Expérimentation "Territoire zéro chômage de longue durée" : conditions de réussite

Publié le 20/11/2015 (mis à jour le 25/11/2015)

Dans le contexte économique dégradé, qui se maintient depuis plusieurs année, le nombre de chômeur de longue durée poursuit sa progression. Cette situation conduit à un véritable gâchis humain, social et économique.

La section travail et emploi, saisie par l'assemblée nationale, a produit un avis en amont d’un projet de loi qui vise à créer le droit à l’expérimentation d’un fonds "zéro chômeur". Ce projet de loi s’appuie sur la démarche initiée par ATD-QuartMonde au niveau de plusieurs territoires. 

L’avis qui observe entre autre une banalisation du chômage de longue durée, lorsque le chômage augmente globalement, souligne la nécessité d’une politique cohérente et volontaire des acteurs locaux.

Ce projet innovant peut créer une dynamique mais nécessite un soutien politique pour pouvoir se réaliser. Mais comme tout projet innovant, il comporte une part de risque d’échec. Il est fondemental qu’il se présente comme une expérimentation. Il est donc essentiel que l’évaluation qui en sera faite soit continue et sérieuse, pour un bilan approfondi, seul de nature à envisager ou non un élargissement du dispositif.

Novembre 2015

DECLARATION COMMUNE DES GROUPES CFDT ET ENVIRONNEMENT ET NATURE

 

Chacun connaît, dans son environnement ou par ses engagements, particulièrement dans cette Assemblée, le gâchis humain, social et économique du chômage de longue durée. Aussi tout le monde s’accorde à considérer que la lutte contre ce fléau est une priorité. La récente conférence sociale vient d’ailleurs de le réaffirmer.

L’avis met en évidence que la notion « de personnes durablement privées d’emploi » est plus juste, que la seule définition administrative du chômage de longue durée, pour appréhender les situations que ce dernier recouvre en fait.

L’avis observe par ailleurs une banalisation du chômage de longue durée, lorsque le chômage augmente globalement. Ses caractéristiques constantes, « de faible employabilité », s’estompent alors en se rapprochant de celles des autres chômeurs. Ainsi, personne n’est à l’abri du chômage de longue durée.

Face à lui, c’est à l’évidence une politique favorable au maintien et à la création d’emplois, la montée en compétence et la sécurisation des parcours professionnels qui permettront d’agir sur le fond. Néanmoins, pour les personnes les plus en difficulté, des actions spécifiques pour le retour à l’emploi sont nécessaires. Le projet « territoire, zéro chômage de longue durée » s’inscrit dans celles-ci.

Au regard des dispositifs déjà existants, des principes et des règles économiques ou sociales qui peuvent être ou seront impactées, ce projet a soulevé de nombreuses questions. La section du travail et de l’emploi n’en a éludé aucune. Tout en étant consciente des enjeux, c’est sans complaisance et avec objectivité qu’elle les a examinées, pour aboutir à une série de recommandations de vigilance, notamment concernant un volet accompagnement, avec une position favorable au projet.

L’un des fondements de ce projet, qui en fait sa principale originalité, c’est de confier aux acteurs locaux, politiques et sociaux-économiques, le soin :

-        de distinguer les situations individuelles relevant de cette approche élargie du chômage ;

-        de repérer les compétences et les besoins d’activités non satisfaits, qui pourraient être mis en relation pour créer de l’emploi, en CDI, financé à terme, pour partie par les coûts évités, pour partie par le résultat dégagé des activités nouvelles.

De plus, faire émerger ainsi des projets de territoires avec une logique de satisfaction de besoins nouveaux est sans doute un moyen pour mobiliser les citoyens en conjuguant au présent solidarité et amélioration de l’environnement.

En cela, il s’agit donc de créer une dynamique innovante, qui certes interroge les dispositifs généraux nationaux, en appellant leur ouverture, mais qui fait le pari qu’entre acteurs volontaires de proximité, on peut imaginer et agir pour des solutions qui ne seraient pas envisageables autrement.

En cela ce projet mérite un soutien public, politique et financier pour pouvoir se réaliser.

Comme tout projet innovant comporte une part de risque d’échec, il est fondemental qu’il se présente comme une expérimentation. Il est donc essentiel que l’évaluation qui en sera faite soit continue et sérieuse, pour un bilan approfondi, seul de nature à envisager ou non un élargissement du dispositif.

Pour toutes ces raisons, les groupes Environnement et nature et CFDT soutiennent ce projet expérimental et ont voté cet avis.

SYNTHESE OFFICIELLE DE L'AVIS

 

L’augmentation du chômage et, plus particulièrement, du chômage de longue durée est une réalité préoccupante dans la plupart des pays de l’OCDE depuis 2008. Avec un accroissement de 56 % du nombre de chômeurs de longue durée entre 2008 et 2013, la France n’a pas échappé à cette tendance. Dans ce contexte, la recherche de solutions doit s’intensifier : la privation durable d’emploi a des effets particulièrement graves sur les personnes qui en sont victimes et sur le fonctionnement global de l’économie. Les chômeurs les plus éloignés du marché du travail sont aussi ceux qui ont le moins de chance de retrouver un emploi en cas de reprise de la croissance.

Le président de l’Assemblée nationale a saisi le CESE pour avis sur un projet d’expérimentation territoriale, dont l’objectif est de montrer qu’il est possible de remédier au chômage de longue durée, par l’offre d’emplois utiles et accessibles à toutes les personnes concernées. Construit comme une expérimentation territoriale « à budgets constants » par réallocation des crédits devenus sans objet parce que les personnes bénéficiaires auront retrouvé un emploi, ce projet a fait l’objet d’une proposition de loi qui sera prochainement discutée à l’Assemblée nationale.

Le CESE partage l’ambition du projet qui repose sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des compétences des personnes durablement privées d’emploi. En explorant la voie du développement d’activités nouvelles à l’échelle locale, l’expérimentation s’inscrit dans un volontarisme de nature à fédérer l’ensemble des acteurs contre le découragement qui prévaut habituellement face au chômage de longue durée.

LES CHIFFRES :

2,4 millions : Le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée sans aucune activité ou en activité réduite à la fin 2014.

La part des demandeurs d’emploi de longue durée est passée de 35 % à plus de 45 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi entre 2007 et 2014.

La part des demandeurs d’emploi de longue durée indemnisables par l’assurance chômage est passée de 52,3 %à 46,6% entre 209 et 2013.

Le Conseil souligne les deux atouts principaux de l’expérimentation :

- son potentiel innovant : de par son ampleur limitée, elle permet de tester la mise en oeuvre de solutions nouvelles sans prendre le risque d’une remise en cause non maîtrisée de l’existant. La qualité de l’évaluation de l’expérimentation est cependant essentielle pour en objectiver les résultats, anticiper les bénéfices ou, au contraire, les effets pervers éventuels de son extension ou de sa généralisation ;

- le pari sur la volonté collective des acteurs territoriaux de développer localement des activités nouvelles en se plaçant au plus près des besoins des gens. Les financements publics orientés vers l’expérimentation sont conçus comme un levier pour dynamiser l’économie et l’emploi local.

Dans la perspective d’une contribution utile à la réussite du projet le CESE a identifié des points de vigilance sur le public éligible, la garantie des droits des personnes sous contrat à durée indéterminée dans les entreprises conventionnées, les nécessaires mesures d’accompagnement social et professionnel, l’équilibre du modèle financier et les méthodologies d’évaluation de l’expérimentation au plan local comme au plan national. Ce questionnement a permis de bâtir les recommandations qui suivent.

Les propositions du CESE

 

Les publics et leur statut

 

. L’expérimentation doit concerner prioritairement les personnes réunissant les deux conditions suivantes :

- être inscrites sur les listes de demandeurs d’emploi depuis plus d’un an ;

- avoir épuisé leurs droits à une indemnisation au régime d’assurance chômage ou ne pas avoir suffisamment cotisé pour bénéficier d’un tel droit.

Les comités locaux conserveront une marge d’appréciation pour examiner des situations proches de la limite.

. La loi d’expérimentation ne devra pas déroger au droit commun du contrat à durée indéterminée. De ce fait, le niveau de rémunération des salariés ne peut être bloqué à celui du Smic pendant une durée longue de cinq années.

Répondre aux besoins d’accompagnement et de formation des personnes

 

. Le CESE recommande d’inscrire dans la loi qui posera les bases de l’expérimentation, le principe d’accompagnement des personnes embauchées.

. Le contrat de travail devra préciser les mesures d’accompagnement auxquelles les salariés des entreprises conventionnées auront accès.

. L’expérimentation devra intégrer les évolutions en cours de la formation professionnelle : il importe particulièrement de trouver une articulation entre la situation d’emploi dans les entreprises conventionnées et les droits à la formation professionnelle acquis au titre des périodes de chômage.

Etre vigilant sur les activités développées par les entreprises conventionnées

 

. Les entreprises conventionnées devront rendre compte régulièrement sur la nature des activités qu’elles exercent et leur évolution de manière à prévenir les risques de concurrence déloyale.

Choisir des territoires d’expérimentation

 

. Le choix des territoires d’expérimentation devra permettre la sélection d’au moins un territoire volontaire dans une collectivité ultra-marine et d’un territoire situé dans une zone urbaine.

Assurer un pilotage de qualité pour l’expérimentation

 

. Un comité national d’expérimentation sera constitué. Il aura pour missions :

- de valider les comités locaux en fonction du contenu et du plan de financement de l’expérimentation de chaque territoire ;

- de gérer les fonds d’État consacrés à l’expérimentation.

. Les financements provenant des départements et des régions seront directement affectés aux entreprises conventionnées.

. Le comité local en charge du pilotage de l’expérimentation sur le territoire sera composé des représentants :

- des collectivités territoriales concernées, de services déconcentrés de l’États, de Pôle emploi, des entreprises locales, des structures de l’IAE, des partenaires sociaux, des bénéficiaires de la mesure.

Préciser les modalités de financement de l’expérimentation

 

. Le CESE considère que l’expérimentation « Territoires zéro chômage de longue durée » ne peut être conduite sans un financement spécifique inscrit dans la loi de finances.

. Les financements issus de la solidarité nationale, à la charge de l’État ou des départements, rendus disponibles par les créations d’emplois dans les entreprises conventionnées, seront réaffectés à l’expérimentation au titre du développement territorial de l’emploi.

. Les collectivités territoriales impliquées pourront financer directement chacune des expérimentations.

Les régions réserveront des crédits fléchés à l’accompagnement et à la formation des personnes recrutées.

Articuler le dispositif avec l’insertion par l’activité économique

 

. L’expérimentation devra mobiliser les structures d’insertion par l’activité économique, installées sur les territoires concernés, dont la vocation est précisément de proposer une activité et d’accompagner dans un parcours d’insertion les personnes éloignées de l’emploi.

Conditionner l’élargissement du dispositif à une évaluation rigoureuse

 

. Les rôles d’animation des structures de pilotage de l’expérimentation et d’évaluation du dispositif seront clairement distingués. Il importe que l’évaluation ex-post du dispositif soit confiée à un organe qui n’aura pas exercé de responsabilité de gouvernance sur l’expérimentation.

. Des critères précis devront être adoptés pour l’évaluation qui sera présentée au terme de la période d’expérimentation.

. Sous réserve des conditions de faisabilité qu’il énonce dans cet avis, le CESE se déclare favorable à l’expérimentation territoriale.

 

Le texte complet sur le site du CESE