L'influence de la France sur la scène européenne et internationale par la promotion du droit continental

Publié le 09/04/2015

Cet avis présente l'état de l'influence du système juridique anglo-saxon dit de Common Law sur tous les  continents et dans tous les secteurs d’activités, et constate un recul de la culture juridique française, mais aussi majoritairement européenne, appuyée principalement sur le droit écrit.

Pour la CFDT, dans le contexte actuel de globalisation de l’économie, la maitrise de la production de droit et de normes est stratégique en termes de régulation et d’influence. La défense et le partage d’un modèle équilibré entre les impératifs économiques, sociaux, environnementaux et le respect des libertés passent nécessairement par un cadre légal approprié.

Ci-dessous la déclaration du groupe CFDT et la synthèse officielle de l'avis ( disponible sur le site du Cese )

 Le texte complet sur le site du CESE

 

 

Septembre 2014 - Présenté par David Gordon-Krief (.....) - Au nom de la section des affaires européennes et internationales

 

DECLARATION DU GROUPE CFDT

 

L’avis rappelle à juste titre que la place d’un territoire sur la scène internationale se mesure aussi à l’influence de son droit.

Face à l’expansion du système juridique anglo-saxon dit de Common Law sur tous les  continents et dans tous les secteurs d’activités, nous constatons un recul de la culture juridique française, mais aussi majoritairement européenne, appuyée principalement sur le droit écrit.

Pour la CFDT, dans le contexte actuel de globalisation de l’économie, la maitrise de la production de droit et de normes est stratégique en termes de régulation et d’influence. La défense et le partage d’un modèle équilibré entre les impératifs économiques, sociaux, environnementaux et le respect des libertés passent nécessairement par un cadre légal approprié.

La CFDT soutient la recommandation de l’avis de mettre en œuvre une stratégie d’influence offensive et appropriée de promotion du droit continental, notamment par la coordination des différents acteurs, mais regrette que la recherche d’alliances européennes dans ce domaine ne soit pas davantage développée. 

La nécessité de renforcer notre présence géographique, notamment en Afrique francophone  et dans les pays émergents, pour reconquérir des positions fragilisées au profit de la common law, nous parait indispensable.

De même, l’avis conforte les propositions de Jacques Attali récemment formulées dans le cadre de son rapport au Président de la république sur la francophonie. Il propose de diffuser le droit français de la commande publique dans les pays en voie de développement et de renforcer et d’élargir le périmètre de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires.

S’agissant de la présence française dans les organisations internationales, la CFDT partage l’urgence de s’impliquer davantage dans les groupes de travail  ou de réflexion afin de peser en amont sur les normes en construction, mais attire l’attention du Conseil sur la définition du mandat, le suivi et la coordination nécessaire de nos représentants dans ces instances. La désignation d’un représentant français ne doit pas être une fin en soi, mais s’inscrire dans une stratégie globale.

Enfin la CFDT partage la volonté de répondre à la nécessité de renforcer l’attractivité de la France par le droit. Il s’agit en effet de promouvoir les réels avantages du droit continental par rapport à la « common law anglo-saxonne » : stabilité, sécurité juridique, fiabilité, prévisibilité, et non rétroactivité.

La CFDT a voté l’avis

 

SYNTHESE OFFICIELLE DE L'AVIS

 

Le prestige d’un droit est la traduction de la puissance d’un pays. Omniprésent, il est en effet devenu un instrument d’influence majeur dans un contexte mondial où la compétition n’est pas qu’économique et commerciale. Désormais, la concurrence s’exprime également en termes de modèles de société, de prévalence de systèmes de droit, de principes.

Le droit continental reste largement présent dans le monde. Mais alors que la règle de droit, la normalisation et la régulation ont acquis une importance stratégique, les défis à relever se posent en des termes renouvelés. Face à l’expansion du système juridique anglo-saxon dit de Common Law sur tous les continents et dans tous les secteurs d’activités, la culture juridique française voit aujourd’hui son influence reculer.

Dans la perspective de regagner en présence et de conquérir de nouvelles positions au sein de l’Union européenne, sur les autres continents - notamment en Afrique - et dans les enceintes multilatérales, notre assemblée souhaite mettre l’accent sur la nécessité d’une mobilisation de l’ensemble des acteurs publics et privés autour de la définition d’une vraie stratégie concertée et ordonnée de valorisation du droit continental sur la scène internationale.

Les préconisations du CESE

 

 Mettre en oeuvre une stratégie d’influence offensive et appropriée

 

1. Partager une ambition collective

L’objectif est de bâtir une communauté d’intérêts reposant sur la concertation et le travail en réseau. Face à l’insuffisance de coordination entre les différents acteurs, le CESE préconise de :

- consolider sous l’impulsion du Premier Ministre le rôle de pilotage et de coordination de l’État entre les différentes administrations ; renforcer concomitamment les interfaces entre le Secrétariat général des affaires européennes et la Représentation permanente française à Bruxelles pour plus d’efficacité dans la défense des positions françaises au niveau de l’UE ;

- introduire explicitement la dimension juridique au coeur des objectifs de la Délégation interministérielle à l’intelligence économique ;

- mobiliser tous les acteurs concernés selon plusieurs axes :

  • dépasser les postures corporatistes en incitant les professionnels du droit à travailler ensemble et favoriser ainsi les regroupements des cabinets français pour permettre leur croissance et leur implantation à l’étranger et accompagner les entreprises françaises ;
  • sensibiliser les entreprises sur l’importance de la norme comme facteur d’innovation et de compétitivité et sur la nécessité d’intégrer l’aspect « droit » dans leur propre stratégie de développement ;
  • associer pleinement les ONG à la construction et la diffusion de concepts et de principes juridiques en les dotant notamment de moyens humains et financiers à la hauteur des enjeux.

 

2. Renforcer notre présence géographique

Notre assemblée recommande :

- une accentuation de nos efforts pour reconquérir des positions fragilisées, notamment en Afrique ;

- une implantation plus offensive dans les pays émergents en quête d’expertise juridique dans de nombreux secteurs.

 

3. Valoriser la coopération internationale par le droit

L’enjeu pour la France est de mettre en avant la plus-value de l’adoption du système continental sur différents segments du droit. A cet égard, le CESE juge essentiel :

- une extension de la place dévolue à l’accompagnement juridique et à la diffusion de nos règles de droit dans les programmes d’aide au développement ;

- une optimisation de notre assistance autour de quatre axes : le repérage des champs juridiques à investir ; la composition des missions sur le terrain ; la définition d’une politique attractive de recrutement de professionnels du droit de haut niveau ; la recherche d’une mutualisation des moyens entre opérateurs publics et privés ;

- une réelle appropriation par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement et le Conseil national du développement et de la solidarité de la thématique «influence par le droit » en l’inscrivant à l’agenda de leurs travaux ;

- la recherche d’une bonne articulation entre les actions de coopération menées en bilatéral par la France et les programmes mis en oeuvre au niveau des instances européennes.

 

Consolider la présence de la France dans les organisations internationales

 

Afin de reconquérir des positions solides au sein des instances multilatérales et de l’UE devenues des espaces privilégiés de fabrication du droit et de la norme et donc d’influence, le CESE met l’accent sur :

- l’identification précoce des sujets et des thèmes en train d’émerger ;

- l’importance d’un travail très amont par un renforcement de notre présence dans les strates intermédiaires, c’est-à-dire dans les comités de travail ou groupes de réflexion où se préparent les règles de droit et les normes pour l’avenir ;

- la définition d’une politique de recrutement aux fins de la constitution d’un vivier d’experts juridiques de haut niveau adossée à une cartographie régulièrement actualisée des postes clés appelés à renouvellement.

 

Renforcer l’attractivité de la France par le droit

 

Sécuriser notre droit

Il s’agit de revenir aux attributs qui font la force du droit continental : stabilité, sécurité juridique, fiabilité, prévisibilité et non rétroactivité des textes et de la jurisprudence. Pour le CESE, il est donc essentiel :

- d’intégrer les incidences des modifications juridiques sur l’image projetée par notre pays auprès des investisseurs étrangers et sur les perspectives de croissance et d’emploi ;

- de faire la preuve que les décisions rendues par les juridictions françaises reposent sur la sécurité juridique, la prévisibilité et la cohérence.

 

Réagir aux classements internationaux

- par l’élaboration, au niveau de l’UE, des classements déclinés autour de critères différents afin de peser et de se poser en concurrents dans cette nouvelle forme de compétition.

 

Adapter l’enseignement du droit à un univers mondialisé

 

L’objectif est clair : améliorer l’attractivité de nos filières juridiques dans les universités et étoffer l’enseignement du droit dans les écoles de commerce et d’ingénieurs, les instituts d’études politiques. A cet effet, le CESE prône :

- la multiplication des doubles cursus -économie/droit- dans les universités et une révision de nos méthodes pédagogiques en privilégiant la pratique ;

- l’engagement d’un effort massif en faveur de « cours en ligne ouverts » ;

- le développement de centres de formation au droit français à l’étranger ;

- la consolidation des partenariats entre universités par le déploiement d’une politique de relations internationales plus offensive et une politique d’octroi de visas plus favorable à l’accueil d’étudiants étrangers ;

- la redynamisation de la recherche fondamentale en droit par la création d’un vivier de jeunes chercheurs, le développement de la recherche et l’accroissement du nombre des publications scientifiques.

Promouvoir le français et développer l’utilisation des langues étrangères

 

Le CESE est favorable à une action dans plusieurs directions qui se complètent :

- oeuvrer pour faire respecter la diversité dans les langues de travail, en particulier du français, au sein des organisations internationales et de l’Union européenne ;

- instaurer dans les établissements d’enseignement supérieur une politique ambitieuse d’élargissement de l’offre de formation en anglais ;

- rendre plus facile, par des programmes de traduction et de diffusion à l’étranger plus larges, l’accès aux textes officiels, aux ouvrages, aux contributions scientifiques et aux articles publiés dans des revues spécialisées ;

- consolider l’apprentissage, dès le plus jeune âge, des langues vivantes et singulièrement de l’anglais.