Représentativité: La Cour mise sur la stabilité en cours de cycle
On savait déjà que les élections partielles, organisées en cours de cycle électoral, n'avaient pas d'impact sur la représentativité syndicale au sein d'une entreprise. Ce principe de "stabilité de la représentativité" est aujourd'hui réaffirmé en cas de transfert d'entreprise. Et ce même si l'absorption de nouvelles entités aurait pu impacter les équilibres. Cass.soc. 19.02.14. n°13-20069, 12-29354, 13-16750, 13-17445.
La Cour de cassation vient de rendre une série d'arrêts réaffirmant son attachement à la stabilité et à la continuité de la représentativité syndicale au sein de l'entreprise, quelles que soient les modifications intervenues aucours de cycle électoral.
Dans ces affaires, suite à des transferts d'entreprises (cessions ou absorptions) différentes sociétés ont vu leur périmètre et leurs effectifs considérablement modifiés, en cours de cycle électoral. S'est donc posée la question de la prise en compte de la représentativité syndicale existante au sein de ces entités nouvellement transférées, sans attendre les prochaines élections. En d'autre terme, en cas de modification du périmètre de l'entreprise, faut-il réévaluer le poids des organisations syndicales au sein de l'entité absorbante, pour faire bouger les lignes de représentativité en cours de cycle?
"la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral"
Non, a répondu la Cour de cassation pour qui "la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral". Peu importe l'ampleur des transferts, aucune modification de la situation juridique de l'entreprise n'impacte la représentativité établie lors de la dernière mesure électorale.
Une position de la Cour de cassation conforme avec celle adoptée concernant les élections partielles qui (bien qu'organisées en cours de cycle) n'influent pas sur le poids des organisations syndicales en matière de représentativité (Cass.soc. 13.02.13 n°12-18098).
Si on peut comprendre cet objectif de stabilité des relations sociales poursuivi par la Cour de cassation, on peut toutefois s'étonner du manque de "finesse" dans l'application de cette jurisprudence, qui aurait mérité d'évoluer en fonction de l'ampleur du transfert.
Visiblement la Cour fait le choix de la simplicité de sa jurisprudence, de la stabilité du dialogue social et de la continuité des mandats de représentants en cours de cycle.
