L’ENGAGEMENT DE LA CFDT DANS LE CESE EUROPÉEN

Publié le 15/04/2019

L’action de la CFDT dans le Comité économique et social européen (CESE européen) contribue, avec les autres organisations de la société civile, à donner une position consensuelle par des avis, des avis d’initiative ou exploratoires aux instances de l’Union européenne sur des législations sociales et économiques.

La CFDT soutient depuis toujours le projet européen et y participe avec un fort engagement dans les instances syndicales européennes : dans la Confédération européenne des syndicats (CES), dans les Fédérations internationales, comme Industriall pour l’industrie, UNI Europa pour les services, ou la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP). Moins connu mais aussi constant est l’engagement de la CFDT auprès du Comité économique et social européen (CESE).

 

Qu’est-ce que le CESE européen ?

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Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l’Union européenne (UE) qui représente la société civile organisée. Il est né avec la Communauté européenne au moment du Traité de Rome en 1957. Son rôle consiste à assister le Parlement, la Commission et le Conseil européens dans leurs travaux.

Le CESE est une assemblée de 350 membres issus de tous les Etats membres de l’UE, nommés par le Conseil européen sur la base des propositions des Etats membres pour un mandat de 5 ans, qui s’appuient dans leur nomination sur les conseils des organisations représentées. Ses membres ne résident pas à Bruxelles et la plupart continue à exercer une activité dans son pays d’origine.

 

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La France, tout comme l’Allemagne ou l’Italie, compte 24 membres au CESE européen (8 pour chacun des trois groupes qui représentent les travailleurs, les employeurs et divers corps intermédiaires). Pour la CFDT, deux représentants siègent dans le groupe des Travailleurs depuis 2015 : Christophe Quarez de la fédération Chimie-Energie (FCE) et Franca Salis-Madinier de la CFDT Cadres. La CGT et FO y sont représentées avec deux membres, la CFTC et la CFE-CGC avec un membre.

 

Qu’est-ce que la société civile ? La société civile organisée comprend tous les groupes et organisations dont les membres travaillent de manière coopérative afin de formuler des avis consensuels.

 

Le CESE, un intermédiaire entre les décideurs politiques et les citoyens

Le CESE est ainsi composé de trois groupes : les travailleurs représentés par les principaux syndicats européens, les employeurs (petites, moyennes et grandes entreprises européennes) et groupes divers (ONG, associations écologistes, professions libérales, consommateurs).

Ces groupes et organisations défendent leurs causes et leurs intérêts et agissent souvent comme intermédiaires entre les décideurs politiques et les citoyens. Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne (UE) et la Commission européenne sont légalement tenus de consulter le CESE lorsqu’ils adoptent de nouvelles législations sur un large éventail de thèmes : transport, énergie, numérique, intelligence artificielle, environnement, financements et fonds européens, recherche, éducation, mobilité, politique sociale, fiscalité…

Le CESE examine ces propositions législatives et élabore des avis qui sont le fruit d’un consensus entre ses membres. Il adopte aussi des avis d’initiative sur des thèmes importants pour les intérêts des citoyens européens dont ses membres se saisissent.

Il prépare également des avis exploratoires à la demande des législateurs de l’UE lorsque ceux-ci souhaitent connaître les positions de la société civile.

Une fois l’avis adopté en séance plénière, celui-ci est transmis aux institutions européennes et publié dans le journal officiel de l’UE.

 

L’art du consensus

Le Comité est donc un espace institutionnel unique de rencontre et de dialogue au niveau européen permettant de dégager un consensus entre des intérêts différents. Il n’agit pas comme les lobbys, lesquels ne défendent clairement que leur propre intérêt. A l’inverse, il permet une expression collective consensuelle née d’un travail de concertation et de compromis en faveur d’une position commune visant l’intérêt général.

 

L’impact des avis du CESE sur les politiques de l’UE

Les avis du CESE sont parfois à l’origine des débats ou initiatives législatives au sein de l’UE. A la demande du président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker en 2016, le CESE européen a dû exposer le point de vue de la société civile organisée sur l’avenir de l’Europe. À l’issue d’une série de débats nationaux organisés dans les 28 États membres, le Comité a présenté sa réponse sous la forme d’une résolution sur l’avenir de l’Europe. Il a notamment invité l’UE à ne pas négliger sa dimension sociale et à poursuivre le travail sur le socle européen des droits sociaux.

Sur la question de la lutte contre l’obsolescence programmée en octobre 2013 ou sur l’intelligence artificielle plus récemment en 2016 et en 2018, les avis d’initiative du CESE ont été repris par le Parlement européen qui a fait de ces sujets des priorités pour la Commission et le Parlement européens.

 

L’organisation du travail de la CFDT dans le CESE européen

Notre engagement dans le CESE européen se traduit à travers l’élaboration d’avis sur lesquels nous nous positionnons, soit comme rapporteur, soit comme membre des groupes d’études. Ces groupes, composés de membres représentant les employeurs, les travailleurs et les associations et ONG, nomment un rapporteur et élaborent un projet d’avis qui sera soumis à l’adoption du comité.

Nous participons aussi à l’organisation de débats lors de missions locales organisées au sein des Etats membres sur un thème prioritaire.

 

Les thèmes prioritaires du CESE

         Le socle européen des droits sociaux

Au regard de la dimension sociale, le socle européen des droits sociauxest une priorité pour le CESE.Il a fait l’objet de plusieurs avis, dont le dernier est en cours d’élaboration avant les élections européennes.

La CFDT a participé à la préparation de tous ces avis, en particulier à celui qui est finalisé actuellement. Celui-ci propose des pistes d’amélioration pour transformer les principes contenus dans le socle européen des droits sociaux en une réalité pour les droits des travailleurs partout en Europe.

Les directives issues des principes du socle des droits sociaux, comme celle sur les travailleurs détachés, celle sur l’égalité et l’équilibre de vie privée/vie professionnelle, celle sur le contrat et les conditions de travail prévisibles, ont fait l’objet d’avis de la part du comité où les propositions les plus sociales ont prévalu dans le consensus final.

A propos du socle européen des droits sociaux, des débats nationaux ont été organisés dans les 28 pays membres et la CFDT a piloté le débat qui s’est tenu en France en coopération avec le CESE français. Cela a été l’occasion de faire échanger nos représentants confédéraux avec d’autres acteurs de la société civile. Le résultat de ces débats nationaux figure dans l’avis lui-même.

         L’avenir du travail

Plusieurs débats se sont tenus dans l’immeuble de la rue Belliard à Bruxelles, siège du CESE européen, sur ce thème. Ils ont impliqué les principaux acteurs européens et internationaux comme l’Organisation internationale du travail, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), la CES (Confédération européenne des syndicats), les représentants des employeurs organisés autour de Business Europe.

En ce qui concerne l’avenir du travail et la transition numérique, les débats avec ces acteurs ont attiré l’attention sur les trois tendances qui façonnent le monde du travail : la polarisation croissante, l'intensification et l'individualisation de l'emploi. Ces évolutions contribuent toutes à accroître les inégalités de revenus.

La transformation numérique peut être orientée vers une atténuation de ces tendances. Néanmoins, si elle n’est pas pilotée, elle pourrait accroître ces phénomènes. Trois questions méritent une attention immédiate des politiques et des partenaires sociaux : l'automatisation, l'évolution des conditions de travail et le travail en ligne sur les plateformes.

 

Les bouleversements du numérique sur le travail et sur la représentation syndicale

            Le rôle des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans le contexte des nouvelles formes de travail

La CFDT a décidé de s’engager sur ce sujet crucial des transformations du travail et elle s’est positionnée comme rapporteur sur plusieurs avis. C’est le cas de celui intitulé : Le rôle des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans le contexte des nouvelles formes de travail, adopté en 2017. Dans cet avis élaboré en coopération avec un représentant du groupe employeur, nous avons souligné les gros bouleversements que le numérique engendre dans le monde du travail.

Le premier est celui de la remise en question de la représentation syndicale et de la négociation collective des travailleurs des plateformes. Celui aussi de la protection sociale, de son financement et de sa pérennité pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut.

Dans les entreprises traditionnelles, où travaille la grande majorité des travailleurs, la numérisation et l’automatisation produisent des effets sur la quantité et la qualité des emplois, sur les métiers, sur l’organisation du travail, sur les conditions de travail.

La précarisation de l’emploi en dix ans a redoublé en Europe avec 44 millions d’Européens à temps partiel (pas toujours choisi) ; 22 millions de travailleurs sont en contrats atypiques ou temporaires. Le régime de télétravail fait aussi un grand bond avec 17 % de télétravailleurs en Europe en 2017.

Les évolutions numériques représentent en même temps des opportunités telles qu’une grande autonomie dans le travail (pour certains), la possibilité de nouveaux emplois, une méthode de management plus participatif et le besoin d’implication des représentants des salariés dans les lieux de décision, comme les conseils d’administration. En conséquence, ces changements confirment plus que jamais l’importance du rôle du dialogue social et sa pertinence pour les anticiper, les réguler et les orienter.

L’avis du CESE réaffirme la centralité du dialogue social et la nécessité de son adaptation en termes de pratiques et de contenus des droits. Il s’appuie sur des exemples de pratiques nationales qui font évoluer les droits comme c’est le cas en France avec les revendications de la CFDT : celle de la portabilité des droits pour permettre aux travailleurs dont le statut changera plusieurs fois dans leur vie professionnelle de toujours profiter de droits ; celle du droit à la déconnexion et celle de l’implication des travailleurs et de leurs syndicats dans les lieux de décisions des entreprises.

         La gestion des transitions dans un monde du travail numérisé

Un avis sur la transition numérique demandé par la présidence autrichienne, dont la CFDT a également été rapporteure, s’intitule : La gestion des transitions dans un monde du travail numérisé. Il a étéadopté par le Comité en juillet 2018 et a souligné l’exigence et les priorités en Europe pour que la transition numérique ne laisse aucun travailleur et aucun citoyen à l’écart.

Face à 47 % de citoyens européens « analphabètes digitaux », c’est-à-dire qui ne maîtrisent pas les outils numériques et ne peuvent pas exercer un métier requérant des compétences numériques, la question des compétences est absolument centrale et urgente. Il est primordial de transformer les formations initiales et tout au long de la vie afin de développer non seulement les aptitudes numériques mais aussi les compétences créatives et critiques indispensables pour vivre dans le monde de demain.

L’avis a aussi pointé les différences entre pays membres face au risque d’automatisation et d’évolution des emplois. Le risque d’automatisation est en effet plus ou moins important selon les entreprises et leur capacité à anticiper les évolutions numériques, à investir dans les nouvelles technologies, à restructurer les secteurs industriels, à former les travailleurs à de nouvelles qualifications. Le CESE propose que les aides soient en priorité orientées vers les pays les plus exposés à ces mutations.

En outre, il a rappelé la nécessité de redynamiser le dialogue social sur les enjeux numériques et sur l’intelligence artificielle. Le dialogue social reste l’instrument indispensable pour assurer une transition d’anticipation qui réponde aux enjeux de précarité, d’exclusion, aux besoins de formation et qui garantisse le contrôle de l’être humain sur la machine.

 

La CFDT en action pour l’Europe du futur

La CFDT est aussi très active en tant que rapporteur d’avis sur la question de la transition énergétique et sur les accords commerciaux internationaux.

Pour la CFDT, l’Europe est l’échelon pertinent en tant qu’espace d’une stratégie européenne industrielle, digitale et énergétique face aux géants mondiaux comme la Chine et les Etats Unis. L’espace du marché unique européen est fondamental pour les Etats membres dans un monde globalisé. Les difficultés actuelles liées au Brexit et au risque de sortie du Royaume-Uni sans un accord avec l’Europe, en sont bien la preuve. Pourtant l’Europe doit achever son unité et continuer son chemin vers plus de convergence sociale et fiscale.

Au sein du Comité économique et social européen, la CFDT contribue à porter ses valeurs et à faire entendre avec les autres représentants du groupe des travailleurs, sa voix et celle des travailleurs qu’elle représente.

Les élections européennes prochaines sont un enjeu majeur pour nos démocraties et pour notre avenir. La méconnaissance de l’action de l’Europe ‒ identifiée souvent comme une bureaucratie sans visage qui décide d’une manière opaque ‒ fait le lit des discours et des partis xénophobes, racistes, anti-européens et anti-démocratiques.

Les périodes de crises et de transitions fortes, comme celles que nous vivons actuellement, génèrent des peurs qui sont propices aux populismes de tout bord.

L’Europe avec ses Etats membres doit relever en priorité les défis de la cohésion sociale, de la réduction des inégalités et de l’exclusion sociale. Elle doit mettre fin à la concurrence entre les travailleurs européens. Toutefois, elle doit aussi se rendre plus lisible en impliquant plus activement les citoyens dans les décisions. Les corps intermédiaires organisés comme le CESE sont utiles et doivent s’ouvrir pour créer des formes de liens encore plus forts entre institutions et citoyens européens.

 

Actualités du CESE

http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.events-and-activities-planned-obsolence-rt 2013

 

Avis du CESE européen

 

Le CESE demande l’interdiction totale de l’obsolescence programmée (2013)

https://www.eesc.europa.eu/fr/node/46206

L’impact de la dimension sociale et du socle européen des droits sociaux sur l’avenir de l’Union européenne

https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/limpact-de-la-dimension-sociale-et-du-socle-europeen-des-droits-sociaux-sur-lavenir-de-lunion-europeenne

L’intelligence artificielle : anticiper ses impacts sur le travail pour assurer une transition équitable

https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/lintelligence-artificielle-anticiper-ses-impacts-sur-le-travail-pour-assurer-une-transition-equitable-avis-dinitiative

Rôle et perspectives des partenaires sociaux et autres organisations de la société civile dans le contexte des nouvelles formes de travail (2017)

https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/role-et-perspectives-des-partenaires-sociaux-et-autres-organisations-de-la-societe-civile-dans-le-contexte-des-nouvelles

Les concepts de l’UE en matière d’élaboration des transitions dans un monde du travail numérisé (2018)

https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/les-concepts-de-lue-en-matiere-delaboration-des-transitions-dans-un-monde-du-travail-numerise-une-importante

 

Directives

Avis sur la directive Révision de la directive relative au détachement des travailleurs

https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/revision-de-la-directive-relative-au-detachement-des-travailleurs

Avis sur la directive Concilier vie professionnelle et vie privée pour les parents et dispensateurs de soins

https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/concilier-vie-professionnelle-et-vie-privee-pour-les-parents-et-dispensateurs-de-soins-qui-travaillent

Les vingt principes clés du socle européen des droits sociaux

https://ec.europa.eu/commission/priorities/deeper-and-fairer-economic-and-monetary-union/european-pillar-social-rights/european-pillar-social-rights-20-principles_fr