Communiqué de presse commun du 16 juillet 2010

Publié le 16/07/2010 à 00H00
MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT
Communiqué de presse commun du 16 juillet 2010
Communiqué de presse commun du 16 juillet 2010
MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT

Les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 5 octobre 2009 (*) :

- s’insurgent contre le principe d’un prélèvement unilatéral de l’Etat sur les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par l’intermédiaire de la future loi de finances, alors que la loi orientation-formation du 24 novembre 2009 prévoit des modalités d’affectation des ressources du FPSPP par une convention-cadre qui a fait l’objet d’une négociation approfondie entre les partenaires sociaux et l’Etat,

- renouvellent leur demande de rencontrer d’urgence M. le Ministre du Budget et M. le Secrétaire d’Etat à l’Emploi, afin d’obtenir des explications sur cette intention de prélèvement et plus largement de débattre des priorités en matière de formation professionnelle et des conséquences qu’aurait ce prélèvement sur les actions à mener en faveur des salariés et des demandeurs d’emploi, rendant impossible l’exécution de la convention-cadre,

- demanderont à rencontrer dans les meilleurs délais M. le Député Gérard CHERPION et M. le Sénateur Jean-Claude CARLE, rapporteurs de la loi du 24 novembre 2009,

- demandent une réunion d’urgence du comité de suivi de la convention-cadre entre le FPSPP et l’Etat pour étudier les conséquences des principes énoncés dans le document d’orientation budgétaire s’ils étaient retenus.

(*) MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT