Les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale

Publié le 20/03/2017

L’évitement fiscal a un impact majeur sur les finances publiques, l’économie du pays et la cohésion sociale. Pour la France c’est au bas mot plus de 60Md€ non perçus. Dans une économie globalisée, l’évitement fiscal fausse la concurrence entre entreprises, est potentiellement destructeur d’emplois, et  entretient auprès du public le sentiment que tous les contribuables ne participent pas à la hauteur de leurs moyens à l’impôt. Ce sentiment est destructeur du lien social et ouvre la voie aux dérives populistes.  

L’évitement fiscal comprend l'utilisation de mécanismes "illégaux", explicitement interdits par la loi (fraude fiscale, abus de droit, actes anormaux de gestion) et l'utilisation de mécanismes légaux de façon excessive et/ou abusive potentiellement dommageables et contraire à l'intérêt général. Ne rentre donc pas dans cette définition l’utilisation d’incitations fiscales permettant de baisser le montant de son imposition.

L’essentiel des préconisations de l’avis porte sur la responsabilisation des auteurs et intermédiaires, sur la coordination de l’action des Etats,   et sur le rapprochement des fiscalités en Europe.  Parmi ces préconisations  la CFDT appuie plus particulièrement les orientations suivantes :

Le soutien à BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) dont l’objet, international et national, est de lutter contre l’érosion de la base d’imposition et contre le transfert des bénéfices vers des pays à fiscalité « privilégiée ». Il faut se doter de règles claires et communes permettant la taxation des profits là où ils sont générés.

Le soutien au projet ACCIS - Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt des Sociétés - tel que présenté par la Commission européenne en octobre 2016 - en y ajoutant l’établissement de fourchettes de taux minimum et maximum, comme c’est déjà le cas en matière de TVA. La Confédération Européenne des Syndicats  revendique une base de 25%.

Le grandes entreprises devront fournir un reporting pays par pays de leur activité, chiffres d’affaires, résultats aux administrations fiscales. L’avis, prenant acte de l’absence de consensus sur le caractère public de ces informations, préconise qu’elles soient accessibles aux Instances Représentatives du Personnel  (IRP) dans le cadre de procédures d’informations ou consultation. Dans le même ordre d’idée, l’avis préconise d’inclure un volet fiscal dans l’obligation de reporting financier des entreprises et d’en faire une des composantes de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).

La protection des lanceurs d’alerte : le Cese préconise que les instances représentatives du personnel puissent aussi jouer un rôle dans le recueil de l’alerte effectué par un salarié.

Les moyens de l’administration fiscale : pas de réussite dans la lutte contre l’évitement sans moyens et sans . maintien d’un service de proximité, d’accueil et de conseil pour les contribuables.

Enfin, concernant les sanctions pénales : la notion d’abus de droit – nécessaire à certaines poursuites - doit évoluer. Pour la CFDT il faudra également s’assurer de la visibilité et de la crédibilité de l’éventail des sanctions pénales. Se pose également la question – débattue mais non tranchée -d’une plus grande possibilité pour la justice de se saisir de dossiers fiscaux.

La mise en œuvre de ces préconisations aurait  un effet réel sur les pratiques d’évitement fiscal et, par conséquences, impacteraient le consentement à l’impôt et améliorerait la cohésion sociale.