Le régime social des indépendants (RSI)

Publié le 25/09/2015 (mis à jour le 29/10/2015)

Dans son avis du 22 Septembre, le CESE propose 4 axes pour réformer le Régime Social des Indépendants qui est depuis le 1er janvier 2008 l’Interlocuteur Social Unique pour la protection sociale des travailleurs indépendants. Le CESE appelle à la simplification de la déclaration des cotisations et à la mise en place d’une véritable stratégie de recouvrement permettant de limiter la sous déclaration. L’avis préconise le développement de l’accompagnement des indépendants tout au long de leur activité et de la prévention santé. L’avis insiste sur la nécessité de développer un outil d’information plus efficace et interopérable avec celui des Urssaf chargés du recouvrement des cotisations pour le compte du RSI.

Septembre 2015

Présenté par Monique Werber (CFE-CGC) - Au nom de la section des affaires sociales et de la santé

DECLARATION DES GROUPES CFDT ET ORGANISATIONS ETUDIANTES ET MOUVEMENTS DE JEUNESSE

 

En 2006, la création du RSI avait pour objectif une simplification permettant d’offrir un régime regroupé, tout en préservant la spécificité de 6.8 millions de travailleurs indépendants et leurs ayants droit.

L’impréparation du projet, né de compromis ambigus soutenus par la tutelle, ne pouvait permettre l’efficacité organisationnelle et la qualité du service attendu. Le contexte économique difficile amplifie les difficultés rencontrées par les assurés du RSI, population très hétérogène tant sur le plan sociologique qu’en terme de statut.

Malgré la mise en place de l’Interlocuteur Unique afin de simplifier les relations de l’assuré avec les différents intervenants en charge de sa protection sociale, le partage des tâches contribue à brouiller l’image du RSI. La CFDT et le groupe des organisations étudiantes et mouvements de la jeunesse soutiennent toutes les préconisations visant à une réelle simplification tant pour les assurés sociaux que pour les personnels du RSI.

Le RSI, dont le taux de recouvrement des cotisations n’est pas satisfaisant, doit mettre en œuvre une stratégie associant une procédure de recouvrement à l’amiable pour prendre en compte les difficultés liées à la crise de 2008, et un recours à la procédure de taxation d’office renforcée afin de dissuader toute dissimulation de revenus. Cette stratégie doit s’accompagner d’une politique de contrôle systématisée fixée par les Conventions d’Objectifs et de Gestion. C’est pourquoi nous approuvons la préconisation visant la mise en place d’une véritable stratégie de recouvrement dont la clarification des courriers apparaît comme l’une des mesures prioritaires.

Ainsi, la CFDT et le groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse  soutient la préconisation visant le passage à l’assiette unique. Cette mesure simplifiera le recouvrement et permettra la compréhension du système pour les assurés, tout en facilitant le travail des salariés.

Nous soutenons également  l’ensemble des préconisations relatives à la révision des systèmes d’information.

En effet, le calcul des cotisations est effectué à l’aide de l’outil SNV2 de l’URSSAF, conçu à la base pour du recouvrement de masse. Les différents systèmes d’information du RSI peinent à communiquer ensemble, à évoluer et à être adaptés pour suivre les évolutions législatives et réglementaires, même si la mise en commun des ressources entre le RSI et les Urssaf via les cellules mixtes ont permis de gagner en efficience.

Depuis 2009, les autoentrepreneurs représentent 35.51% des nouveaux assurés. Nous ne nions pas qu’une forme d’entreprenariat de nécessité lié aux politiques de lutte contre le chômage existe, ce qui n’est pas sans poser de problème. Pour autant ce statut permet notamment à des jeunes de s’investir dans les nouvelles activités de service aux entreprises, en particulier dans le domaine du numérique. La CFDT et le groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse pensent que cet essor doit être pris en compte.

S’il est nécessaire d’accompagner le travailleur indépendant lors de la création de son entreprise ou tout au long de l’exercice de son activité, l’accompagnement du RSI doit continuer de porter sur les seuls aspects relatifs à la protection sociale et à sa santé. Nous soutenons donc les préconisations en matière d’alerte sur la dette sociale et de prévention, mais nous ne sommes pas favorables à une mutualisation des services médicaux avec ceux d’autres organismes de protection sociale.

Bien que le régime peine à trouver une certaine stabilité, le RSI élabore un nouveau projet de restructuration « Trajectoire ». Cette réorganisation s’annonce, alors que des campagnes de dénigrement du RSI menées par des associations d’artisans, commerçants et indépendants se servent des dysfonctionnements non résolus pour remettre en cause les régimes obligatoires de sécurité sociale et l’obligation de solidarité nationale.

Les 6 000 salariés du régime sont soumis depuis sa création à des incertitudes quant à leur avenir et à des conditions de travail dégradées. Ils ne doivent pas être les otages des difficultés de gouvernance rencontrées par le Régime, ni de l’absence de moyens pour réaliser les missions auxquelles ils sont attachés.

La préconisation visant à la stabilisation des effectifs avec un gel des réductions  d’emplois dans la prochaine COG est une des conditions de la stabilisation du RSI. Nous soutenons également la préconisation visant à permettre aux salariés d’avoir des représentants dans les conseils d’administration des caisses, comme dans le régime général ou à la MSA.

Cependant nous regrettons que les délais impartis à la section n’aient pu permettre d’engager une réflexion plus globale. En effet, après les travaux du CESE sur l’investissement social, la situation des jeunes, cet avis relatif au RSI montre la nécessité pour notre assemblée de prendre à bras le corps la question de l’adaptation de notre système de protection sociale pour en garantir la pérennité.

La CFDT et le groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse ont voté l’avis.

SYNTHESE OFFICIELLE DE L'AVIS

 

Le régime social des indépendants (RSI), créé en juillet 2006, avait pour vocation de regrouper au sein d’une caisse nationale unique, les trois caisses chargées de la protection sociale des indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) afin de simplifier leurs démarches administratives et de rationnaliser les coûts de gestion. Depuis le 1er janvier 2008, le RSI est donc devenu l’interlocuteur social unique (ISU) pour la protection sociale des travailleurs indépendants. L’URSSAF assure à ce titre, pour le compte du RSI, le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Cette fusion des régimes n’a pas débouché sur une simplification de l’architecture globale du système qui reste complexe avec le partage des missions entre le RSI, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), les URSSAF et les organismes conventionnés. Le rapprochement des systèmes informatiques a donné lieu à de nombreux dysfonctionnements. Le recouvrement des cotisations a été la source principale des très fortes crispations de certains usagers et de souffrance des agents du RSI. La difficile mise en place de l’interlocuteur social unique (ISU) a entrainé une perte de cotisations pour le RSI de 1,5 milliards d’€ fin 2010 (rapport 2012 de la Cour des Comptes). Fin 2013, sur les 17,5 milliards d’€ de cotisations appelées, les restes à recouvrer s’élevaient encore à 15,7 milliards d’€ (hors taxations d’office - rapport Sénat 2014).

L’élargissement du statut de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs en 2008 a contribué à la fragilisation du RSI. Il a provoqué un afflux d’assurés (leur nombre a progressé de 26 % entre 2006 et 2011-INSEE 2015), souvent novices dans la gestion d’entreprise et disposant de revenus en moyenne plus faibles que ceux des autres ressortissants du RSI. Enfin, le chiffre d’affaires des travailleurs indépendants a été fortement impacté par la crise (65 % déclaraient une baisse de leur chiffre d’affaires -IFOP 2013).

Si les objectifs initiaux de la réforme, permettre aux assurés d’avoir un seul interlocuteur et simplifier la gestion, n’ont donc été que partiellement atteints, la situation se normalise progressivement. En 2014, le RSI a enregistré 28 000 réclamations, soit une diminution de 11 % par rapport à 2013 ; le taux de restes à recouvrer est passé à 13,7 % (hors taxation d’office) contre 17 % l’année précédente. Des équipes mixtes «RSI/ACOSS» permettent de faciliter le recouvrement. Un projet de réorganisation des caisses du RSI appelé «Trajectoire 2018 » devrait se mettre en place en 2019.

Pour notre assemblée au delà des efforts de simplification, notamment du recouvrement, et de rationalisation de l’organisation, la réflexion sur le RSI doit être placée dans une perspective beaucoup plus large notamment pour répondre à l’évolution du marché du travail.

Les réformes à engager pour le RSI doivent être organisées autour de 4 axes

 

Simplilier la déclaration des cotisations et mettre en place une véritable stratégie de recouvrement

- évaluer le dispositif du «3-en-1». Jusqu’à l’année 2014, le calcul des cotisations se faisait sur les revenus de l’année N-2 avec une régularisation qui pouvait se poursuivre jusqu’à l’année N+1. Le dispositif du «3-en-1» prévoit que les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base du dernier revenu d’activité connu (N-1) ou du revenu estimé de l’année en cours ;

- tester la procédure d’autoliquidation : paiement des cotisations dès connaissance des revenus du trimestre ;

- regrouper en une seule les cinq assiettes en vigueur pour le calcul des cotisations minimales, fixer un taux unique de 11,5 % et en évaluer l’impact financier ;

- regrouper sur le même site la saisie de la déclaration des revenus et celle des dividendes ;

- améliorer les courriers aux assurés en clarifiant et en identifiant l’organisme expéditeur ;

- renforcer le recours à la procédure de taxation d’office grâce à des échanges de données avec la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Développer la prévention

- organiser chaque année des campagnes d’information déclinées par métier et évaluer les programmes spécifiques de prévention mis en place (par exemple dans le secteur du bâtiment) ;

- prévoir un «droit de tirage» pour une consultation de prévention et en exploiter les résultats ;

- étudier la possibilité d’une mutualisation des services médicaux du RSI avec ceux des autres régimes de Sécurité sociale.

Renforcer l’ accompagnement des travailleurs indépendants

- organiser des formations à la création et à la gestion d’entreprise, faire connaitre les dispositifs de conseil gratuit, retracer leur suivi dans un passeport «compétences création d’entreprises» ;

- s’assurer lors de l’orientation d’un chômeur par pôle emploi que le créateur d’entreprise pressenti, demandeur d’emploi, dispose des connaissances minimales en ce domaine.

Poursuivre la restructuration : à quelles conditions ?

- permettre aux salariés du RSI d’avoir des représentants siégeant dans les conseils d’administration des caisses du RSI avec voix consultative comme au régime général et à la MSA ;

- geler les réductions d’effectifs dans les régions dans la prochaine Convention d’objectifs et de gestion (COG) et réviser leur répartition entre la caisse nationale et les caisses régionales ;

- développer un outil informatique qui prenne en compte l’ensemble des missions du RSI et le rendre interopérable avec ceux des URSSAF et de l’ACOSS ;

- suivre, par des indicateurs, la faisabilité du projet de restructuration «Trajectoire» à l’échéance de 2019 et sur cette base étudier son report d’un an ;

- inscrire dans la COG un indicateur relatif au coût de gestion d’un dossier afin que chacun des organismes concernés puissent optimiser sa gestion.

 

Le texte complet sur le site du CESE