Loi Travail, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions

Publié le 05/08/2016

Saisi par des sénateurs et des députés[1], le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 4 août, validé pour l’essentiel les dispositions de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Sans remettre en cause l’essentiel, il a censuré quelques dispositions à la marge et émis des réserves d’interprétation sur certains articles, notamment ceux relatifs aux locaux syndicaux mis à disposition par les collectivités territoriales et aux instances de dialogue social dans les réseaux de franchisés.

 - Ainsi, l’article 27 de la loi reconnaît un droit à indemnisation au profit des organisations syndicales lorsque la collectivité territoriale décide de retirer les locaux dont elle a bénéficié pendant cinq ans, sans proposer de locaux de substitution. Pour le Conseil, ce droit à indemnisation est justifié par l’objectif d’intérêt général et participe à l’effectivité de la liberté syndicale. Toutefois, selon lui, l’indemnisation ne doit pas excéder le montant du préjudice subi et ce texte ne doit pas s’appliquer aux locaux actuellement mis à disposition, mais uniquement aux mises à disposition futures. 

 - Le Conseil s’est aussi prononcé sur l’article 64 de la loi, contesté par de nombreux sénateurs, qui prévoit la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d’au moins 300 salariés. Pour le Conseil, la mise en place d’une telle instance est conforme à la Constitution, sous réserve que les employeurs franchisés participent à la négociation de cet accord, et que les dépenses et les frais liés à cette instance ne reposent pas que sur le seul franchiseur, mais également sur les franchisés.

Au final, la décision reconnaît la constitutionnalité de l’essentiel des dispositions relatives à la mise à disposition des locaux syndicaux et à la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. C'est une victoire importante pour la représentation des salariés des franchisés, en faveur de laquelle la CFDT a œuvré.

      

   

[1] Trois recours distincts déposés par des parlementaires du Front de gauche, de l’UDI et du parti Les Républicains.