Rapport annuel sur l'état de la France en 2014

Publié le 15/12/2014 (mis à jour le 23/12/2014)

Dans le cadre de la loi constitutionnelle fixant l’organisation du travail du CESE, le Conseil a pour mission depuis le début de cette mandature d’élaborer chaque année un rapport annuel sur l’état de la France. Pour ce quatrième exercice, le Bureau de cette assemblée a chargé la section de l’économie et des finances de sa préparation. 

Ce rapport comprend deux parties, la première portant sur une analyse générale de la situation de notre pays ainsi qu’une analyse du moral des Français, la seconde étant structurée en plusieurs focus dont l’un  sur « Les agents économiques face à l’impôt et aux prélèvements obligatoires » et l’autre sur « Les problématiques du logement ».

Le véritable intérêt de ce rapport a été la réhabilitation d’une certaine « morale fiscale » et de l’acceptabilité de l’impôt et des prélèvements sociaux qui permettent le maintien de services publics de qualité, le développement des investissements publics et la consolidation de notre pacte social.

la CFDT est moins enthousiaste sur le reste du rapport qui renforce le pessimisme ambiant et la défiance vis-à-vis des pouvoirs publics et des responsables politiques. Elle est demandeur d'une l’évolution de cet « exercice obligé » de façon à le rendre plus utile pour les décideurs politiques qui en sont les premier destinataires : le gouvernements et les assemblées parlementaires.

Présenté par : Hélène Fauvel (CGT-FO) - Au nom de la section de l'économie et des finances

SYNTHESE OFFICIELLE DE L'AVIS

 

DECLARATION DU GROUPE CFDT

 

Aussi étonnant que cela puisse paraître, voilà près de dix ans que le CESE n’avait pas abordé le sujet sensible des prélèvements obligatoires. La matière pourtant n’a pas manqué. Il est vrai que s’élever au-dessus des caricatures qui émaillent en général ce débat n’a rien d’évident dans un monde où tout s’apprécie en noir et blanc et où ceux qui ne hurlent pas avec les loups, d’où qu’ils proviennent, sont inaudibles.

A un moment où l’outrance le dispute à la caricature, allant du « ras-le-bol » au « haut-le cœur » fiscal, c’est tout à l’honneur du Conseil de se risquer à substituer au gouvernement des médias et des sondages la vérité des faits. Ce chapitre du rapport n’épuise pas le sujet, loin de là, mais il a le grand mérite de poser des fondations saines sur lesquelles doit porter la réflexion tout en esquissant quelques pistes de réforme.

Le seul encadré sur les comparaisons internationales incertaines en matière de prélèvements obligatoires, en raison de l’absence de définition universelle de ce que sont ces prélèvements,  suffirait à voter ce rapport. De fait, ces comparaisons  n’ont aucun sens si on ne met pas en regard les dépenses que les prélèvements servent à financer, les modes d’organisation des systèmes de protection sociale, et si on ne tient pas compte des conventions qui président à la notion même de prélèvements obligatoires.

La France a fait les choix d’une protection sociale de haut niveau et d’une mutualisation la plus large possible des prestations sociales au travers d'organisme à "adhésion" obligatoire : sécurité sociale, UNEDIC, ARRCO-AGIRC… Ces choix qui placent la France en tête du classement des dépenses. On nous dit qu’il faudrait les baisser. Nous disons que nous avons au contraire tout lieu d’en être fiers. Il faut cesser de laisser penser, ou de laisser dire, que ces dépenses seraient du gaspillage. Les pensions de retraites, les allocations chômages ou familiales représentent pour des millions de personnes  des revenus qu'ils vont consommer. S'agissant des prestations de santé, elles alimentent un secteur entier qui pèse plus de 10 % du PIB et de l'emploi. Dans les deux cas, ces dépenses alimentent la croissance. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si la France a connu une moindre récession que ses voisins au plus fort de la crise. Cela ne signifie pas qu'on doive s'abstenir d’adapter ce modèle social et de réaliser des gains d'efficience permettant de le préserver, mais ce n'est pas cela qui fera descendre la France dans le classement. Ajoutons qu’un système moins solidaire n'est en rien le gage de moindres dépenses : la dépense de santé est de 17 % aux Etats-Unis, elle est de 12 % en France.

Tout en appuyant l’essentiel de ses recommandations, la CFDT est moins enthousiaste sur le reste du contenu du rapport qui nous semble renforcer le pessimisme ambiant et la défiance vis-à-vis des pouvoirs publics et des responsables politiques. Les amendements ont permis de relativiser ce constat en rappelant, par exemple, que la France fait figure d’exception dans une Europe vieillissante avec un taux de population âgée de moins de 25 ans, supérieur de 3 points à la moyenne européenne et de 5,5 points à celui de l’Allemagne. La situation de la France comme de l’Europe est déjà suffisamment inquiétante sans qu’on s’oblige à en rajouter dans la sinistrose ou à taire certains de ses atouts.

Mais cette tonalité un peu désespérante s’explique aussi par le parti pris, dans ce rapport comme dans les deux premiers, d’en asseoir l’architecture sur le ressenti des Français, sur des sondages (dont certains contestables), qui ont évidemment pour effet d’aggraver la perception de la réalité. La CFDT s’abstiendra aujourd’hui de développer à nouveau les axes sur lesquels pourrait s’articuler un rapport sur l’état de la France qui soit plus tourné vers l’avenir et porteur d’espoir. En revanche nous voulons redire que si ce rapport doit survivre au-delà de la mandature, les conditions de son élaboration doivent être révisées : construire un tel rapport, en faisant en sorte qu’il puisse être remis aux parlementaires avant les grands débats budgétaires de l’automne exige du temps et de la sérénité.  La mise en place en cours d’année d’une commission dédiée aura été perturbante et mérite de poursuivre la réflexion sur les conditions d’élaboration du rapport au sein de l’institution.

La CFDT a voté l’avis

Le rapport complet sur le site du CESE