Dépassements d’honoraires, l’accord est insuffisant

Publié le 26/10/2012 (mis à jour le 09/01/2013)
Communiqué de presse n°66 du 26 octobre 2012 - Au conseil de l’union nationale des caisses d’assurances maladie, la CFDT a pris acte de l’accord sur les dépassements d’honoraires des médecins. Elle considère que le compte n’y est pas, notamment sur la régulation des dépassements en secteur 2.

Au conseil de l’union nationale des caisses d’assurances maladie, la CFDT a pris acte de l’accord sur les dépassements d’honoraires des médecins. Elle considère que le compte n’y est pas, notamment sur la régulation des dépassements en secteur 2.

Elle regrette aussi que le seuil de 150 % au-delà duquel un dépassement peut être considéré comme abusif et déclencher des sanctions, soit aussi élevé et qu’il soit une référence purement indicative. Certains tarifs très excessifs, continueront à être pratiqués.

Cependant, le projet d’accord constitue un pas vers l’amélioration d’un accès aux soins et de la limitations des tarifs afin que ceux-ci n’amputent pas le pouvoir d’achat des assurés, salariés et retraités, au point de provoquer, comme c’est souvent le cas, des renoncements aux soins.

La CFDT attend des garanties pour un réel accès aux soins à des tarifs qui n’amputent pas davantage le pouvoir d’achat des assurés, salariés et retraités. Si cet accord apporte un cadre contractuel, il demeure insuffisant sur le volet maitrise et régulation des dépassements d’honoraires.

Certes les patients seront un peu mieux remboursés par une limitation des dépassements et une meilleure prise en charge. Ainsi ils verront leur reste à charge diminué et notamment les assurés les plus modestes.

Dans une période où la situation économique est extrêmement difficile, où le nombre de demandeurs d’emploi augmente et où les salariés connaissent un gel voire une baisse de leur salaire, la collectivité se doit d’être exigeante à la fois sur la réponse apportée en termes de soins à la population et sur le niveau des tarifs pratiqués par les professionnels de santé.

La CFDT demande que les effets de cette nouvelle convention soient évalués au bout d’un an.

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