Mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un défi, une nécessité (saisine gouvernementale)

Publié le 09/04/2015

L’inclusion des personnes en situation de handicap nécessite  d’abord de reconnaitre que c’est l’interdépendance des personnes qui permet de faire société. Il ne s’agit donc pas de parler uniquement des dispositifs mis en place dans le cadre de politiques publiques. La CFDT soutient la notion d’accessibilité comme conception universelle permettant de créer une dynamique économique, qui permettrait de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap mais également ceux de tous types de population. L’accès à tous les biens et services est la clef de voute d’une société réellement inclusive.

La CFDT rappelle que la question de la formation tout au long de la vie est un enjeu majeur pour mieux inclure les personnes en situation de handicap.  Au CESE, la CFDT a soutenu l’idée du regroupement des trois conseils consultatifs, âge, handicap et pauvreté en un Haut Conseil à l’Inclusion.

 Juin 2014 - Présenté par : Christel Prado (groupe des associations) - Au nom de la section des affaires sociales et de la santé.

 

DECLARATION DU GROUPE CFDT

 

Le gouvernement a demandé au CESE d’explorer la notion de société, fondée sur les principes d’accueil et d’accompagnement. Il ne s’agit donc pas ici de parler uniquement des réglementations ou des dispositifs mis en place dans le cadre des politiques publiques relatives aux personnes en situation de handicap, mais d’explorer le bien vivre ensemble.

C’est ce qu’a fait la rapporteure, en donnant la parole à des personnes valides ou en situation de handicap, ce qui a pu nous renvoyer à nos propres préjugés. Bien vivre ensemble nécessite de reconnaitre que c’est l’interdépendance des personnes, leur enrichissement réciproque qui permet de faire société.

La CFDT se réjouit que pour la première fois les indicateurs retenus par l’INSEE permettent d’englober toute la population qui souffre d’incapacité, de limitation d’activité ou de handicap.

La CFDT soutient l’accessibilité comme conception universelle, véritable opportunité pour créer une dynamique économique. Pour autant il ne s’agit pas de l’appliquer sans discernement. Elle permettrait de prendre en compte, à tous les niveaux de décisions, les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, mais également de ceux de tous types de populations, par exemple celle vieillissante. Pour nous, l’accessibilité à tous les biens et services est la clef de voute d’une société réellement inclusive et nous regrettons que sa généralisation ne soit pas effective en 2015 et que le gouvernement envisage de prolonger les délais de 3 à 9 ans.

Le groupe CFDT estime que le regroupement des 3 conseils consultatifs âge, handicap et pauvreté en un haut conseil à l’inclusion va dans le bon sens.

Au fil des débats, il est apparu que la question de la formation tout au long de la vie est un enjeu majeur. L’éducation nationale doit mieux préparer les enseignants à la diversité, pour accompagner efficacement les élèves en situation de handicap et combattre les stéréotypes. A cet égard nous soutenons particulièrement la préconisation visant à mieux former à l’accueil et au soutien des élèves concernés.

Nous remercions la rapporteure pour la qualité d’un travail qui nous l’espérons continuera à faire avancer la réflexion vers une société inclusive.

La CFDT a voté l’avis.

Télécharger l'avis complet sur le site du CESE

SYNTHESE OFFICIELLE DE L'AVIS

 

Il y a le handicap. Il y a la personne en situation de handicap. Il ne faut pas les confondre.

En France, une personne sur quatre souffre d’une incapacité, d’une limitation d’activité ou d’un handicap. Le nombre de personnes concernées, les engagements pris par la France en ratifiant en 2010 la Convention internationale des droits des personnes handicapées, nous conduisent à aller au delà de la simple analyse des dispositifs en faveur des personnes handicapées et d’une approche catégorielle. La mobilisation de la puissance publique, du monde du travail et du monde associatif en faveur des personnes handicapées doit désormais être rejointe par les citoyens eux-mêmes.

Cette mobilisation est d’autant plus nécessaire que notre modèle est mis à l’épreuve par une crise économique, financière, sociale et environnementale de grande ampleur. Repenser les modalités de mise en oeuvre des politiques publiques pour donner naissance à un nouvel élan économique et social, sortir d’une logique de juxtaposition des dispositifs pour envisager une meilleure cohérence qui rende possible une dynamique inclusive reposant sur une société accueillante et accompagnante. La société inclusive suppose une évolution de la représentation du handicap dans la société française.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une première étape. Elle reconnait la responsabilité de l’environnement dans la production du handicap, traite de la compensation par le biais de prestations monétaires ou de services et pose le principe de l’accessibilité à tout pour tous.

Cette vision novatrice d’une accessibilité à l’école, à l’emploi, aux ouvrages publics, etc. n’a été que partiellement mise en oeuvre. Comme l’Allemagne ou la Belgique, la France privilégie l’intégration des personnes en situation de handicap et cherche à les «adapter» à leur environnement en compensant les difficultés qu’elles rencontrent. La Suède, la Norvège, l’Italie ou l’Espagne, privilégient une approche inclusive et considèrent que l’inadaptation des services publics exclut les personnes en situation de handicap.

Pour la France, une société plus inclusive est un défi mais aussi désormais une nécessité. La superposition des dispositifs et des financeurs débouche sur un système complexe, difficile à appréhender pour les personnes en situation de handicap et leurs familles et nuit à la construction d’un véritable parcours de vie sans rupture y compris au moment de la vieillesse. N’est-il pas temps de concevoir une société où les biens et services sont accessibles à tous et où tous les citoyens peuvent faire valoir leurs capacités en exerçant leurs droits fondamentaux ?

 1, 8 millions de personnes, 26,4 % de la population, souffrent d’une incapacité, d’une limitation d’activité ou d’un handicap (Insee-enquête HID- 2003)

PROMOUVOIR L’ACCESSIBILITÉ

- créer un pôle de compétitivité « accessibilité et conception universelle » par inter-région; lancer un projet de recherche de transcription automatique en langage facile à lire et à comprendre ;

- sur le modèle de la plateforme contributive jaccede.com développer les outils permettant la connexion avec des sites contributifs référençant les lieux et services accessibles et de la plateforme « Richesses et différences » recueillir les initiatives inclusives ouvertes à tous les îlots d’exclusion (vieillesse, pauvreté, handicap, etc.) ;

- organiser une journée de l’accessibilité portée par l’ensemble des collectivités et valoriser le pictogramme S3A pour favoriser l’accueil de tous ;

- favoriser l’attribution de financements publics à des manifestations sportives ou culturelles démontrant leur dimension inclusive.

ORGANISER ET FINANCER LA RECHERCHE ET L’ÉVALUATION

- pérenniser les financements publics existants, maintenir les déductions fiscales sur les dons et confier un programme de recherche sur les handicaps à l’ANR afin de développer la recherche fondamentale, clinique et sur le cadre de vie et les liens entre elles - confier à la Drees la construction d’un corpus statistiques commun à l’ensemble des services de l’État et des collectivités territoriales et au CNIS une expertise du système statistique français pour suivre l’application de la loi de 2005 dans l’esprit de l’inclusion des personnes handicapées ;

- organiser tous les deux ou trois ans, des entretiens sur le handicap, à l’instar en médecine des entretiens de Bichat, afin de faire le point sur les grandes avancées à l’école, au travail...

FACILITER LA MISE EN PLACE D’UNE LOGIQUE DE PARCOURSPOUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP ET LEURS FAMILLES

- confier au prescripteur des parcours d’accompagnement dès le diagnostic ; créer un numéro vert national d’accès à une cellule d’information et d’écoute ; financer l’aide à domicile par l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ; inscrire dans les plans personnalisés de compensation des modalités de prise en charge temporaire ; élargir et assouplir les modalités des congés enfants malades ;

- mettre en oeuvre la suppression de la barrière d’âge de la loi du 11 février 2005 ;

- développer l’emploi accompagné au travers des financements FIPHFP et AGEFIPH.

FACILITER L’ACCOMPAGNEMENT

- par les réseaux de soins en adaptant les programmes et les campagnes de prévention et de dépistage (réalisation d’images...) ; en développant les réseaux de soins et en sécurisant leur financement ;

- par les établissements d’enseignement en scolarisant tous les enfants sans solution selon l’orientation qui leur a été proposée ; en incluant un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement pour les élèves à besoins éducatifs particuliers dans chaque projet d’école ; en harmonisant les dispositifs d’accompagnement et en adaptant les moyens d’accueil des établissements ; en renforçant l’accompagnement et la formation initiale et continue des enseignants ;

- par l’optimisation de la gouvernance en regroupant au niveau national, les trois Conseils consultatifs (âge, handicap et pauvreté) en un Haut Conseil à l’inclusion et répliquer ce Conseil à l’échelon territorial en l’élargissant à la pauvreté.