L’EUROPE SERA SOCIALE OU NE SERA PAS

Publié le 11/06/2019

Le projet européen doit être approfondi dans le domaine social pour mieux répondre aux attentes et aux besoins des citoyens. Des opportunités existent et des défis sont à relever pour donner un sens plus social à l’Europe.

Comment l’Europe sociale se caractérise-t-elle aujourd’hui ?

ll existe un acquis social européen qui s’est construit depuis le début de l’intégration européenne, même s’il y a aujourd’hui un déséquilibre entre les dimensions économique et sociale du marché unique. Cette « Europe sociale » se traduit par un ensemble de normes minimales communes dans différents domaines, notamment les conditions de travail, la lutte contre les discriminations ou la coordination des systèmes de sécurité sociale nationaux. L’Europe sociale vit également à travers le Fonds social européen, la garantie jeunes, le fonds européen d’aide aux plus démunis et le fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Elle a un impact sur la vie des Européens mais celui-ci est insuffisant par rapport aux avancées économiques accomplies.

Dans les traités est mentionné l’objectif pour l’UE (Union européenne) d’améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens, qui légitimement en attendent plus. Jacques Delors l’avait expliqué il y a quelques années en disant que si l’élaboration des politiques européennes compromet la cohésion et sacrifie les normes sociales, le projet européen n’a aucune chance de recueillir le soutien des Européens. L’Europe sociale représente donc un enjeu politique majeur. J’affirme souvent : « L’Europe sera sociale ou ne sera pas. »

Toutefois, il est important de rappeler que l’UE a des compétences limitées dans le domaine social. Si les Etats membres ont donné le pouvoir à la Commission de contrôler leur budget à travers le Pacte de stabilité et de croissance, pour ce qui est des politiques sociales et de l’emploi, l’UE ne peut que coordonner et compléter l’action des Etats membres.

Il est cependant important que la Commission exploite pleinement les compétences qui lui ont été attribuées par les Etats. A compétences égales, la Commission présidée par Jean-Claude Juncker a fait plus dans le domaine social que la Commission Barroso. La volonté exprimée par J.-C. Juncker en 2014 d’une « Europe sociale triple A » s’est traduite par un ensemble d’initiatives : l‘adoption du Socle européen des droits sociaux en 2017 ; l’adoption d’un ensemble de nouvelles législations européennes (notamment concernant le travail détaché, le congé parental et de paternité ou encore les conditions de travail transparentes et prévisibles) ; la relance du dialogue social européen ; la création de l’Autorité européenne du Travail ou encore la proposition de renforcer les fonds européens dans le domaine social pour la période 2021-2027 (avec notamment la proposition de doubler le budget du programme Erasmus+). Une dynamique a été lancée, il est fondamental de la poursuivre.

Le Socle européen des droits sociaux présente 20 droits et principes mais, même si les 28 chefs d’Etats et de gouvernements se sont engagés envers ce socle, celui-ci est seulement déclaratif et non contraignant. Pour avoir un impact, il doit être traduit par des initiatives législatives, des financements ou la coordination de politiques nationales.

Justement, dans le socle européen des droits sociaux quels sont d’après vous les droits les plus importants à développer ?

Il ne serait pas judicieux d’établir une hiérarchie entre les principes édictés car les 20 doivent être mis en œuvre. L’égalité femmes-hommes doit être un principe transversal dans l’action européenne. Mais l’égalité des chances, la protection des droits des personnes handicapées ou encore l’accès pour tous à un système d’éducation de qualité sont des principes tout aussi importants. Ce qui manque aujourd’hui est d’avoir un plan d’action sociale où la Commission explique comment elle compte traduire en réalisations concrètes chaque principe.

La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée en 1989, était aussi une charte non contraignante. Pourtant, suite à son adoption, Jacques Delors avait intégré un Plan d’action sociale qui expliquait la déclinaison des droits de la charte en initiatives concrètes dans le domaine législatif. Dans les années 1990 des initiatives sociales ont été conduites pour concrétiser ces droits.

Aujourd’hui, nous devons demander à la prochaine Commission européenne d’adopter un tel Plan d’action sociale à l’horizon 2024. Mais il ne faut pas oublier que la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux relève aussi de l’action des gouvernements nationaux. Par exemple, garantir l’accès de tous à un système de santé de qualité à un prix abordable relève avant tout de la compétence des Etats.

Les Etats européens sont-ils prêts à s’engager pour renforcer la dimension sociale de l’Europe ?

A ce sujet, les positions des Etats européens divergent. La France et les Etats de l’Europe du Sud sont volontaires. En revanche, les pays nordiques, qui bénéficient de modèles sociaux fonctionnant très bien avec un dialogue social national efficient, souhaitent conserver leur modèle et ne veulent pas que l’Europe s’en mêle. La Finlande, qui assurera la présidence du Conseil de l’UE au deuxième semestre 2019, n’est ainsi pas favorable à ce que l’UE établisse davantage de normes sociales communes. Les pays Nordiques privilégient un rôle de coordination des politiques nationales – non-contraignante – par l’UE. La Finlande a ainsi inclus dans son programme de travail pour sa présidence du Conseil de l’UE un débat sur les enjeux de l’économie du bien-être (« economy of well-being »). Quant aux pays de l’Europe de l’Est et au Royaume-Uni, ils considèrent que l’Europe est un grand marché qui doit offrir des opportunités aux travailleurs et aux entreprises mais que le domaine social doit rester une compétence nationale. Pour eux renforcer ce volet au niveau européen peut poser des contraintes au marché unique, ce qu’ils ne souhaitent pas.

Cela dit, au cours des cinq prochaines années, certaines questions seront probablement plus faciles à traiter au niveau européen que d’autres. Les pays seront certainement plus volontaires pour travailler ensemble sur les défis qui se posent au marché du travail européen. Le débat sur l’avenir du travail – lié notamment à l’impact des transitions écologiques et numériques et de la robotisation – a ainsi pris de l’ampleur au niveau européen. La Commission a publié différents rapports sur ce sujet récemment, dont un rapport rédigé par l’ancien directeur général de la DG Emploi, Michel Servoz. Ce débat sera probablement plus simple à mener au niveau européen que ne l’ont été d’autres débats notamment sur les travailleurs détachés ou les congés parental et de paternité.  

Il est nécessaire de préparer les travailleurs aux défis en cours. Cela implique des programmes et des financements adaptés. La Commission doit travailler avec les Etats, les régions et les partenaires sociaux pour identifier les compétences requises pour les nouveaux emplois qui seront créés et soutenir l’acquisition de ces compétences par les travailleurs. Elle doit également garantir un accompagnement des régions et des secteurs en transition (notamment les régions charbonnières) et s’impliquer dans la requalification des travailleurs dont l’emploi sera détruit ou redéfini. A cette fin, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation doit être transformé et renforcé. Aujourd’hui ce fonds permet d’intervenir par exemple dans le cas de la délocalisation d’une entreprise de l’UE vers la Chine ou un autre pays. Les travailleurs licenciés recevront une aide européenne pour aider à leur requalification. Ce fonds doit être élargi pour couvrir les licenciements qui découlent de restructurations majeures liées à la transition numérique et écologique. Si par exemple une mine de charbon ferme en Europe, cela entraîne des pertes d’emplois directs et indirects importants. L’Union européenne doit anticiper ces transitions afin de limiter l’impact en termes d’emplois et aider les régions et les travailleurs à surmonter ces restructurations.

Comment approfondir aujourd’hui la dimension sociale de l’Europe ?

Le Parlement européen dans son ensemble a toujours été plutôt favorable à une Europe plus sociale. La grande question qui se pose aujourd’hui est de savoir quelle sera la position du futur président de la Commission européenne à ce sujet. Le Parlement – qui doit valider le nom du futur président de la Commission – doit veiller à ce qu’il y ait un engagement fort de la prochaine Commission en faveur d’une Europe qui honore l’objectif qui lui est attribué dans les traités d’améliorer les conditions de vie et de travail des Européens en visant leur égalisation dans le progrès. La Commission Juncker a lancé une dynamique et il en va de la crédibilité de l’UE de garantir une continuité et un approfondissement de cette dynamique.

Sera-t-il possible d’avoir des avancées importantes dans le domaine social au cours des cinq prochaines années avec 27 pays dont les positions ne sont pas toujours convergentes ? Je l’espère. La prochaine Commission doit essayer de bâtir des compromis entre les Etats. Mais, si des blocages subsistent, alors je pense qu’il faudra envisager de faire ce que l’on a fait pour l’euro ou Schengen : avancer avec un groupe plus restreint de pays. Si nous avions attendu que tous les pays soutiennent la création de la monnaie unique, cette dernière ne serait toujours pas une réalité. Une Europe sociale à géométrie variable n’est pas la meilleure des solutions mais elle offre certainement de meilleures perspectives que l’inaction. Si certains pays décident d’avancer – par exemple pour instaurer un salaire minimum européen établi selon un pourcentage minimum du salaire médian national – les gouvernements qui décident de ne pas participer à l’initiative devront justifier leur non-participation à leurs citoyens.

A mon sens, cela peut jouer un rôle de force motrice pour les autres pays. Cette dynamique s’est déjà vérifiée dans l’histoire de l’intégration européenne. Lors du traité de Maastricht de 1992 la plupart des Etats membres voulaient adopter un protocole social. Le Royaume-Uni s’y opposant, le protocole social a été adopté avec un opt-out pour le Royaume-Uni. Sur la base de ce protocole, de nouvelles législations dans le domaine social ont été adoptées dans les années 1990 mais ne s’appliquaient pas au Royaume-Uni.Quand Tony Blair est arrivé à la tête du gouvernement britannique en 1997 il a accepté de lever l’opt-out de son pays, ce qui a permis l’inclusion d’un chapitre social dans le traité d’Amsterdam de 1997 (et le Royaume-Uni a rejoint les législations antérieurement adoptées sur la base du protocole social de Maastricht).

Il me semble ainsi raisonnable d’accepter que des pas soient franchis grâce à la volonté de quelques pays même si tous les Etats ne sont pas d’accord. L’idéal serait que le groupe de pays moteurs pour de nouvelles avancées sociales soit constitué par au moins tous les pays de la zone euro du fait de l’interdépendance économique entre ces pays.

Dans ce contexte, l’assurance chômage européenne serait-elle envisageable ?

Un système d’assurance (ou de réassurance) chômage européenne n’est pas un instrument nécessaire au niveau des 27 Etats membres de l’UE mais cela l’est pour les pays de la zone euro. Lorsque les Etats rejoignent la monnaie unique, ils perdent certains instruments de politique économique qui font que lors d’un choc conjoncturel (qui touche certains pays de la zone euro mais pas tous), pour y faire face, ils doivent entreprendre une politique de dévaluation interne c’est-à-dire de baisse des prix et des salaires, ce qui a un coût social très important. Nous l’avons vu en Grèce et au Portugal notamment. Pour tirer les leçons de cette crise dans la zone euro, qui a mis en évidence les défaillances de l’Union économique et monétaire, de nombreuses initiatives ont été adoptées ces dernières années, notamment la création du Mécanisme européen de stabilité ou de l’union bancaire. Mais la zone euro ne dispose toujours pas d’un mécanisme de stabilisation conjoncturel. Si le chômage augmente fortement dans un pays de la zone euro, il faudrait qu’il y ait un instrument de solidarité au niveau européen pour que l’effort d’ajustement à ce choc ne pèse pas exclusivement sur l’Etat membre lui-même.

L’assurance chômage européenne a un sens au niveau économique car elle offre une assurance par laquelle on se protège tous contre un risque commun. Quand l’économie se porte bien on contribue à ce fonds ; et si le chômage augmente fortement on devient alors bénéficiaire de ce fonds. Cela aurait une portée économique mais aussi une portée politique et symbolique forte. L’Europe montrerait qu’elle protège les travailleurs.

Et que pensez-vous de l’idée française de conditionner l’accès aux fonds européens à des objectifs de convergence social ?

Le Président Emmanuel Macron explique que l’UE ne peut pas continuer à donner des fonds de solidarité à des pays s’ils ne s’engagent pas dans une dynamique de convergence sociale, et ce afin de lutter contre la concurrence sociale entre les pays de l’UE. Cette idée n’est pas facile à mettre en place car l’UE a un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale et il ne me semble pas envisageable de couper l’accès aux fonds européens à un pays si ses salaires n’augmentent pas suffisamment rapidement ou si son taux de chômage des jeunes est trop élevé. Appliquer une telle conditionnalité sur les fonds européens actuels ne me semble pas une bonne idée (tout en sachant que les fonds européens sont déjà soumis à une certaine conditionnalité).

Toutefois, ce qui pourrait être envisageable serait de créer un nouveau fonds avec une nouvelle enveloppe budgétaire dont la possibilité d’en bénéficier oblige dès le début à un engagement dans une certaine direction : l’amélioration des systèmes d’éducation ou de la formation professionnelle par exemple. L’approche dans le domaine social doit être fondée sur des incitations politiques et financières, et non sur des sanctions financières comme l’est la surveillance des politiques budgétaires.

Cette approche commence à être mise en place. Par exemple, le Portugal bénéficie actuellement d’un projet pilote pour la réforme de son système de formation professionnelle. L’engagement du gouvernement portugais dans cette réforme a été soutenu par une aide technique de la Commission et des financements européens. Le futur programme d’appui aux réformes que la Commission a proposé pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, et qui devra être doté de 25 milliards d’euros, constitue un levier d’action dans ce domaine.

La révolution numérique impacte les formes d’emploi avec notamment le développement du travail des plateformes. Comment traiter cette mutation au niveau européen ?

La transition numérique que nous vivons a un impact considérable sur le marché du travail : des emplois sont créés, d’autres sont transformés et d’autres encore sont détruits. La Commission doit travailler avec les gouvernements et les partenaires sociaux européens afin d’anticiper et de limiter les éventuels impacts négatifs de cette transition.

Il existe en effet un risque important que la transition en cours se traduise par une précarisation de l’emploi. Une des questions importantes à traiter, afin d’éviter cela, est celle de l’accès à la protection sociale pour tous les travailleurs, soient-ils salariés, indépendants ou faux-indépendants. Pour le garantir, il faut adapter les systèmes de protection sociale nationaux. La Commission s’est saisie de cette question en proposant une recommandation sur l’accès pour tous à la Sécurité sociale, qui a été adoptée par le Conseil et le Parlement. C’est un premier pas, mais il faut aller plus loin. 

D’autre part, la formation tout au long de vie des travailleurs sera de plus en plus incontournable. Il y a là un champ d’action pour la Commission. Dans la plupart des pays, le droit à la formation pour les travailleurs est lié à leur emploi et à leur employeur. En France, avec le Compte personnel d’activité, le droit à la formation est un droit individuel, qui accompagne le travailleur quand il change d’emploi. C’est une avancée importante et je pense que le cas de la France peut inspirer l’action de la Commission. Lorsque le droit à la formation sera dans tous les pays un droit individuel, l’UE pourra même envisager de travailler sur la portabilité de ce droit d’un pays à un autre (comme c’est le cas aujourd’hui avec le droit à la retraite ou au chômage).

Quelles priorités doit se fixer l’Autorité européenne du travail qui sera créée en fin d’année?

L’UE établit des normes et c’est aux Etats membres de garantir leur respect. Cependant, les abus et les fraudes ont pris une telle ampleur aujourd’hui dans la libre circulation des travailleurs (et en particulier dans le travail détaché) que l’UE doit soutenir l’action des Etats pour en venir à bout. La première mission de l’Autorité européenne du travail sera donc celle-là et elle se traduira par une facilitation des échanges entre les autorités compétentes nationales ou l’organisation d’inspections conjointes transnationales. Cette autorité devra monter en puissance au cours des prochaines années et son mandat a vocation à évoluer. On peut espérer que cette autorité pourra établir une liste noire des entreprises qui fraudent (pour éviter que quand elles sont condamnées dans un pays elles puissent continuer leur activité dans d’autres pays).

La deuxième mission de l’Autorité européenne du travail sera de faciliter l’accès à l’information utile aux entreprises et aux citoyens qui bougent au sein de l’UE. Aujourd’hui, si je veux partir travailler en Allemagne, je ne connais pas les conditions de travail dans ce pays et je ne sais pas forcément où chercher ces informations. L’Autorité européenne du travail sera un point de contact unique et devra fournir toutes ces informations, en renvoyant vers les sites d’informations/autorités nationales le cas échéant.  Ce meilleur accès à l’information devra permettre aux travailleurs de mieux faire valoir leurs droits dans leur pays d’accueil.

Comment considérez-vous la place du syndicalisme européen et le rôle des partenaires sociaux ?

La mission de l’« Europe sociale » (une expression vague qui veut tout et rien dire) doit être d’améliorer les conditions de vie et de travail des Européens, et pour remplir cette mission, l’UE doit s’appuyer sur les partenaires sociaux européens. Ces derniers ont un rôle majeur à jouer, que ce soit pour identifier les grands enjeux (par exemple le besoin de garantir une transition écologique socialement équitable) et faire remonter les préoccupations des citoyens, ou pour bien sûr négocier de nouvelles normes sociales minimales communes visant à mieux protéger les travailleurs et à améliorer leurs conditions de travail. Jean-Claude Juncker avait promis une relance du dialogue social européen. Des efforts ont été faits mais ce chantier reste inachevé. 

Les difficultés du dialogue social européen font en partie écho aux difficultés rencontrées au niveau national. Dans de nombreux pays, il y a un problème de représentativité et de crédibilité des partenaires sociaux – le patronat est peu/mal organisé dans de nombreux pays qui ont rejoint l’UE depuis 2004 et dans de nombreux pays de l’UE il y a une érosion de l’adhésion des membres des syndicats. De nombreux gouvernements ont poussé vers une décentralisation du dialogue social. La relance du dialogue social national passe donc aussi par le soutien au renforcement du dialogue social au niveau national.

Quelle est votre analyse du salaire minimum européen ?

L’idée d’instaurer un salaire minimum européen en pourcentage du salaire médian national (il s’agirait d’un seuil minimal, chaque pays pouvant naturellement aller au-delà) aurait un avantage économique et social – stimuler une convergence salariale ascendante – mais aussi un bénéfice politique car il exprimerait une réalisation concrète de ce que l’Europe fait pour les travailleurs. Pour autant, cette proposition ne doit pas devenir l’alpha et l’oméga de l’action européenne dans le domaine social. D’abord parce que si nous regardons quels pays seront impactés par une telle mesure, nous constatons que par exemple le Luxembourg, l’Allemagne et les Pays-Bas devront augmenter leur salaire minimum si le seuil européen était fixé à 60% du salaire médian, mais le Portugal et la Roumanie ne seraient pas vraiment impactés puisqu’ils sont déjà très proches du seuil mentionné. La question est que dans ces deux pays il y a une forte concentration des salaires dans le bas de l’échelle salariale qui fait que le salaire médian n’est pas élevé. Par conséquent, le salaire minimum représente déjà environ 60 % du salaire médian. De plus, le salaire minimum a doublé entre 2016 et 2019 en Roumanie ; donc, même si la Roumanie a toujours un salaire minimum faible (450 euros), on ne peut pas nier qu’il y a dans ce pays (comme dans la majorité des pays d’Europe de l’Est) une dynamique de convergence salariale ascendante.

Plutôt que de tout miser sur le salaire minimum, il faut explorer d’autres aspects de la politique salariale. Par exemple, une étude de l’ETUI (Institut européen des syndicats) montre que la productivité du travail a augmenté ces dernières années plus rapidement que les salaires dans bon nombre de pays d’Europe centrale et de l’Est. Cela veut dire que la dynamique de hausse des salaires dans ces pays peut être accentuée et doit être encouragée. Plutôt que de demander aux Etats de ne pas indexer leurs salaires sur l’inflation, la Commission devrait centrer son discours sur la nécessité de traduire les gains de productivité du travail en hausses de salaires.

Faut-il prévoir une harmonisation fiscale européenne pour lutter contre l’optimisation fiscale ?

La convergence sociale va de pair avec la convergence fiscale. Nous avons à relever le défi de financement de l’Etat providence. Alors qu’on nous rappelle sans cesse qu’il faut réduire les dépenses publiques, y compris les dépenses sociales, on constate que le taux d’imposition des entreprises a baissé ces dernières décennies dans tous les pays européens. Il y a un jeu non-coopératif entre les Etats en matière de fiscalité auquel il faut mettre un terme. Il se traduit par des baisses d’imposition des sociétés pour attirer les entreprises, ou des exonérations d’impôts sur le revenu pour attirer des retraités, comme l’a fait notamment le Portugal. Je ne pense pas que l’Europe dont rêvaient les pères fondateurs du projet européen était celle où un retraité portugais gagnant 800 euros par mois paye plus d’impôts qu’un retraité français installé au Portugal qui en gagne 8000 ; ou celle où une PME française paye un taux d’imposition supérieur à celui d’un grand groupe français ayant établi son siège aux Pays-Bas ou en Irlande. La convergence fiscale entre les pays est aujourd’hui un impératif. Il ne s’agit pas de tout harmoniser, mais par exemple en matière d’imposition des sociétés il devrait y avoir un seuil minimal d’imposition commun, par exemple autour de 20 %, qui permettrait de resserrer les écarts entre les pays. Ces initiatives en faveur d’une convergence fiscale doivent naturellement être accompagnées d’un effort renouvelé pour lutter contre l’évasion fiscale en Europe.

Pour avancer sur ces questions, il faudrait naturellement pouvoir passer du vote à l’unanimité au vote à la majorité qualifiée sur certains enjeux de fiscalité au Conseil, comme l’a proposé la Commission. Néanmoins, il y a peu de chances que cette proposition aboutisse car certains pays ne voudront pas perdre leur droit de veto sur ces questions. Pour éviter l’inaction, le plan alternatif pourrait passer par des coopérations renforcées qui ne sont certes pas l’option idéale mais pourraient permettre de lancer une nouvelle dynamique face à l’impasse actuelle.

La taxation des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) doit aussi être une priorité de la prochaine Commission malgré l’échec récent sur ce dossier. Cela peut passer par une règlementation européenne et/ou une mobilisation de la Commission et des Etats pour qu’une réponse soit apportée au niveau mondial.

Comment l’Europe sociale doit-elle intégrer la dimension écologique ?

La transition écologique doit être liée à la question sociale. Elle présente des opportunités mais aussi des défis à relever. Comme pour la transition numérique, des emplois sont créés et d’autres sont transformés voire détruits. Cette évolution doit être accompagnée dans l’acquisition de compétences pour les travailleurs des métiers de la transition énergétique comme par exemple ceux des énergies renouvelables. Les personnes qui vont perdre leur emploi du fait de la transition écologique, notamment les mineurs, doivent aussi être accompagnées. Toutefois, cela dépasse la dimension emploi, comme l’a montré en France la crise des « gilets jaunes ». Celle-ci est née de la prévision d’une augmentation des taxes sur les carburants. En Bulgarie, l’augmentation des prix de l’électricité a provoqué de fortes contestations il y a quelques années. L’enjeu de la justice sociale est donc primordial car en augmentant les prix des carburants, de l’électricité ou du gaz on touche tous les citoyens, dont les consommateurs les plus démunis. Les citoyens demandent légitimement, pourquoi taxer le diesel ou l’électricité et pas le kérosène des avions ?

Je disais que l’Europe sera sociale ou ne sera pas ; on peut dire la même chose de la transition écologique. Si la transition n’est pas socialement équitable elle ne sera pas acceptée et elle ne peut pas se faire sans l’implication et le soutien des citoyens.

La transition écologique présente aussi de nombreuses opportunités. La rénovation des bâtiments pour améliorer leur efficacité énergétique permettra de faire baisser les factures, de réduire le nombre de familles touchées par la précarité énergétique – qui sont plus de 50 millions aujourd’hui en Europe – et de créer des emplois. Nous avons aujourd’hui besoin d’un pacte social pour la transition énergétique. Il y a aussi un enjeu de santé : aujourd’hui plus de 400 000 Européens décèdent prématurément chaque année à cause de la pollution, on ne peut pas s’en accommoder.

Propos recueillis par Fabienne Doutaut