Communiqué de presse commun du 3 mai 2010

Publié le 03/05/2010 à 00H00
Déclaration de la CFDT et de la CGT - Projet de loi sur la représentation collective des salariés des TPE, la CFDT et la CGT interpellent les parlementaires.
Communiqué de presse commun du 3 mai 2010
Communiqué de presse commun du 3 mai 2010
Déclaration de la CFDT et de la CGT - Projet de loi sur la représentation collective des salariés des TPE, la CFDT et la CGT interpellent les parlementaires.

Le projet de loi sur la représentation collective et la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE de moins de 11 salariés ne satisfait pas la CGT et la CFDT.

Il est largement insuffisant au regard des objectifs fixés par la loi du 20 Août 2008.
 
Pour la CFDT et la CGT, deux problèmes majeurs sont contenus dans ce projet :
- la mise en place de commissions paritaires est facultative. Elle dépendrait de l’accord d’organisations patronales dont on constate qu’elles se prononcent publiquement contre leur existence ;
- la mesure de l’audience des organisations syndicales par les salariés des très petites entreprises repose sur un vote pour des sigles syndicaux, et non pour l’élection de représentants, ce qui serait un obstacle important à la participation électorale.
 
Afin de faire évoluer ce texte, la CFDT et la CGT font une démarche commune auprès des groupes parlementaires et invitent leurs organisations respectives à interpeller chaque parlementaire.
Elles rappellent que le projet en l’état contourne les engagements de la loi du 20 août 2008 et de la position commune. Elles attendent que le débat au Parlement en renforce les dispositions afin qu’il réponde à un triple enjeu :
- mettre fin à l’inégalité touchant les salariés et les entreprises de moins de 11 salariés quant à la possibilité d’une représentation collective, tout en adaptant cette représentation collective à la réalité des entreprises de petite taille.
- éviter de créer des inégalités de droits entre les salariés des très petites entreprises, selon leur branche professionnelle et leur implantation géographique ;
- mesurer l’audience des organisations syndicales à partir de leur activité en direction des salariés de ces entreprises, avec des modalités incitant à la participation électorale.
 
La CFDT et la CGT demandent donc aux députés d’inscrire dans la loi :
- la création de commissions paritaires territoriales de branches ou interbranches dont les périmètres seraient définis par la voie de la négociation collective d’ici fin 2011. En l’absence d’accord un dispositif supplétif doit être prévu pour que les commissions soient effectivement mises en place.
- l’élection des représentants d’ici fin 2012 sur des listes syndicales, ce qui permettrait de mesurer l’audience des organisations syndicales selon un dispositif de même nature que celui applicable aux salariés des autres entreprises.