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Action juridique n° 247 : un numéro dédié à l’inaptitude au travail

Publié le 11/10/2021

Bientôt 10 ans qu’AJ n’avait pas consacré un dossier complet à ce délicat sujet ! Si la réforme de l’inaptitude entrée en vigueur en 2017 avait bien évidemment été commentée dans nos colonnes pour en comprendre les changements (AJ 229 de mars 2017), il est question aujourd’hui de présenter uniquement l’état du droit en vigueur. Et il y a matière, tant ce droit est complexe !

 

L’inaptitude en chiffres

La déclaration d’inaptitude, définie dans la loi comme le constat par le médecin du travail que « l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste », concernerait environ 100 000 salariés par an. Chiffre qui aurait tendance à augmenter sur la période récente, avec le vieillissement de la population active et l’intensification du travail. A ce constat il convient de ne pas négliger l’impact de la « vague psychiatrique » causé par la crise sanitaire des 18 derniers mois. Il est toutefois difficile d’être plus précis en l’absence de données officielles au niveau national…

Un chiffre doit toutefois nous alerter : selon le rapport « Issindou » de 2015, préfigurant la réforme de l’inaptitude, 95 % des déclarations d’inaptitude aboutiraient à un licenciement !

Il est très probable que ce chiffre soit resté stable - et donc toujours d’actualité, l’obligation de reclassement n’ayant pas été renforcée par la réforme. Au contraire, son périmètre a depuis été restreint et une présomption de respect de l’obligation de reclassement a même été instituée au bénéfice de l’employeur !

La recherche systématique de solutions en faveur du travailleur

Il est dès lors permis de s’interroger sur la capacité du droit de l’inaptitude à remplir son office vis-à-vis du travailleur, à savoir préserver sa santé et le maintenir en emploi. Question d’autant plus légitime que les salariés ayant été licenciés suite à une inaptitude ont les plus grandes difficultés à se réinsérer professionnellement… Ce constat inquiétant convoque d’autant plus la recherche de solutions pour améliorer leur reclassement. Or pour la CFDT, il a toujours été primordial de privilégier le maintien dans l’emploi.

Après une définition la plus rigoureuse et complète possible des modalités de reconnaissance de l’inaptitude, le dossier principal de ce numéro d’AJ s’attelle donc à rappeler le principe de l’obligation de reclassement, à faire le point sur ses exceptions et sur le (délicat et précaire) statut du salarié en attente de son reclassement ou de son licenciement consécutifs à une reconnaissance d’inaptitude, et enfin à recenser, expliquer et détailler les spécificités de cette forme particulière de licenciement, ainsi que ses modalités de contestation.

Au menu de ce numéro s’ajoutent une « Actu » sur le sujet de la loi climat et résilience, ainsi que notre rubrique « Le coin du militant prud’homme », axée en cette rentrée sur la Santé au travail, intitulée « Quelles juridictions compétentes ? », pour tenter de guider militants et conseillers dans le maquis administratif des possibilités de recours dans ce domaine.

 

Nous espérons que ce numéro d’AJ vous sera d’une aide précieuse pour conseiller et accompagner des salariés en fragilité, parfois confrontés par ailleurs à des choix difficiles pour leur avenir professionnel, qui plus est dans un environnement juridique qu’ils ne maîtrisent pas forcément…