Encourager l'investissement public des collectivités territoriales

Publié le 08/07/2015 (mis à jour le 15/07/2015)

L’investissement public, indispensable à l’attractivité des territoires se réduit fortement et hypothèque l'avenir en terme d'équipements et d'emploi. Si les difficultés sont d'abord liées à la réduction de l'épargne brute des colllectivités, l'éparpillement généré par le nombre de collectivités grève plus lourdement la capacité d'investissement que les dépenses de gestion ou les dépenses sociales. 

Pour la CFDT ce n’est  pas dans les préconisations sur la recherche d’économies que l’avis montre le plus de pertinence mais bien dans celles cherchant à créer des « effets de levier » qui dans un contexte de reprise économique « molle », redynamisait ce pan essentiel de l’économie française.

Les préconisations  ne demandent pas « plus » d’intervention de l’Etat mais des solutions visant à renforcer et simplifier l’accès aux mesures gouvernementales déjà existantes ou prévues, et, éventuellement (c’est le cas pour le fonds de compensation de la TVA), à en élargir l’assiette.D'autre part, la reprise des investissements sera confortée par des dispositions favorisant les projets dans la transition énergétique et le développement durable. Outre la nécessité absolue de progresser en ce domaine, ce type d'investissements a pour vertu en effet de générer des économies futures de fonctionnement.

 

Juillet 2015

Présenté par Didier Riboret (entreprises) - Au nom de la section de l'économie et des finances

DECLARATION DU GROUPE CFDT

 

L’investissement public est essentiel au développement économique et social et à l’attractivité des territoires. C’est pourquoi la baisse très sensible de la part des collectivités locales est inquiétante alors qu’elle représente environ les trois quarts des investissements publics. Cette baisse, si elle se poursuit au rythme constaté ces deux dernières années, compromet les capacités d’équipements des collectivités locales, détruit des emplois, notamment dans le secteur du BTP par manque de mise en chantier, et ne permet pas la création d’emplois induits par la création de nouvelles infrastructures.

La section s’est attachée à cerner les causes essentielles de cette situation.

L’avis, conforté par les auditions, notamment celle de Monsieur Laignel, permet de moduler une idée généralement dominante : en effet, les problèmes rencontrés par les collectivités sont moins liés à des difficultés d’accès au financement par les banques et investisseurs qu’à un manque de capacité d’investissement du fait de la réduction de leur épargne brute. 

Restaurer des capacités de financements en pesant sur les frais de fonctionnement, trouve vite ses limites tant la situation actuelle est marquée par une baisse des dotations de l’Etat et la progression des frais de fonctionnement générés, pour beaucoup, par des facteurs exogènes à la collectivité locale (c’est le cas des dépenses sociales).

Des efforts de rationalisation de gestion sont sans doute encore possible mais, pour la CFDT, ils  ne seront significatifs que lorsque la mutualisation des services entre collectivités, aidées par l’Etat, sera effective. Cela suppose de dépasser les rivalités et l’éparpillement des moyens générés par le  nombre de collectivités en France.

Cependant, cette rationalisation ne peut à elle seule résoudre le problème de sous-investissement actuellement constaté dont une des raisons  provient, comme le souligne en conclusion l’avis, d’un manque de confiance dans l’avenir. Confiance que des recettes liées à la croissance durable que pourraient initier les collectivités locales avec des incitations de l'UE contribueraient certainement à restaurer.

Pour la CFDT ce n’est donc pas dans les préconisations sur la recherche d’économies que l’avis montre le plus de pertinence mais bien dans celles cherchant à créer des « effets de levier » qui dans un contexte de reprise économique « molle », redynamisait ce pan essentiel de l’économie française.

A cet égard nous partageons les préconisations qui ne demandent pas « plus » d’intervention de l’Etat mais des solutions visant à renforcer et simplifier l’accès aux mesures gouvernementales déjà existantes ou prévues, et, éventuellement (c’est le cas pour le fonds de compensation de la TVA), à en élargir l’assiette.

Nous sommes également convaincus que la reprise des investissements sera confortée par des dispositions favorisant les projets dans la transition énergétique et le développement durable. Outre la nécessité absolue de progresser en ce domaine, ce type d'investissements a pour vertu en effet de générer des économies futures de fonctionnement.

La CFDT a voté l’avis.

SYNTHESE OFFICIELLE DE L'AVIS

 

Soucieux de réduire la dépense publique, l’État met à contribution les collectivités territoriales en réduisant de 11 milliards le niveau de leurs dotations annuelles à l’horizon 2017 et, en cumul sur la période 2013-2017, de l’équivalant de 72,5 % de l’épargne brute qu’elles avaient dégagée en 2013. Dans le même temps, les transferts de compétence de l’État vers les collectivités territoriales ont accru les dépenses de celles-ci, alors que les effets de la crise alourdissent les dépenses sociales qu’elles engagent, tout en réduisant leurs ressources fiscales propres ; enfin, la réforme territoriale toujours en cours de construction sur le champ des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales brouille l’horizon.

L’ensemble de ces facteurs structurants, auquel il faut ajouter l’impact plus conjoncturel des élections locales de 2014, concourent à limiter les projets d’investissement des collectivités, dans un contexte où la reprise qui s’esquisse les rend pourtant nécessaires. De fait, on observe déjà en 2014 un vrai recul de l’investissement, qui devrait se poursuivre en 2015.

Dans un environnement contraint, les collectivités territoriales n’ont d’autre choix que d’augmenter la fiscalité locale, réduire leurs dépenses de fonctionnement ou leurs dépenses d’intervention sociales, recourir à l’emprunt ou baisser leurs dépenses d’investissement. L’effort principal porte aujourd’hui sur ce dernier poste, alors que les collectivités territoriales s’avèrent les plus gros investisseurs publics, loin devant l’État.

Afin d’éviter un impact trop important et trop durable sur l’investissement, le gouvernement a pris plusieurs initiatives mais dont les effets pourraient rester limités : il a adopté des mesures pour rendre plus incitative la mécanique liée au fonds de compensation pour la TVA, décidé le relèvement de la dotation d’équipement des territoires ruraux, mis en place une « aide aux maires bâtisseurs » et lancé des conférences régionales de soutien à l’investissement public. D’autres pistes sont à l’étude, telles que la création d’un fonds pour l’investissement public local ou la mise en oeuvre d’un mécanisme d’amortissement ralenti.

Le CESE prend acte de la situation financière des collectivités territoriales, qui demeure saine avec un endettement en général maîtrisé mais observe que, dans un contexte de creusement de la dette publique, l’augmentation de l’endettement des collectivités territoriales ne peut être une solution durable. De même, il n’encourage pas un relèvement significatif de la fiscalité locale dans le but de restaurer l’épargne brute des collectivités.

Les préconisations s'orientent autour de troix axes :

 

 - Desserrer la contrainte qui pèse sur les budgets d’investissement des collectivités territoriales ;

- Mieux connaître et mobiliser le patrimoine local ;

- Améliorer la programmation des investissements et mieux mobiliser les partenaires institutionnels et privés, y compris via le Plan Juncker.

Premier axe :

 

- Le CESE préconise de renforcer la mécanique du FCTVA en versant ces fonds eux-mêmes l’année du fait générateur dans certaines circonstances favorables (par exemple pour les collectivités qui s’engagent à maintenir ou augmenter leur niveau d’investissement) ;

- Il plaide aussi pour une simplification des règles et normes qui s’appliquent aux collectivités territoriales, comme de celles qui prévalent pour la mobilisation des fonds européens ;

- Il recommande une meilleure utilisation du domaine public ou une gestion active du patrimoine détenu afin de dégager de nouvelles recettes locales ;

- Enfin, il appelle de ses voeux une définition du prix du carbone au niveau européen, de nature à orienter les investisseurs vers des projets écologiquement et socialement rentables sur le long terme.

Deuxième axe :

 

- Le CESE recommande d’examiner la mise en place d’un inventaire permanent du patrimoine complet des collectivités territoriales et d’organiser des conférences régionales biannuelles de soutien à l’investissement ;

- Il encourage aussi la mise en oeuvre d’une programmation pluriannuelle d’entretien et d’investissement pour les collectivités territoriales qui n’en seraient pas dotées.

Troisième axe

 

- Le CESE estime que l’apport de partenaires privés ne doit pas être écarté a priori, même si le recours aux partenariats public privé peut faire débat.

- Il préconise de faire rapidement confirmer par la Commission européenne et la BEI l’éligibilité de la rénovation énergétique des bâtiments publics au plan Juncker et, le cas échant, encourage la mise en place très rapide de plateformes permettant aux collectivités territoriales la mise en commun d’un volume suffisant d’investissements de même nature et de même qualité pour bénéficier de la garantie offerte par ce plan.

Le texte complet sur le site du CESE