle approuve le principe de la GUL, la CFDT soulève pourtant des interrogations qui n’ont pas trouvé de réponse pour l’instant. Elles concernent les contours du dispositif, son financement, son fonctionnement, sa mise en œuvre, sa gouvernance et la place que doivent y occuper les partenaires sociaux.

La signature de l’accord du 18 avril 2012 visant à faciliter l’accès au logement pour favoriser l’accès à l’emploi et celui de janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, engagent les partenaires sociaux à traiter tous les obstacles à l’accès à l’emploi, notamment celui du logement.

Aujourd’hui face à la précarisation des emplois, il est indispensable d’agir pour répondre aux besoins de mobilité pour l’emploi. Pour les salariés en contrat précaire, l’accès au logement locatif privé se heurte à plusieurs obstacles : CDI, caution familiale…

Pour la CFDT, le logement ne doit pas être un frein à l’emploi. La CFDT considère la sécurisation locative comme essentielle car elle participe à faciliter l’accès au logement et à l’emploi.

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