Complémentaire santé : il faut préserver la solidarité

Publié le 15/11/2013
*La CFDT demande au Parlement de respecter  la position de l’accord Sécurisation de l’emploi sur les clauses de recommandation pour les complémentaires santé.*

La généralisation de la complémentaire prévue par l'accord du 11 janvier 2013 et reprise dans la loi est un puissant levier de sécurisation des parcours professionnels et de lutte contre les inégalités d‘accès aux soins.

 Les signataires ont choisi le niveau de la branche pour instaurer ces régimes afin de permettre  la mutualisation des risques entre entreprises quelle que soit leur taille ou l’âge de leurs salariés.

 Ce dispositif a trois avantages :

  • Permettre aux salariés des TPE/PME de bénéficier de garanties à un coût maitrisé ;
  • Permettre aux 400 000 salariés non couverts aujourd’hui de bénéficier d’une complémentaire à un coût moindre et de favoriser leur accès aux soins ;
  • Maîtriser les dépenses de santé, en évitant les contrats parfois pléthoriques de certaines grandes entreprises, ce qui profitera  à l'ensemble du système de soin et aussi à la Sécurité sociale !

 Les signataires ont prévu une procédure de recommandation et d’appel à concurrence transparente dans le souci de mettre en œuvre de la solidarité entre les salariés, et entre les entreprises, et d’assurer la transparence, tout aussi nécessaire,  dans l’attribution de la gestion des régimes à des opérateurs (mutuelles, institutions de prévoyance ou assurance).

 Le Conseil constitutionnel, méconnaissant en cela et les prérogatives des partenaires sociaux et le droit européen, a sanctionné cette procédure au motif d’une « atteinte disproportionnée à la libre concurrence ».  Cette décision met à mal la mutualisation, risque d’augmenter les coûts des régimes pour les entreprises les plus petites et de réintroduire de la sélection des risques par l’âge.

 Le gouvernement a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui rétablit, dans l’esprit de l’accord du 11 janvier, la possibilité de mutualisation et d’un haut niveau de solidarité. Il permet de faciliter la couverture de l’ensemble des salariés avec les meilleures garanties, notamment dans les petites entreprises. La CFDT se félicite du vote de cet amendement par l’Assemblée nationale.

 Mais le lobbying et la désinformation se poursuivent au point que le Sénat a rejeté ce texte.

 La CFDT demande à l’Assemblée nationale de confirmer sa position sur les clauses de recommandation. La protection sociale des salariés ne doit pas être livrée aux seules règles du marché. La solidarité et la mutualisation des risques doivent l’emporter sur les intérêts particuliers et la logique ultralibérale de la Fédération française des sociétés d’assurances.

 La CFDT rappelle au Medef ses engagements de cosignataire de l’accord Sécurisation de l’emploi. C’est aussi la demande de nombre de négociateurs de branche, patronaux et syndicaux, qui souhaitent le maintien de cette mutualisation.

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