Promouvoir une culture de l'évaluation des politiques publiques

Publié le 15/09/2015 (mis à jour le 27/10/2015)

Contrairement aux idées reçues, l’évaluation des politiques publiques est fréquente et le plus souvent pertinente. Mais l’absence de communication sur ces évaluations, et la faible implication des acteurs de ces politiques publiques dans les procédures de l’évaluation, appellent à une plus grande accessibilité aux données, à la formation et à une participation active des parties prenantes dans la définition et les indicateurs de ces évaluations. Le CESE doit jouer tout son rôle dans l’évaluation des politiques publiques, notamment à travers l’utilisation des  indicateurs autres que le PIB, qui ont fait l’objet avec des partenaires, d'un large débat suivi d’un vote du CESE.

Septembre 2015

Présenté par Nasser Mansouri-Guilani (CGT) - Au nom de la délégation à la prospective et à l'évaluation des politiques publiques

DECLARATION DU GROUPE CFDT

 

Cet avis bat en brèche l’idée commune qu’en France on ne fait pas d’évaluation des politiques publiques (ou si peu …), qu’on ne sait pas faire, et que les gouvernements et administrations ne savent qu’ajouter des politiques publiques à celles déjà existantes.

De nombreuses évaluations existent mais restent  méconnues  du public, voire même des décideurs. Et surtout les résultats de ces évaluations sont trop rarement utilisés pour revisiter les politiques publiques ou en élaborer de nouvelles.

Le choix des indicateurs qui serviront de base à une évaluation, devrait être précisé en amont de la mise en œuvre des politiques publiques. Au-delà des organismes indépendants chargés ensuite de cette évaluation il est indispensable d’accroître la légitimité et la crédibilité de l’évaluation en y associant tous les acteurs et la pluralité des approches, en capitalisant les expériences et en assurant une communication pertinente des résultats et des suites  données. Cette démarche permettrait de lever les réticences des services administratifs et les craintes liées au principe même de l’évaluation.

Pour surmonter les difficultés et obstacles et promouvoir l’évaluation des politiques publiques l’avis fait des propositions, de méthode essentiellement, que la CFDT soutient, notamment l’accès aux données, la communication des résultats ou encore au regard de la complexité du processus d’évaluation, la mise en place de formation à l’évaluation des politiques publiques.

De plus, sans pour autant créer de nouvelle structure, il est nécessaired’assurer une coordination entre les différentes évaluations et de valoriser les bonnes pratiques en la matière.

Enfin, la CFDT soutient la mise en place d’un suivi évaluant l’impact des avis du CESE et les préconisations visant à conforter son rôle dans l’évaluation des politiques publiques : coopération avec les CESER et avec des instances qui pratiquent l’évaluation.

La proposition d’intégrer une dimension évaluative de politiques publiques dans le rapport annuel sur l’état de la France ne peut être dissociée de l’évolution ou non de ce rapport, ni des moyens nécessaires au CESE pour le réaliser.

Tous ces points devraient être étudiés lors de la prochaine mandature, par exemple.

La CFDT a voté l’avis.                                                                              

SYNTHESE OFFICIELLE DE l'AVIS

 

L'évaluation consiste à porter une appréciation sur l'action publique au regard de certains critères. Elle a pour vocation de simuler, d'anticiper et de mesurer les effets directs et indirects des politiques publiques. Le sujet suscite un intérêt croissant à travers le monde. L'ONU a déclaré 2015 Année internationale de l'évaluation.

Un élément central de la démocratie

 

L’évaluation est un outil pour faciliter et améliorer la décision politique. Elle est aussi un moyen pour rendre compte aux citoyens de ce que fait la puissance publique. En cela, elle est indispensable pour restaurer la confiance dans l’action politique.

L’évaluation engage plusieurs acteurs ou parties prenantes : décideurs politiques, organismes et agents chargés de mettre en œuvre les politiques publiques, bénéficiaires de ces politiques, évaluateurs.

Pourtant, l’évaluation reste largement méconnue voire sous-utilisée dans notre pays. De plus, la confusion entre l’évaluation des politiques publiques d’une part, et le contrôle, l’audit et la réforme de l’Etat d’autre part, provoque une réticence auprès des responsables politiques, des services et des agents.

L’avis du CESE et le rapport qui l’accompagne ont pour but d’expliquer le sujet, de passer en revue les pratiques évaluatives et de formuler des propositions pour promouvoir une culture de l’évaluation des politiques publiques en France.

Les trois temps de l’évaluation

 

Idéalement, les politiques publiques devraient faire l’objet d’une évaluation à trois moments :

- avant la mise en œuvre d’une politique pour apprécier a priori ses effets attendus et possibles. C’est l’évaluation ex ante ;

- tout au long du déroulement ou au milieu de la durée prévue de la politique pour examiner la trajectoire. Ce sont les évaluations à mi-parcours et in itinere ;

- à la fin d’une action publique pour mesurer ses effets directs et indirects. C’est l’évaluation ex post.

Trois types d’organismes procèdent à l’évaluation

 

- les instances publiques : ministères et Corps d’inspection, Cour des comptes, Commissariat général à la stratégie et à la prospective (France Stratégie), Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), etc. ;

- les chambres constitutionnelles : Parlement, CESE ;

- les chercheurs et universitaires, cabinets de conseil privés, etc.

Cette pluralité autorise des approches complémentaires.

Par ailleurs, les organisations représentatives de salariés etd’employeurs, de même que le mouvement associatif, s’engagent régulièrement dans l’évaluation des politiques publiques.

L’évaluation se pratique de plus en plus au niveau des territoires sous l’effet de deux facteurs : d’une part, la territorialisation et la contractualisation de l’action publique ; d’autre part, les obligations liées à l’usage des Fonds européens.

Cinq problèmes à résoudre

 

- le sens à donner à l’évaluation ;

- la temporalité et l’opportunité de sa réalisation ;

- la pertinence de ses indicateurs ;

- l’objectivité et l’impartialité de son processus ;

- la traduction de ses conclusions dans la décision politique.

Pour promouvoir une culture de l’évaluation des politiques publiques le CESE suggère trois séries de recommandations.

Accroître la crédibilité et la légitimité de l'évaluation par trois canaux

 

- Favoriser la pluralité des points de vue et associer les parties prenantes (décideurs politiques, bénéficiaires, agents) aux différentes étapes du processus évaluatif.

- Capitaliser les expériences : assurer un suivi systématique du sort réservé aux conclusions de l’évaluation pour en tirer les enseignements.

- Communiquer les résultats : présenter de façon synthétique et didactique les résultats de l’évaluation et organiser le débat autour de ces résultats. Les médias et notamment ceux ayant une mission de service public pourraient jouer ici un rôle important.

Améliorer l'exercice de l'évaluation par six moyens

 

- Articuler l’agenda politique et le temps de l’évaluation : prévoir juridiquement le temps ainsi que les moyens humains et financiers nécessaires pour réaliser l’évaluation d’une politique donnée et conditionner sa reconduction à son évaluation.

- Consolider l’objectivité de l’évaluation et garantir l’impartialité de l’évaluateur.

- Mobiliser et faciliter l’accès aux informations : établir les moyens dédiés à l’acquisition ou à la production des informations adaptées à chaque politique sujette à évaluation ainsi que les modalités de leur mise à disposition en faveur des évaluateurs.

- Renforcer la formation : améliorer la capacité collective à réaliser des évaluations en créant ou renforçant notamment les modules d’évaluation des politiques publiques dans l’enseignement supérieur, les grandes écoles, etc.

- Coordonner l’évaluation des politiques publiques : organiser, par exemple, une rencontre annuelle informelle entre les évaluateurs institutionnels pour échanger sur les travaux en cours, les besoins d’évaluations de l’année à venir, et les intentions des uns et des autres.

- Valoriser les bonnes pratiques évaluatives : créer un « lieu ressources » pour recenser les évaluations réalisées aux niveaux national et territorial, et recueillir les bonnes pratiques et les progrès enregistrés en la matière.

Conforter la contribution du CESE en la matière en s'appuyant sur sa spécificité et en privilégiant trois voies

 

- Améliorer la dimension évaluative des travaux du CESE et recenser dans le bilan de chaque mandature les travaux ayant cette nature.

- Dynamiser la coopération du CESE avec d’autres instances d’évaluation en :

. l’associant à la définition des critères de l’évaluation d’une politique publique donnée ;

. participant aux comités de pilotage, de suivi, etc. mis en place par d’autres instances chargées de l’évaluation des politiques publiques, comme le propose déjà, par exemple, la Direction générale des Outre-mer ;

. organisant avec le Parlement, France stratégie et le SGMAP le débat autour des résultats des évaluations en lien avec les parties prenantes (décideurs politiques, bénéficiaires, agents, etc.) ;

. établissant un dialogue avec la Cour des comptes en raison des approches complémentaires de ces deux entités.

- Renforcer la coopération avec les CESER et organiser une rencontre annuelle pour recenser, discuter et coordonner les travaux évaluatifs de ces instances.

 

Le texte complet sur le site du CESE