Communiqué de presse n°46 du 16 juin 2011

Publié le 16/06/2011 à 00H00
Déclaration d'Hervé Garnier, secrétaire national - Projet de loi de finances rectificatif, non à la justice payante !
Communiqué de presse n°46 du 16 juin 2011
Communiqué de presse n°46 du 16 juin 2011
Déclaration d'Hervé Garnier, secrétaire national - Projet de loi de finances rectificatif, non à la justice payante !

Le projet de loi de finances rectificatif 2011 prévoit d’instaurer une contribution de 35 € pour toute personne saisissant la justice.

 
Cette décision a été prise sans aucune concertation. Elle servirait à parer l’augmentation du coût de l’aide juridictionnelle généré par la réforme de la garde à vue.
 
Le gouvernement affiche sa volonté de faire payer, par les justiciables eux-mêmes, l’augmentation des rémunérations versées aux avocats au titre de l’aide juridictionnelle.
 
La CFDT est profondément choquée par l’instauration de cette contribution et s’y oppose fermement.
 
Elle dénonce l’iniquité inacceptable de ce projet, qui remet en cause l’un des fondements de notre société, basée sur l’égal accès de tous au droit et à la justice. En rendant l’action judiciaire payante, le gouvernement choisit de contraindre certains citoyens à renoncer à leurs droits.
 
Les procédures devant les conseils de prud’hommes sont aussi concernées par cette mesure. Un salarié qui voudrait entamer une action en justice contre son employeur qui ne le rémunère pas devrait commencer par payer.
 
La CFDT demande au gouvernement de renoncer à l’instauration de cette contribution.