Les enjeux de la négociation du projet de partenariat transatlantique pour le commerce et l'industrie (PTCI)

Publié le 17/05/2016

Le CESE avait été saisi par le Premier Ministre sur le pacte transatlantique sur le commerce et l’investissement (PTCI).

La saisine portait sur la transparence de la négociation, les éventuels bénéfices économiques à attendre de l’accord, la convergence réglementaire, et le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les états.

Dans son avis, le CESE a posé les conditions à réunir pour envisager un accord ambitieux avec l’identification des « lignes rouges » à ne pas franchir dans la négociation. Pour la CFDT, ce traité, sous reserve des conditions exprimées dans l'avis,  pourrait constituer une véritable opportunité car étant donné son envergure, les normes sociales et environnementales en négociation pourraient devenir des normes mondiales faisant ainsi progresser les droits des travailleur-ses dans le monde.

Mars 2016

Présenté par : Christophe Quarez (CFDT) - Au nom de la section des affaires européennes et internationales.

DECLARATION DU GROUPE CFDT

 

Le nombre très important d’amendements qu’a suscité cet avis lors de son examen en section montre bien que le PTCI génère des interrogations et des craintes importantes de la société civile car il touche aux normes et donc au quotidien des citoyens et il renvoie à des choix de société.  

Parce qu’ils peuvent contribuer au développement économique et à la création d’emplois, la CFDT n’est pas opposée par principe aux accords commerciaux. Cette négociation, en outre porte sur des normes sociales et environnementales que nous défendons. Rejeter le traité d’emblée nous réduirait  à rester spectateurs de la négociation, sans nous saisir de l’opportunité de développer ces normes. Pour autant, notre positionnement contre la fermeture des frontières mais exigeant la mise en place de régulations permettant le progrès social et environnemental, montre que nous ne sommes pas non plus naïfs vis à vis de négociations conduites dans un esprit très libéral.

Sur le contenu, il s’agit bien de préciser les conditions nécessaires à ce que le PTCI soit un accord gagnant / gagnant et à identifier les « lignes rouges » à ne pas franchir.  L’avis les rappelle sans ambigüité et enrichira la réflexion du gouvernement français qui porte les intérêts nationaux auprès de la Commission Européenne et des Parlements (Européen et nationaux) qui ratifieront le traité. La Cfdt appuie ainsi les exigences de cet avis :

- Un processus de négociation transparent et démocratique ;

- Le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective ;

- Le rejet des clauses combattant des dispositions sociales, de protection de la santé publique ou de l’environnement ;

- Le contrôle des systèmes d’arbitrage des différents investisseurs / Etats par des institutions judiciaires ;

- Le droit des pouvoirs publics d’organiser des services publics et des politiques de développement économique ;

- La possibilité d’inclure des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics ;

- Le choix de négocier par listes prositives.

Le traité vise à la fois à créer des standards internationaux et à intégrer d’autres partenaires commerciaux. Une négociation Europe / Etats-Unis réussie aurait un effet d’intégration et de rééquilibrage majeur dans un monde qui penche de plus en plus vers l’Orient.

Le contenu du mandat de négociation de la Commission Européenne, ses progrès depuis un an vers plus de transparence, les avancées – certes insuffisantes – quant aux mécanismes d’arbitrage investisseurs - Etats, les déclarations enfin de ses représentants, nous incitent donc non pas à un procès d’intention sur leur duplicité supposée, mais à un soutien vigilant sous trois conditions :

- Réaliser préalablement des études d’impact par secteur économique et par pays. C’est d’ailleurs le sens de l’avis d’initiative  du Conseil Economique et Social Européen ;

- Respecter les critères de transparence et l’exigence de débats démocratiques rappelés dans l’avis ;

- Respecter et développer nos normes sociales et environnementales.

Ces conditions imposent d’ailleurs que le CESE continue à suivre régulièrement le sujet.

Le groupe CFDT a voté l’avis.

 

SYNTHESE OFFICIELLE DE L'AVIS

 

La section des affaires européennes et internationales du CESE s’est vu confier par saisine gouvernementale du Premier ministre, l’élaboration d’un avis sur les enjeux de la négociation du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement(PTCI), projet d’accord entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis, dit de « troisième génération », c’est-à- dire qui dépasse le strict champ de la réduction des barrières douanières pour parvenir à une élimination des obstacles non tarifaires et, surtout, à instaurer une forme de convergence règlementaire entre les deux parties concernées.

En préambule, il convient de souligner que, vis-à-vis de ce projet d’accord, des divergences profondes existent au sein même du CESE : si d’aucuns s’interrogent sur le bien fondé de ce traité, porteur de risques sur un grand nombre de sujets, principalement sur la prise en compte de normes sociales, sanitaires et environnementales et sur les Biens communs, d’autres estiment par exemple qu’il représente une opportunité de promouvoir les valeurs européennes de protection sociale et environnementale, voire qu’il permettra d’ouvrir aux entreprises françaises de nouveaux marchés aux États-Unis, porteurs d’emploi et de croissance.

 

LES RECOMMANDATIONS DU CESE

 

De manière générale, le CESE estime que trois préalables sont indispensables à la bonne conduite des négociations.

- Réaliser des études d’impact préalables, entre autres par pays et par secteur d’activités pour évaluer précisément les répercussions potentielles du PTCI sur les plans économique, social et environnemental.

- Déterminer clairement les activités concernées par la négociation en s’appuyant sur la méthode des listes positives.

Contrairement à la méthode des listes négatives actuellement utilisée, l’adoption des listes positives permettrait d’éviter que des domaines considérés comme essentiels par le CESE (systèmes de protection sociale obligatoire et complémentaire, services sociaux, éducation, etc.) soient, à terme, ouverts à la négociation.

- Maintenir un calendrier de négociations indépendant de l’échéance électorale américaine et veiller à ce que les divergences internes à l’UE n’affaiblissent pas sa position de négociateur.

D’autre part, notre assemblée souhaite attirer l’attention sur deux points :

- Exiger le caractère « mixte » du PTCI.

Le PTCI, accord « mixte » dépassant le strict champ de la politique commerciale commune de l’UE, ne sera définitivement approuvé qu’une fois que tous les États membres l’auront ratifié conformément à leurs procédures constitutionnelles propres, en d’autres termes par les parlements nationaux ou après une consultation populaire par référendum.

- Assurer un suivi des négociations.

Au vu de la complexité et de l’étendue du projet d’accord, le CESE souhaite être saisi régulièrement afin d’établir un bilan de l’avancée des négociations. Notre assemblée envisage ainsi la rédaction d’avis de suite afin de couvrir les évolutions futures du PTCI.

 

I/ ETRE BEAUCOUP PLUS AMBITIEUX POUR LA TRANSPARENCE DES NÉGOCIATIONS

 

Au vu des enjeux du PTCI, notre assemblée estime que les avancées récentes dans ce domaine, y compris la décision de la Commission européenne d’ouvrir la consultation des documents afférents aux négociations à tous les parlementaires européens et nationaux depuis décembre 2015, ne sont pas encore suffisantes et qu’il est essentiel de progresser rapidement.

- Garantir plus de transparence vis-à-vis de la société civile par la publication de documents précis.

Le CESE plaide pour l’établissement, après chaque cycle de négociations, d’un tableau de bord de l’état d’avancement des négociations auquel seraient adjoints les textes consolidés. Ce tableau de bord devra mettre en lumière les avancées ou les obstacles rencontrés et être publié en français

- Accorder aux organisations de la société civile une position d’observateur dans l’esprit de l’article 33 du mandat de négociation.

- Assurer la tenue d’un grand débat public, à l’échelle européenne et nationale, sur le projet de PTCI, ouvert à toutes les parties prenantes, entreprises, organisations et citoyens compris, mettant en discussion les principaux enjeux.

 

II/ INSCRIRE LES NÉGOCIATIONS DANS UNE PERSPECTIVE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

 

Pour le CESE, la convergence règlementaire entre les États-Unis et l’Union européenne dans le cadre du PTCI ne peut être envisagée que sous l’angle du développement durable et du respect des pays tiers, qui ne pourront être exclus ou lésés par cet accord.

- Aller vers le mieux disant social et environnemental.

La convergence règlementaire ne doit en aucun cas constituer une remise en cause des standards sociaux, sanitaires et environnementaux qui fondent notre société. Notre assemblée demande une vigilance particulière afin que le futur traité transatlantique intègre les engagements pris précédemment, notamment lors de la COP21.

- Assurer le contrôle démocratique du futur « Comité » de coopération règlementaire.

Les compétences de ce comité devront être très clairement circonscrites et les activités de ses membres européens placées sous le contrôle du Parlement européen afin notamment d’exclure toute possibilité de conflit d’intérêts.

- Soumettre le chapitre de développement durable à un mécanisme de règlement des différends d’État à État.

 

III/ RECONSIDÉRER LA PROPOSITION EUROPÉENNE D’UNE COUR PERMANENTE

 

Si la proposition européenne de novembre 2015 sous impulsion franco-allemande, de création d’une cour permanente, en lieu et place d’un mécanisme d’arbitrage privé investisseurs/États, constitue une avancée, cette proposition n’est pas assez ambitieuse aux yeux de notre assemblée.

- Garantir le droit souverain des États membres de l’UE à légiférer et à règlementer.

- Reconsidérer la proposition de la Commission en vue de la création d’une véritable cour de justice internationale ayant compétence pour le règlement des différends entre investisseurs et États.

- Sanctionner les recours abusifs au mécanisme de Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).

- Appuyer la proposition de réforme portant sur l’éthique de la cour.

Outre l’instauration de règles encadrant la sélection des membres de la cour afin d’éviter les conflits d’intérêts, le CESE rappelle son attachement à la garantie de la transparence des procédures et des décisions rendues, à l’organisation d’auditions publiques et à un droit d’intervention pour toutes les parties ayant un intérêt à la solution du différend.