Déclaration du Conseil national de la CFDT sur le projet de loi Travail

La CFDT a la conviction que le progrès social est possible dans un nouveau mode de développement fondé sur la qualité. Elle agit pour une meilleure régulation internationale notamment en matière commerciale et financière, une harmonisation économique et sociale accrue en Europe, le soutien à l’investissement et à l’innovation privés et publics intégrant les transitions écologiques et numériques, la montée en compétence des salariés et la qualité de leur travail, une meilleure protection des travailleurs par des parcours professionnels sécurisés quel que soit leur statut.

Pour mener à bien ces transformations la CFDT a la conviction que la seule méthode efficace est le dialogue social.
C’est au regard de ces objectifs que la CFDT a considéré la première version de l’avant-projet de loi déséquilibrée et portant une vision libérale : dérégulation en matière de temps de travail, développement des pouvoirs unilatéraux de l’employeur, flexibilisation des licenciements économiques et atteinte au principe de réparation du préjudice des salariés injustement licenciés.

Largement réécrit grâce à la pression et aux propositions de la CFDT, le projet de loi porte désormais la vision d’un nouveau contrat social et d’une nouvelle donne pour le dialogue social, nécessaires pour construire du progrès social dans un monde qui bouge :

• Le projet de loi apporte de nouveaux droits pour tous avec, en particulier, le Compte personnel d’activité (CPA) qui constitue une étape significative pour attacher les droits à la personne et plus seulement au statut ou à l’emploi. La création du CPA vient renforcer la sécurisation des parcours professionnels que la CFDT contribue à construire pierre après pierre depuis 2008 : portabilité de la prévoyance, généralisation de la complémentaire santé, Compte personnel de formation, droits rechargeables à l’assurance chômage, Compte personnel de prévention de la pénibilité...
  
  
• Le projet de loi réorganise les relations sociales avec des droits fondamentaux fixés par la loi, un rôle de la branche réaffirmé, un renforcement de la négociation d’entreprise avec accords majoritaires et mandatement dans les petites entreprises. Cette réforme est de nature à amplifier le dialogue social et la négociation collective, au plus près des réalités des entreprises et des salariés. Elle renforce ainsi la place du syndicalisme, le pouvoir collectif des salariés et leur émancipation dans l’entreprise, dans le prolongement de l’action de la CFDT depuis toujours : reconnaissance de la section syndicale d’entreprise en 1968, négociation d’entreprise obligatoire dans les lois Auroux en 1982, multiplication de la négociation d’entreprise lors du passage aux 35 heures, représentativité syndicale et règles de validité des accords en 2008, rôle renforcé des représentants du personnel dans l’ANI sécurisation de l’emploi de 2013.

Suite à son action, la CFDT considère que ce texte est désormais cohérent et équilibré et souhaite son adoption dans sa version actuelle.

Le Conseil national souligne que cette lecture est très largement partagée par les syndicats et les militants CFDT.

Il regrette les conditions dans lesquelles le projet de loi a été élaboré puis adopté. Quand les décisions apparaissent davantage issues de tactiques indéchiffrables que de choix politiques assumés et faisant sens, cela renforce l’exaspération sociale face à la situation de l’emploi et au faible engagement du patronat dans le dialogue social.

Le Conseil national s’inquiète d’un climat social extrêmement tendu. Il condamne la multiplication de manifestations de violence verbales et physiques intolérables, y compris à l’encontre des militants et des locaux de la CFDT. Apporter des réponses à la hauteur de ce que vivent les salariés, construire, comme nous l’écrivions avec six autres organisations syndicales dans la déclaration "Vivre ensemble, travailler ensemble" du 6 juin 2015, un avenir partagé et pacifique, appellent une confrontation démocratique et un dialogue sur le contenu, le sens et le fond du texte de la loi et la condamnation de pratiques qui ne peuvent qu’exacerber les déchirures de la société française. C’est en ce sens que le Conseil national appelle l’ensemble des acteurs collectifs à la responsabilité.