Communiqué de presse n°5 du 19 janvier 2011

Publié le 19/01/2011 à 00H00
Déclaration de Jean-Louis Malys, secrétaire national - Défenseur des droits, garantir l'efficacité et l'indépendance de chaque mission
Communiqué de presse n°5 du 19 janvier 2011
Communiqué de presse n°5 du 19 janvier 2011
Déclaration de Jean-Louis Malys, secrétaire national - Défenseur des droits, garantir l'efficacité et l'indépendance de chaque mission

La loi relative à l’institution du défenseur des droits vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

 
Pour que cette loi renforce effectivement la protection des droits et libertés, la CFDT considère qu’elle doit être modifiée.
 
Tout d’abord, une désignation du défenseur des droits par le président de la République ne garantit ni l’indépendance, ni l’impartialité nécessaire à l’exercice de cette mission. Comme lecomité Balladur et le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques le souhaitaient, la CFDT est favorable à une élection par le parlement.
 
Ensuite, le périmètre du Défenseur des droits englobe à ce jour, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants la Commission Nationale de déontologie de la sécurité, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et à terme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce champ très large ne garantit pas l’indépendance et l’efficacité de chaque mission. Pour assurer l’efficacité de chaque mission, Il est nécessaire de mettre en place un mode de gouvernance adapté. Il doit aussi prendre en compte la place de la société civile.
 
La CFDT va engager des démarches auprès des parlementaires pour faire évoluer le texte en ce sens.