Les données numériques : un enjeu d'éducation et de citoyenneté

Publié le 09/04/2015

Les défis que le développement du numérique posent à notre société sont immenses et complexes.

L’évolution très rapide des technologies de l’information et de la communication est parfois désignée comme la troisième révolution industrielle. Les citoyens, les entreprises, les états et leurs administrations participent à cet univers numérique sans forcément en mesurer tout à la fois les opportunités et les risques. L’avis s’intéresse tout particulièrement à la maîtrise des données numériques générées par les humains et de plus en plus par les objets connectés, leur capteurs et autres robots. Dans ce contexte, l’enjeu central est celui du type de société dans lequel nous voulons vivre. Cela suppose une prise de conscience et une compréhension aigue des phénomènes à l’œuvre compte tenu des évolutions technologiques permises par le développement du numérique et le devenir  en particulier des traces que nous produisons. Quel sort sera réservé et quelle utilisation sera faite de nos données personnelles ?

Au sein de la section éducation, culture et communication du CESE dans ce débat crucial, la confédération a porté une vision ouverte et offensive. L’émancipation des citoyens, dès le plus jeune âge et tout au long de la vie par une éducation aux usages du numériques est le meilleur moyen de relever le défi de la citoyenneté à l’ère du numérique.    

La CFDT, à l’instar de l’avis, considère que la régulation législative est indispensable. Elle a introduit en plus, la nécessité du dialogue social pour promouvoir des règles contractuelles en lien avec les usages du numérique dans toutes les dimensions de la vie en société. L’objectif étant de donner corps à une éthique numérique.

Janvier 2015 - Présenté par : Eric Pérès (CGT-FO) - Au nom de la section de l'éducation, de la culture et de la communication

DECLARATION DU GROUPE CFDT

 

A lui seul le titre de l’avis évoque l’étendue d’une problématique qui s’inscrit elle-même dans un champ plus vaste encore. En effet, parler de données numériques renvoie à notre capacité à appréhender ce que l’on appelle communément la révolution numérique. Pour la section, l’exercice s’est avéré à la fois passionnant et compliqué.

En effet, si l’importance du sujet est indéniable, les défis que le développement du numérique posent à notre société sont immenses et complexes.

Dans ce cadre, le rapporteur a eu raison de circonscrire le sujet à la question des données numériques comme enjeu d’éducation et de citoyenneté mais l’avis n’évite pas l’écueil du trop-plein. Pour la CFDT, la question de la place et du rôle d’un rapport trouve ici toute sa pertinence.

La prise de conscience des bouleversements induits par le numérique demande à se déployer et à se diffuser plus largement dans la société. Pour ce qui concerne l’avis examiné aujourd’hui, les enjeux  d’éducation et de citoyenneté sont bien ciblés mais leur traitement est trop inégal.

Le projet d’avis préconise à juste titre de renforcer l’éducation au numérique à toutes les étapes de la vie pour lutter contre la fracture numérique et sensibiliser aux bonnes pratiques, déroulant de fait  le fil d’une éducation à la citoyenneté dans une société numérisée. Les pouvoirs publics à commencer par l’Ecole doivent en effet développer leurs actions, tout comme les structures associatives  qui contribuent à favoriser un usage innovant et responsable des données numériques. Toutes les organisations de la société civile, dont les syndicats et les entreprises, ont le devoir de s’impliquer dans cette démarche, chacune dans son champ professionnel  pour la prise en compte et l’anticipation des mutations.     

Dans la seconde partie, concernant les données numériques enjeu de citoyenneté, la sensibilisation des citoyens mais aussi des entreprises et des pouvoirs publics à l’égard des enjeux liés à la production et l’exploitation des données publiques  ne donne pas suffisamment de perspectives stratégiques.

En effet, le mouvement d’open data, c’est-à-dire l’ouverture et le partage des  données publiques offre des opportunités nouvelles pour l’action citoyenne, de même la création récente de la base de données unique dans l’entreprise doit contribuer à promouvoir un dialogue social de qualité et donc contribuer au développement  de la démocratie sociale.

L’avis préconise à juste titre d’utiliser le levier réglementaire, de mettre en œuvre un cadre de protection des données personnelles et de renforcer les pouvoirs de la CNIL. Pour la CFDT, il faut autre chose à côté de la loi. Il faut une régulation des usages par les citoyens eux-mêmes. C’est par la co-régulation que les individus pourront participer à la maîtrise de l’utilisation de leurs données personnelles.

Dans une société où les outils numériques prennent de plus en plus de place dans nos pratiques quotidiennes, où chacun recherche l’information tout de suite tout en exprimant le besoin d'une plus grande maîtrise de leurs données personnelles,  l’apprentissage du monde numérique est un enjeu de démocratie majeur qui implique une prise de conscience individuelle et collective.

Cet avis y contribue et malgré les quelques réserves exprimées, la CFDT l’a voté.

 

SYNTHESE OFFICIELLE DE L'AVIS

 

La révolution du numérique a ouvert de gigantesques chantiers et opportunités dans notre vie quotidienne et domestique et dans de multiples domaines (santé, prévention, gestion intelligente des espaces publics, facilitant du quotidien, pratique démocratie etc.).

Pour être utilisables par le plus grand nombre, les vastes ressources numériques accessibles sur Internet nécessitent que soient mis en place des services de différentes natures : des moteurs de recherche, des réseaux sociaux, des services de géolocalisation, etc. Face visible des technologies de Big Data, un nombre restreint d’acteurs sont devenus aujourd’hui de véritables points de passage obligatoires pour un nombre signifiant d’activités en ligne. À ce titre, ces plateformes disposent d’un pouvoir d’influence considérable sur les citoyens voire les États et leur poids économique leur confère une emprise sur un grand nombre de secteurs d’activité.

Tant les citoyens, les entreprises que les États et leurs administrations participent pleinement à cet univers numérique sans toutefois en mesurer pleinement les opportunités ou les risques induits. Ce défaut de sensibilisation renforce l’asymétrie d’information entre les grands opérateurs d’Internet et les citoyens-utilisateurs. L’affaire PRISM ainsi que les révélations d’Edward Snowden ont permis à l’opinion publique mondiale de prendre conscience des risques d’hyper-surveillance facilitée notamment par l’abandon au quotidien de traces numériques et dont l’agrégat, que ce soit par des acteurs publics ou privés, peut porter préjudice aux libertés fondamentales.

Face à la domination des acteurs économiques américains et à la captation de la valeur produite en France qui en découle (faute de réponses économiques et fiscales adaptées), la question de l’indépendance économique et politique est posée. Sans offre de notre part, c’est à la fois des pans entiers de nos industries qui en souffriront et une approche de la gestion des données à l’opposé de nos exigences éthiques qui l’emportera, avec des risques en matière notamment d’atteintes à la vie privée dont nous apercevons seulement les prémices.

Dans un tel contexte, la maîtrise des données numériques est désormais devenue un élément crucial pour le siècle à venir. Si pour l’essentiel, les données qui transitent sur Internet sont aujourd’hui créées par les humains, dans un avenir proche, ce sont les objets connectés, leurs capteurs et autres robots qui généreront la majorité du trafic sur les réseaux. La capacité qui sera donnée aux citoyens de maîtriser ces nouveaux flux de données pourrait devenir l’une des caractéristiques les plus importantes de l’architecture informationnelle de nos sociétés.

Cela conduit le CESE à appeler de ses voeux la construction d’un cadre collectif juridique et éthique à cet écosystème numérique qui soit en mesure de garantir à tous les acteurs les mêmes droits et une défense effective de leurs libertés. Les réponses sont multiples : elles doivent être d’ordre technique, politique, juridique et éthique et être à même d’accompagner les transformations en cours en adaptant à la fois nos comportements, et en encourageant l’innovation et l’audace. Sous-estimer les enjeux du numérique, c’est prendre le risque de ne pas apporter une dimension protectrice des droits fondamentaux et de subir une évolution techniciste déshumanisante.

PROMOUVOIR L’EDUCATION AU NUMERIQUE

 

Plus les personnes seront informées, formées et sensibilisées aux enjeux du numérique et de protection des données personnelles, plus elles seront exigeantes à l’égard de leurs représentants politiques. Pour ce faire, le CESE propose de :

Accompagner et soutenir le rôle éducatif de la famille dans la transition numérique

- Promouvoir des campagnes publiques de sensibilisation à la protection des données personnelles et faire de l’éducation au numérique la grande cause nationale de 2016.

- Augmenter la protection des mineurs sur le net via une stratégie européenne de protection des mineurs sur les terminaux mobiles.

Soutenir le déploiement d’une éducation au numérique de la maternelle à l’enseignement supérieur :

- Renforcer l’éducation au numérique dans les programmes scolaires et que celle-ci soit traitée de manière transversale, afin qu’elle irrigue l’ensemble des disciplines.

- Initier les élèves aux notions fondamentales de l’informatique et à l’apprentissage du code.

- Renforcer la certification via le Brevet informatique et internet qui doit être adapté en permanence pour s’enrichir notamment des aspects liés à la protection des données.

- Insérer dans la formation des enseignants une part plus importante consacrée aux enjeux du numérique.

Lutter contre les nouvelles fractures numériques

- Rendre indissociable l’e-inclusion de l’inclusion sociale via une action publique continue et globale sur tout le territoire, notamment dans les zones rurales et périrurbaines, afin d’assurer l’éducation au numérique de tous, tout au long de la vie.

- Revitaliser les Espaces publics numériques (EPN), qui souffrent aujourd’hui de l’absence d’une véritable politique publique de mise en cohérence de leurs actions pour qu’ils deviennent de véritables espaces de sensibilisation à la manipulation et à la fabrication des données.

- Promouvoir les « tiers-lieux » comme les FabLabs et soutenir les acteurs associatifs qui maillent le territoire et portent un vrai projet d’émancipation citoyenne.

 

ENTREPRISES, ADMINISTRATIONS : POUR UNE POLITIQUE ÉTHIQUE DU NUMÉRIQUE

 

Le besoin de confiance, de sécurité et de protection des citoyens crée une exigence nouvelle pour les entreprises et les administrations dans l’utilisation des données. Dans cette perspective, le CESE propose de :

Promouvoir une politique de sécurité et de protection des données au sein des entreprises et des administrations

- Faire de la protection des données personnelles un nouvel avantage compétitif de l’entreprise.

- Développer le privacy by design c’est-à-dire la protection des données dès la conception des outils.

- Créer un droit au « silence des puces » et généraliser l’opt-in (option d’adhésion) qui repose sur un consentement libre et éclairé.

Bâtir une politique publique du numérique et construire une stratégie industrielle

- Développer une politique publique du numérique articulée à une politique industrielle en orientant la commande publique vers la conception de services à haute valeur ajoutée dans le domaine du numérique, notamment en direction des PME et des start-ups.

- Encourager la création d’un poste d’administrateur général des technologies de l’État rattaché au Premier ministre.

BÂTIR UN CADRE RÉALISTE ET EXIGEANT DE PROTECTION DES DONNÉES À L’ÈRE DU NUMÉRIQUE

 

Le CESE recommande que les pouvoirs publics français s’impliquent plus clairement et avec audace dans les réformes des textes européens ou de portée mondiale. Pour mettre en oeuvre une véritable diplomatie du numérique, il préconise de :

Créer un cadre de protection des données au niveau international

- Favoriser une culture européenne du numérique garante de l’architecture du net.

- Soutenir le projet de règlement européen sur la protection des données.

Renforcer les pouvoirs de régulation

- Renforcer les moyens de préconisation, de contrôle et de sanction de la CNIL.

- Garantir l’anonymisation des données personnelles de l’Open Data.

Rechercher les voies et moyens pour une maîtrise par les individus, de leurs données personnelles.

- Généraliser les tableaux de bord permettant l’accès, la gestion et la portabilité par l‘internaute de ses données personnelles.

 

Le texte complet sur le site du CESE