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Les cotisations syndicales

Publié le 19/04/2022

Référence : BOI-IR-RICI-20

Tous les adhérents à la CFDT bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 66 % du montant de la cotisation acquittée en 2021. 

Les adhérents, qui n’auront pas d’impôt à payer cette année, auront droit à un remboursement de 66 % de leur cotisation payée à leur syndicat en 2021. 

 

Comment en bénéficier ? 

À l’appui du reçu transmis par le syndicat, vous indiquez le montant de la cotisation acquittée en 2021 dans les cases 7 AC (7 AE pour le conjoint ou le partenaire et en 7 AG pour l’enfant ou la personne à charge). 
Le montant de la cotisation ne doit pas être supérieur à 1 % du salaire (ou de la pension) déclaré par chaque membre du foyer fiscal. 

La cotisation à la CFDT, égale à 0,75 % du salaire, répond à cette condition. 

 

Vous pouvez télécharger votre reçu fiscal depuis votre espace adhérent ! 

 

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Attention si vous optez pour les frais réels 

Vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit d'impôt si vous optez pour les frais réels. Dans ce cas le montant total de la cotisation 2021 est incluse dans le montant des frais réels.  

 

Conditions tenant aux syndicats 

Pour les autres syndicats, ils doivent être à même de faire la preuve de leur représentativité au regard des critères définis par l'article L 2121-1 du code du travail
En pratique, la représentativité s'apprécie de la manière suivante : 

  • dans le secteur privé : les syndicats ou unions de syndicats qui sont habilités à signer des conventions ou accords collectifs de travail, à présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles (délégués du personnel, comités d'entreprise ou d'établissement), à désigner des délégués syndicaux ou à constituer une section syndicale 
  • dans la Fonction publique : les syndicats qui siègent au sein des organismes paritaires. 

 Pour plus de précisions, consultez la documentation fiscale

 

Justificatifs à produire 

Ne joignez pas à votre déclaration le reçu délivré par votre syndicat. Conservez-le. Vous le produirez, le cas échéant, à la demande de votre Centre des finances publiques. 

L’Administration pourra vous demander les justificatifs de l’imposition des revenus de 2021, déclarés en 2022, jusqu’au 31 décembre 2024. 

La non-présentation de ces justificatifs entraîne la remise en cause du crédit d’impôt. 

 

Précisions 

Afin d’éviter la divulgation d’informations concernant l'appartenance des contribuables à une organisation syndicale, l’obligation de mentionner l’identité du syndicat sur la déclaration n’est pas exigée.