La saisonnalité dans les filières agricoles, halieutiques et agroalimentaires : une réalité méconnue aux enjeux pourtant importants

Publié le 09/04/2015

Pour la CFDT, l’enjeu est d’organiser la succession des activités saisonnières au sein de l’entreprise mais aussi d’établir  une coordination inter-entreprises afin de consolider sur l’année entière des emplois saisonniers, que les activités soient agricoles, agro-alimentaires ou autres.

Les exonérations spécifiques de cotisations dont bénéficie l’agriculture restent difficiles  à justifier quand bien même il existe une concurrence internationale du fait de coût du travail différent d’un pays à l’autre, y compris au sein de l’UE. La solution pour nous n’est pas dans le dumping fiscal et social, par la multiplication de mesures nationales, mais dans l’instauration de régulations dans ces domaines au niveau européen.

Septembre 2014 - Présenté par : Rafaël Nedzynski (CGT-FO) - Au nom de la section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

DECLARATION DU GROUPE CFDT 

 

Déclaration commune CFDT-UNSA

La CFDT et l’UNSA tiennent tout d’abord à saluer le travail d’état des lieux effectué sur la réalité du travail saisonnier dans l’agriculture et l’agro-alimentaire. Il convient également de saluer l’esprit de synthèse du rapporteur qui a su trouver les propositions faisant consensus au sein de notre assemblée.

L’avis nous laisse cependant quelque peu sur notre faim. Tout d’abord en n’abordant la saisonnalité que sous l’angle agricole et agroalimentaire et en restant dans le périmètre de compétence de la section de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation. Un travail plus transversal sur la saisonnalité aurait sans doute permis d’aller plus loin dans la réflexion. A n’en pas douter notre assemblée devra avoir une réflexion sur l’évolution du périmètre des sections, sujets sur lesquels, en son temps, nos organisations avaient fait des propositions. 

Pour la CFDT, l’enjeu est d’organiser la succession des activités saisonnières au sein de l’entreprise mais aussi d’établir  une coordination inter-entreprises afin de consolider sur l’année entière des emplois saisonniers, que les activités soient agricoles, agro-alimentaires ou autres.

La CFDT et l’UNSA souhaitent mettre en avant deux sujets pour lesquels nous considérons que les politiques en vigueur manquent de cohérence et viennent à l’encontre des intérêts des salariés et notamment des saisonniers.

Pour la CFDT et l’UNSA, les exonérations spécifiques de cotisations dont bénéficie l’agriculture restent difficiles  à justifier quand bien même il existe une concurrence internationale du fait de coût du travail différent d’un pays à l’autre, y compris au sein de l’UE. La solution pour nous n’est pas dans le dumping fiscal et social, par la multiplication de mesures nationales, mais dans l’instauration de régulations dans ces domaines au niveau européen.

Le dispositif d’exonération en vigueur en agriculture pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d’emploi dit dispositif « TO/DE », mis en place à des fins de compétitivité et présenté comme un moyen de lutter contre le travail illégal, reste problématique eu égard à son coût : 450 M€ selon le PLFSS 2014. 

Pour la CFDT et l’UNSA, outre l’effet « trappe à bas salaires », ces exonérations confinent l’agriculture dans une stratégie de compétitivité-coût au détriment de la montée en gamme, en qualité, y compris environnementale, et en valeur ajoutée sur lesquels notre pays doit se positionner s’il veut sortir durablement de la crise actuelle.  Elles n’ont pas prouvé leur efficacité dans l’objectif officiel affiché de lutte contre le travail illégal. Sinon, comment expliquer qu’une convention de lutte contre le travail illégal en agriculture ait été signée lors du Salon de l’Agriculture de 2014 ?

De plus le dispositif est une incitation à privilégier les recrutements de main d’œuvre saisonnière en contrat TO/DE plutôt qu’en CDD ou en CDI.  En effet  le  différentiel de cotisation entre un salarié TO/DE et un salarié relevant du dispositif Fillon est important. Il est, au niveau du SMIC, de 6 % soit 0,61 €  de l’heure et sur un an, de 1 109 €.  A 1,25 % du SMIC, il est de 21 % soit 2,55 € de l’heure et sur un an, près de 4 636 €. Les mesures votées dans le cadre du pacte de responsabilité contribueront à réduire ces écarts.

Les exploitants agricoles sont donc incités financièrement par l’Etat, en contradiction avec les objectifs de l’ANI de janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi, à privilégier les contrats saisonniers au détriment des CDI. Certains exploitants n’hésitent pas à modifier la structure juridique de leur exploitation en plusieurs structures juridiques afin d’optimiser le bénéfice des exonérations pour leur personnel en place. Pour la CFDT et l’UNSA il faut harmoniser globalement les exonérations en agriculture avec celles des autres secteurs. La mise en œuvre du pacte de responsabilité doit permettre de le faire en raisonnant sur un montant global d’exonération en agriculture, y compris les exonérations dont bénéficient les chefs d’exploitation.

Il faut appliquer un principe : le travail précaire ne doit pas être moins cher que le travail en CDI et  inciter à la création de CDI en agriculture au travers de groupements d’employeurs labellisés par les partenaires sociaux par un soutien spécifique à la création de ces emplois.

Le second sujet est la question de l’accès au « 1% logement » comme levier pour améliorer le logement des saisonniers. Pour cela il faut au préalable qu’il y ait égalité de droit entre les salariés agricoles et les autres. Or, le dispositif du 1% logement agricole instauré tardivement en 2006 - soit plus de 50 ans après le 1% logement - confère aux salariés concernés des droits inférieurs à ceux du régime interprofessionnel et en exclut les salariés précaires. De plus, l’accès effectif aux droits existants est plus difficile en agriculture du fait d’un dispositif spécifique et cloisonné.

Pour la CFDT et l’UNSA, les dispositifs d’accès au logement doivent être universels. Cela implique que chaque secteur contribue aux dispositifs pour la même quotepart et donc de réviser l’assiette de cotisation qui exclut notamment les saisonniers relevant de la MSA. Dans cet objectif nos organisations préconisent d’aller vers un dispositif unique pour tous les salariés et toutes les entreprises.

La CFDT et l’UNSA ont voté l’avis.

 

SYNTHESE OFFICIELLE DE L'AVIS

 

Contexte et enjeux

Par essence, l’agriculture, l’aquaculture et la pêche ainsi que certaines activités artisanales et industrielles du secteur alimentaire, sont liées au rythme des saisons et aux éléments naturels, notamment météorologiques, qui conditionnent leurs productions tant en termes de quantité que de temporalité. Toutefois, la saisonnalité recouvre plusieurs dimensions qui, au fil du temps, ont connu des évolutions diversifiées.

Ainsi la saisonnalité naturelle connaît des changements au niveau de la production dont les périodes fluctuent selon les lieux en raison des choix techniques et variétaux comme des contraintes économiques diverses. Simultanément, elle tend à s’atténuer progressivement au stade de la transformation, notamment avec les progrès scientifiques et la modification des techniques de conservation, même si certaines activités de l’agroalimentaire demeurent confrontées à des pics saisonniers.

La saisonnalité revêt une autre dimension liée à la consommation. Elle repose dans ce cas sur des comportements traditionnels durant les périodes de fêtes (chocolats, foie gras, huîtres…) ou correspondant aux conditions climatiques (glaces en été, potages en hiver). A cet égard, l’adoption de modes de gestion en « flux tendu » par les grandes entreprises de l’agroalimentaire et de la distribution, qui se traduit par des commandes à très court terme, accroît significativement les contraintes pour leurs fournisseurs : producteurs et premiers transformateurs. Enfin, certains choix économiques qui ont conduit à spécialiser ou au contraire à diversifier les productions agricoles au niveau des territoires, ont eu un impact sur l’exposition de celles-ci à la saisonnalité.

Ce phénomène et ses conséquences s’avèrent cependant mal connus et complexes en l’absence de réelle définition juridique de la saisonnalité et donc de données statistiques d’ensemble, ce qui ne permet pas d’en mesurer l’ampleur. Pour autant, les enjeux économiques et sociaux en sont non négligeables pour les entreprises, les salariés et les territoires.

C’est pourquoi le CESE a souhaité se saisir de cette question en limitant son périmètre d’étude aux filières agricoles, agroalimentaires et halieutiques, qui contrairement au secteur du tourisme, lui aussi fortement dépendant du rythme des saisons, n’ont pas fait l’objet de récents travaux spécifiques.

Il a d’abord élaboré un rapport qui présente une approche globale inédite sur les activités concernées par la saisonnalité dans ses différentes dimensions tant pour les entreprises que pour les salariés. Ce rapport a conduit à identifier différentes problématiques en matière de gestion de trésorerie, d’accès au crédit, de recrutement, de conditions d’emploi, de formation professionnelle, de protection sociale et de retraite, de transports, de logement et autres services aux familles.

Après avoir synthétisé les principaux éléments de constats détaillés dans le rapport, le présent avis formule un ensemble de préconisations visant à réduire les impacts négatifs de la saisonnalité en favorisant notamment la diversification et le lissage dans le temps de leurs activités pour les entreprises et, parallèlement, la pluriactivité et la pérennisation des emplois des salariés. Il s’attache à prendre en compte la diversité des stratégies envisageables par les entreprises selon leur situation ainsi que l’hétérogénéité des attentes des salariés saisonniers que l’examen de plusieurs typologies a permis d’identifier. Enfin, il s’appuie sur les nombreuses initiatives territoriales intéressantes mais encore trop souvent isolées, qui ont pu être repérées grâce notamment aux auditions réalisées.

Les principales préconisations

 

Sécuriser l’activité économique des entreprises à forte saisonnalité

- Encourager l’élargissement des périodes de production tout en prenant en compte les enjeux énergétiques et environnementaux

- Etendre les périodes de commercialisation grâce au développement des exportations

- Soutenir la diversification des cultures et des activités au niveau des entreprises et des territoires, notamment par des dispositifs d’accompagnement en termes d’ingénierie

- Utiliser davantage la contractualisation dans les filières

- Lever les freins au développement de groupements d’employeurs multisectoriels

- Inviter les organismes bancaires à concevoir, au plan national, des outils de financement adaptés

 

Sensibiliser les consommateurs

- Communiquer de façon plus visible pour le grand public sur les périodes naturelles de production

- Encourager la consommation des produits locaux de saison, y compris dans la restauration collective, notamment en privilégiant les circuits courts et de proximité

 

Favoriser les recrutements

 - Renforcer l’information des salariés et des entreprises en s’appuyant sur les expériences déjà menées

- Développer la coordination entre les acteurs de l’emploi sur un même territoire pour mieux mettre en relation les offres et les demandes

- Améliorer l’accueil et l’intégration des saisonniers dans les entreprises

 

Fidéliser les travailleurs saisonniers et allonger leurs durées d’emploi

- Faire de la GPEC territoriale un outil permettant de mieux prendre en compte les spécificités et les évolutions de la saisonnalité

- Favoriser la pluriactivité et construire des boucles saisonnières

- Reconnaître les qualifications des salariés saisonniers

 

Permettre aux salariés saisonniers de se former et aux entreprises de disposer des compétences nécessaires

- Faciliter l’utilisation par les saisonniers de leurs droits à la formation et encourager les bi-qualifications

- Mettre en place une coordination entre OPCA pour financer les actions de formation des saisonniers

- Adapter les programmes et les horaires des formations aux rythmes et aux calendriers des activités saisonnières

 

Améliorer les conditions d’emploi et de vie des saisonniers

- Garantir une meilleure couverture des saisonniers par la protection sociale collective, notamment grâce à la mise en place d’une caisse pivot

- Adapter les mesures de prévention des risques professionnels aux particularités du travail saisonnier

- Faciliter l’accès au transport, au logement et aux services aux familles

- Engager une réflexion sur les évolutions juridiques et réglementaires visant à réduire le caractère précaire des contrats saisonniers

 

Assurer un meilleur pilotage

- Etablir une définition juridique de la saisonnalité prenant en compte ses différentes dimensions

- Elaborer des données statistiques fiables et homogènes

- Renforcer les coordinations Etat-régions-territoires et entre toutes les parties concernées

- Encourager la diffusion des initiatives territoriales et des stratégies d’entreprise innovantes

- Clarifier et harmoniser les missions des maisons des saisonniers

 

Le texte complet sur le site du CESE