[Mise à jour] La loi sur le devoir de vigilance des multinationales voit le jour

« Une victoire de la ténacité » ont répété en chœur les acteurs engagés au sein du Forum citoyen pour la RSE dont la CFDT est membre. « Cela fait trente-trois ans, depuis la catastrophe du Bhopal, que nous attendons un cadre juridique pour empêcher les multinationales de bafouer les droits humains sans en porter la responsabilité », a rappelé Sandra Cossart de l’association Sherpa. L’émotion était palpable hier soir et pas moins de dix-neuf interventions ont rendu hommage, en présence du ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, au travail réalisé pour que ce texte voie le jour.

Une bataille difficile

Pendant quatre ans, c’est un lobbying sans relâche qui a été mené par la CFDT avec les ONG pour soutenir la proposition de loi relative au devoir de vigilance des maisons mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le texte commencé en 2013, suite à une nouvelle catastrophe, celle de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh, un immeuble qui abritait des ateliers textiles pour des multinationales dont certaines françaises, a suivi un long et chaotique parcours législatif. Examiné depuis février 2015, le texte a été détricoté deux fois par le Sénat avant d’être finalement adopté le 21 février 2017 en dernière lecture à l’Assemblée nationale juste avant la fin de la session parlementaire.

De nouvelles obligations pour les multinationales

La loi demande aux 150 à 200 entreprises françaises qui emploient au moins 5 000 salariés en France et plus de 10 000 à l’étranger de respecter les droits de l’homme et l’environnement partout où elles s’implantent. Pour cela, le texte instaure l’obligation de publier, sous peine d’amende, un plan de vigilance faisant état des moyens mis en œuvre tout au long de la chaîne de valeur afin de prévenir les risques humains et sanitaires. Les entreprises devront établir « une cartographie des risques » et « des procédures d’évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants et fournisseurs réguliers », « des actions adaptées d’atténuation des risques » et « un mécanisme de recueil des signalements ». En cas d’absence de ce plan, et de mise en demeure, un juge pourra prononcer une amende modulable jusqu’à dix millions d’euros.

Ces plans de vigilance devront être élaborés en concertation avec les parties prenantes, en premier lieu, les organisations syndicales. « C’est une avancée décisive pour renforcer le dialogue social en matière de responsabilité sociale des entreprises », se félicite Marylise Léon, secrétaire nationale de la CFDT. « La légitimité des organisations syndicales dans la mise en œuvre de ce dispositif est une demande de longue date de la CFDT qui continuera à veiller à sa mise en œuvre. »

Loi #devoirdevigilance adoptée : historiiiiiiique ! pic.twitter.com/RUwDF6sd47

— Marylise Léon (@MaryliseLeon) 21 février 2017

Un contexte international favorable

Si la France est la première à se doter d’un texte de ce genre, le contexte international paraît néanmoins favorable : outre les négociations en cours à l’ONU pour un traité contraignant, le thème figure au programme de la prochaine réunion du G20 prévu à Hambourg au mois de juin 2017. Une réunion des eurodéputés et du Forum citoyen pour la RSE est prévue le 28 mars prochain sur le sujet. Pour l’heure, les parlements européens de huit pays sont déjà en train de réfléchir à se doter d’un cadre similaire au sein de l’Union (Belgique, Espagne, Grèce, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal et Slovaquie). Enfin, rappelle Danielle Auroi, présidente de la Commission des affaires européennes : « Cette loi est en totale cohérence avec les principes fondamentaux de l’OCDE. Il sera difficile de revenir sur un texte qui défend les droits de l’homme. »

cnillus@cfdt.fr