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Les frais de déménagement et autres frais

Publié le 19/04/2022

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Les frais de déménagement

Si, pour conserver un emploi ou pour occuper un nouvel emploi, vous êtes contraints de déménager, les frais de déménagement (transport des personnes et des meubles du foyer fiscal) sont considérés comme des dépenses professionnelles. 

Vous pouvez donc les ajouter à vos frais réels déductibles. Si votre employeur prend en charge tout ou partie de ces frais, les sommes perçues à ce titre doivent alors être rajoutées aux salaires imposables. 

Sont exclus tous les frais de réinstallation dans le nouveau logement ainsi que l’indemnité forfaitaire allouée par l’entreprise en cas de changement de résidence (CE, arrêt du 12 juillet 1969, n°73388). 

 

Autres frais professionnels 

Frais de formation et de documentation 

Sont considérées comme des frais réels professionnels, toutes les dépenses que vous engagez en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification vous permettant de progresser au sein de votre profession ou d'obtenir un nouvel emploi dans un autre domaine professionnel.  

Ainsi, les frais de stage, la documentation professionnelle spécifique, les abonnements à des publications professionnelles (les ouvrages, revues, magazines ou journaux non spécifiquement professionnels ne sont pas retenus) ou encore les frais de séjour à l'étranger (lorsque les déplacements sont imposés par l'employeur, présentent donc un caractère obligatoire) peuvent être déductibles. 

Si vous êtes en recherche d’emploi dans un autre secteur professionnel, vous devez être en mesure de justifier vos recherches d’emploi dans ce domaine professionnel (lettres de candidature à un emploi, convocations à des entretiens d'embauche, concours, etc.). Chaque situation s’apprécie au cas par cas (ainsi un diplôme préparé par un salarié à la veille de sa retraite ou par un retraité ne peut être pris en compte). 

Bien entendu, vous devez réintégrer dans les salaires, les sommes perçues au titre de ces dépenses. 

Nota  

Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas déduire les charges de remboursement d’un emprunt contracté pour la poursuite d’études supérieures ou l’obtention d’un diplôme. 

 

Frais de recherche d’un nouvel emploi 

Si vous êtes privé d'emploi, les frais supportés pour retrouver du travail sont assimilés à des dépenses professionnelles, notamment : 

  • stages de formation professionnelle 
  • frais de déplacement pour un entretien 
  • communications téléphoniques, frais de confection de CV, frais de correspondance, etc... 
  • inscription à des annuaires professionnels. 

L’Administration estime qu’il en est de même des dépenses faites dans le même but par un salarié qui veut changer volontairement d'emploi. 

 

Cas particulier  

Les mères ou pères de famille désireux de reprendre une activité professionnelle et, à ce titre, inscrits comme demandeurs d'emploi à Pôle Emploi, peuvent porter sur la déclaration des revenus du ménage (même s'ils n’ont pas déclaré de revenus), et sous la rubrique « Frais réels » qui les concerne, les frais de stage dont ils ou elles ont supporté la charge définitive au cours de l’année d’imposition considérée et dont ils ou elles justifient qu’ils sont de nature à faciliter leur réinsertion sur le marché du travail. 

 

 

Frais d’habillement 

Les dépenses d’habillement, de coiffure, de maquillage, etc., sont d’ordre privé et ne sont donc pas assimilées à des dépenses professionnelles.  

Exceptions : 

Les vêtements spécifiques nécessaires à certaines professions sont pris en compte dans les frais réels si l’employeur ne les prend pas en charge (liste non exhaustive) : 

    •  les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers spéciaux, etc.) 
    • les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes, etc.) 
    • le costume officiel des membres de l'université, la tenue et les équipements des officiers des différentes armes, l'uniforme des préfets et la robe des magistrats, etc. 
    • les chemises blanches des maîtres d’hôtel ou les combinaisons des moniteurs de ski. 

Sont également déductibles les frais d’entretien comme le pressing, etc... (sous déduction de la perception de primes de salissure ou autres). 

  

Frais de santé et de prothèses 

Les dépenses de santé sont strictement d’ordre privé. 

Deux exceptions

  • les salariés handicapés qui supportent, du fait de leur état, des frais spéciaux dans l'exercice de leur profession peuvent déduire les charges correspondantes, dans la mesure où elles ne sont pas remboursées par l’employeur, la sécurité sociale, une mutuelle (ou tout autre organisme de prévoyance). 
  • le port d'un appareil ou d'une prothèse peut s’avérer indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait à la personne qui en est atteinte l'exercice normal d'une activité professionnelle. L’administration admet que la fraction des dépenses d'acquisition et d'entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable (après remboursement par la sécurité sociale, par une mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance) est considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié de son montant. Il s’agit de situations très exceptionnelles, pour tenir compte des conditions d'emploi imposées au salarié dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public (par exemple une hôtesse de l’air). 

 

Cotisations syndicales et professionnelles 

Les cotisations versées par les salariés aux syndicats et associations professionnelles sont entièrement déductibles des frais réels. 

Tel est le cas de la cotisation CFDT. Mais, l’option pour les frais réels vous fait perdre le bénéfice du crédit d’impôt. 

 

Frais de justice aux prud’hommes 

Les frais de procès, en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue, notamment, du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles (Réponse ministérielle Dhaille : AN du 6 juillet 1998 page 3752 n°10405). 

 

Frais liés à l’activité syndicale 

Les dépenses occasionnées par l’exercice d’un mandat syndical au sein d’une entreprise (administration, etc.) dans laquelle vous êtes salarié, sont considérées comme des frais professionnels. 

Vous pouvez donc inclure ces dépenses dans vos frais réels dans l’hypothèse où ni le syndicat, ni l’employeur ne les prennent en charge. Si les remboursements ou indemnités perçus s’avèrent inférieurs aux dépenses engagées, vous pouvez les déduire et réintégrer les remboursements et indemnités dans vos salaires. Vous devez apporter toutes les justifications nécessaires, l’Administration pouvant interroger l’organisation syndicale concernée. 

En revanche, les frais exposés dans l'exercice d'une activité syndicale non rémunérée comme temps de travail, ne constituent pas des dépenses professionnelles. 

 

Professions spécifiques : Artistes 

Les artistes musiciens, les artistes chorégraphiques, les artistes lyriques et les choristes ont des modalités spécifiques de détermination des frais réels (consultez la documentation fiscale n° 440 à 510). 

 

Autres frais 

Consultez la documentation fiscale.