Complémentaire santé, une décision contestable du Conseil constitutionnel

Publié le 20/12/2013

La CFDT regrette la décision du Conseil constitutionnel concernant les clauses de recommandation dans les accords collectifs dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé.

Cette décision intervient au terme d’une intense campagne de pression qui a focalisé le débat public sur les conditions du choix des opérateurs de la couverture complémentaire, au détriment des objectifs de l’accord interprofessionnel de janvier 2013.

En effet, cette décision ne remet pas en cause la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Mais elle fait le jeu de certaines grandes entreprises qui ne souhaitent pas être soumises à un accord de branche qui favoriserait une solidarité avec les petites et moyennes entreprises.

Pour la CFDT, cette décision n’est pas conforme aux règles européennes. C’est pourquoi nous étudions les voies de recours possible à ce niveau.

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