Les travailleurs détachés

Publié le 29/09/2015 (mis à jour le 29/10/2015)

On estime à 350 000, le nombre des travailleurs détachés en France en 2012. C’est moins de 2 % de la population active et ils contribuent à la création de richesses, palliant parfois des déficits de qualifications. Mais leur concentration dans quelques secteurs, les pratiques de dumping social, les faiblesses de la règlementation européenne et des dispositifs de contrôle génèrent une situation extrêmement nocive au plan social et économique. Saisi par le gouvernement, le CESE a rendu un avis le 22 septembre, avec des recommandations particulièrement précises et opérationnelles en matière d’encadrement européen et national, de moyens de contrôle, d’implication des partenaires sociaux contre la fraude et pour la liaison avec les travailleurs détachés.

Septembre 2015

Présenté par Jean Grosset (UNSA) avec l'appui de Bernard Cieutat (Personnalité associée) - Au nom de la section du travail et de l'emploi

DECLARATION DU GROUPE CFDT

 

Cet avis intervient opportunément, dans un contexte de conjonction entre :

- d’une part, de fortes dérives dans l’usage et l’exercice accrus du travail détaché,

- d’autre part, les manifestations de professionnels, de plus en plus nombreux, syndicalistes et employeurs, pour exiger une régulation renforcée du dispositif,

- et, enfin, l’affirmation nette d’une volonté politique, de plusieurs Etat européens, de bien mieux encadrer et contrôler le travail détaché.

Le gouvernement français se situant à la pointe de l’action concrète en ce sens, notamment avec les lois Savary, en 2014, et Macron, en 2015.

En mettant l’accent, par une première série de propositions, sur la nécessaire évolution du cadre européen, l’avis met en exergue des éléments cruciaux à l’origine des dérives constatées dans les pratiques du travail détaché :

- les distorsions entre les régimes nationaux de protection sociale en Europe,

- les carences des règles européennes, qui privilégient la libre prestation de service,

- et, aussi, l’insuffisante coopération entre les Etats membres.

Le détachement se développe rapidement et dangereusement. Marqué d’insuffisances du droit et de dérives dans les pratiques, ce développement se fait trop souvent au détriment du travail décent, d’une concurrence loyale et d’une saine collaboration entre donneurs d’ordre et prestataires ou sous-traitants.

Cette situation crédibilise les arguments pour la construction d’une Europe sociale, pour donner un avenir à l’Union européenne à laquelle puissent encore s’attacher, et l’idée, et le fait, du progrès social et économique.

Dans le domaine du travail détaché, cet avis contribue, concrètement, à cette construction et à cet avenir, par ses recommandations, pour le niveau européen.

Il énonce également des propositions pour le niveau national, toutes pertinentes et que nous soutenons donc.

Parmi celles-ci, répondant à la saisine, plusieurs concernent le rôle des partenaires sociaux pour lutter contre la fraude et traiter décemment les travailleurs détachés. Nous insistons auprès du gouvernement pour qu’il mette en place :

- les instruments pour permettre la liaison des syndicats et des travailleurs détachés,

- les moyens des services et des agents publics concernés, leur permettant d’effectuer leurs missions pleinement et dans de bonnes conditions ;

- les outils de traçabilité du travail détaché, pour permettre de disposer de données fiables qui doivent être accessibles aussi aux partenaires sociaux, pour révéler les situations problématiques et les résoudre, y compris s’agissant du manque de certaines qualifications au plan local.

Au total, voilà un avis sur les travailleurs détachés, qui fait des recommandations, précises et opérationnelles, pour encadrer intelligemment et contrôler efficacement cette forme d’emploi et de service.

La CFDT a voté cet avis.

SYNTHESE OFFICIELLE DE L'AVIS

 

Le CESE considère le détachement des travailleurs comme un dossier emblématique de la nécessité d’un renouveau du projet européen, lequel doit renouer avec un objectif d’harmonisation des niveaux de vie et de protection sociale.

Sans remettre en cause le principe de la liberté de prestation de services, le CESE constate que la déficience du contrôle de l’exercice de cette liberté a conduit à un affaiblissement de la protection des travailleurs (qu’il s’agisse des travailleurs résidents ou des travailleurs détachés), à une concurrence déloyale entre les entreprises et à une insuffisante coopération entre les Etats membres. Un tel déséquilibre peut être perçu comme un symptôme des difficultés des Etats membres à assurer la convergence de leurs économies dans une perspective de progrès social.

L’octroi aux Etats d’accueil, par une directive d’exécution de 2014, de marges de manœuvre supplémentaires pour conduire les contrôles est loin d’épuiser la question du détachement. Les déséquilibres associés à cette pratique sur les marchés du travail des pays européens s’enracinent dans les lacunes et la faible cohérence de la législation européenne.

Au niveau européen, les perspectives de réforme du détachement des travailleurs pourraient emprunter deux voies, non exclusives l’une de l’autre. Le sujet d’une révision de la directive source, qui a laissé insatisfaits de nombreux Etats membres, a été récemment relancé par l’initiative commune de sept ministres du travail et de l’emploi de l’Union européenne qui se sont adressés à la commissaire européenne en charge de l’emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs. Le CESE considère cette option comme prioritaire. Mais, indépendamment de cette initiative, il souligne la nécessité de consolider les régimes juridiques du détachement des travailleurs, actuellement morcelés entre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale européens.

A l’échelle nationale, ce qui peut être encore réalisé, de manière autonome, pour améliorer les conditions de détachement concerne l’organisation de l’appareil d’information et de contrôle ainsi que l’implication renforcée des partenaires sociaux et des acteurs économiques dans la prévention des abus et des fraudes. Certaines des recommandations qui suivent s’inscrivent dans cette démarche. Après les mesures adoptées par le législateur depuis un an, elles cherchent à répondre aux attentes des acteurs économiques et sociaux (organisations patronales et organisations syndicales) qui se sont mobilisés, dans les secteurs d’activité les plus touchés pour dénoncer des conditions de concurrence particulièrement déloyales, des stratégies d’« optimisation » sociale ainsi que les destructions d’emplois et les pertes de compétences qui en découlent

Agir dans une perspective de réforme du droit européen du détachement des travailleurs

 

1°/ pour introduire une règle d’égalité de traitement entre les travailleurs détachés et les autres travailleurs en matière de rémunération suivant le principe « à travail égal salaire égal sur un même lieu de travail » ;

2°/ pour faire de l’établissement du formulaire « A1 » attestant de l’affiliation du travailleur au régime de sécurité sociale de l’Etat d’origine un préalable de l’opération de détachement ;

3°/ pour confier aux partenaires sociaux européen la capacité de fixer la durée maximale du détachement en fonction des caractéristiques de chaque secteur d’activité ;

4°/ pour limiter la possibilité de détacher un travailleur dans le pays où il réside habituellement ;

5°/ pour conditionner le droit d’une entreprise à détacher des travailleurs à une activité réelle dans activité réelle (substantielle) dans le pays d’origine ;

6°/ pour porter à trois mois la durée minimale d’affiliation du travailleur à la Sécurité sociale, au titre du contrat de travail, dans le pays d’origine, préalablement à son détachement ;

7°/ pour renforcer les coopérations administratives entre les Etats membres sur la base d’une mutualisation des données recueillies au niveau national ;

8°/ pour mettre en place une carte européenne du travailleur détaché.

Agir dans le cadre national

 

1°/ en réformant la réglementation sur les offres anormalement basses dans le Code des marchés publics pour rendre effective l’obligation de rejet de telles offres par les maîtres d’ouvrage ;

2°/ en assurant une information efficace et complète des prestataires et des donneurs d’ordre sur leurs obligations en matière de déclaration et de rémunération des salariés détachés notamment par la création d’un site d’information en ligne ;

3°/ en assurant une action coordonnée des services de l’Etat pour permettre un contrôle effectif de la durée du travail, des conditions de travail et de l’hébergement des travailleurs détachés ;

4°/ en sanctionnant par une amende administrative les donneurs d’ordre qui ne respecteraient pas leur obligation de déclaration d’un accident du travail dont la victime serait un salarié détaché ;

5°/ en exigeant un meilleur suivi administratif de l’accidentologie des salariés détachés par les systèmes de soin et de sécurité sociale ;

6°/ en créant un service à compétence nationale chargé de recueillir et de centraliser les déclarations préalables des entreprises sur le modèle du dispositif belge Limosa ;

7°/ en augmentant les effectifs des unités régionales d’appui et de contrôle en matière de travail illégal (URACTI) ;

8°/ en renforçant, par circulaire du garde des sceaux, la politique pénale contre l’emploi de travailleurs détachés tombant sous la qualification de travail illégal ;

9°/ en renforçant le rôle des partenaires sociaux par l’inscription dans les conventions collectives de la règle de rémunération applicable aux travailleurs détachés et par l’institution de bureaux syndicaux chargés de l’information et de la défense des droits des travailleurs détachés.

Le texte complet sur le site du CESE